LEGISinfo
39ème législature - 2ème session
(16 oct. 2007-7 sept. 2008)
| C-10 | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes Le ministre des Finances, l'hon. James Michael (Jim) Flaherty |
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À propos de ce projet de loi
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