LEGISinfo
37ème législature - 2ème session
(30 sept. 2002-12 nov. 2003)
| C-28 | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 Le ministre des Finances, l'hon. John Paul Manley |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
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- Résumé législatif
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