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38ème législature - 1ère session
(4 oct. 2004-29 nov. 2005)

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38ème législature - 1ère session
(4 oct. 2004-29 nov. 2005)

Page d'accueil du projet de loi C-407

Historique du projet de loi

Projet de loi C-407 Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Chambre des communes Sénat
1re lecture Le 15 juin 2005 1re lecture  
Inscription à l'Ordre de priorité Le 17 juin 2005

Débat(s) à la 2e lecture

Le 31 octobre 2005

Débat(s) à la 2e lecture

 
2e lecture   2e lecture  
Comité   Comité  

Réunion(s) du Comité

 

Réunion(s) du Comité

 
Rapport du Comité   Rapport du Comité  

Présentation et débat(s) du rapport

 

Présentation et débat(s) du rapport

 
Étape du rapport   Étape du rapport  

Débat(s) à la 3e lecture

 

Débat(s) à la 3e lecture

 
3e lecture   3e lecture  

Sanction royale :  
Lois du Canada :  


En vigueur : La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.

Information concernant l'entrée en vigueur mise à jour le 19 novembre 2009

Jours de débats :

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