LEGISinfo
40ème législature - 2ème session
(26 jan. 2009-30 déc. 2009)
| C-391 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) Candice Hoeppner (Portage -- Lisgar) |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Projet de loi présenté de nouveau
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
- Renseignements du Ministère
- Résumé législatif
- Pour en savoir plus








