LEGISinfo
38ème législature - 1ère session
(4 oct. 2004-29 nov. 2005)
| C-38 | Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'hon. Irwin Cotler |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur








