Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, April 21, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That, in the opinion of the House, the government should not extend the amnesty on gun control requirements set to expire on May 16, 2009, and should maintain the registration of all types of firearms in its entirety.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, April 21, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — That Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — Que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, April 21, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, April 21, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Demers (Laval), — That Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Demers (Laval), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8560-402-732-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ententes sur les revendications territoriales et ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon : rapport annuel pour 2003-2004 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-17.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0165 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-402-2-04;

— n^o 402-0205 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-402-50-01;

— n^os 402-0224, 402-0225, 402-0232, 402-0243, 402-0244, 402-0248, 402-0257, 402-0266, 402-0281 et 402-0285 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire n^o 8545-402-39-03;

— n^os 402-0261, 402-0262 et 402-0290 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-402-21-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite en Afghanistan des Membres du Bureau et des Bureaux de Commission, du 23 au 26 octobre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite en Australie de la Commission de la défense et de la sécurité, du 22 au 26 septembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la 17^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Astana (Kazakhstan) du 29 juin au 3 juillet 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation aux Réunions d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenues à Toronto (Ontario), du 18 au 21 septembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum sur le leadership économique de la « Pacific Northwest Economic Region », tenu à Whistler (Colombie-Britannique), les 20 et 21 novembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence intitulée « Plan d'action pour les relations Canada–États-Unis sous une nouvelle administration », tenue à Ottawa (Ontario) le 8 décembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-15.

Mr. Kania (Brampton West), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Second Report of the Committee (by-law making powers pursuant to the Indian Act). — Sessional Paper No. 8510-402-52.

M. Kania (Brampton-Ouest), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport du Comité (pouvoirs législatifs délégués en vertu de la Loi sur les Indiens). — Document parlementaire n^o 8510-402-52.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Murray (Vancouver Quadra), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), Bill C-364, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles, adult tricycles and related goods and services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-365, An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-366, An Act to establish and maintain a national Breast Implant Registry, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-366, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-367, An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Federal Contribution to Reducing Poverty in Canada, six members of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be authorized to travel to Halifax, Nova Scotia, Moncton, New Brunswick, and Montréal, Quebec, from May 10 to 14, 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la Contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Moncton (Nouveau-Brunswick), et Montréal (Québec), du 10 au 14 mai 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Federal Contribution to Reducing Poverty in Canada, six members of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be authorized to travel to Calgary, Alberta, to attend the Canadian Social Forum Conference, from May 20 to 22, 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la Contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à participer à la conférence du Forum social canadien à Calgary (Alberta), du 20 au 22 mai 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Federal Contribution to Reducing Poverty in Canada, six members of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be authorized to travel to Toronto, Ontario, on June 1 and 2, 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la Contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario), les 1^er et 2 juin 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), soixante-sept au sujet du Code criminel du Canada (n^os 402-0313 à 402-0379);

— par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), cinq au sujet des droits de la personne en Inde (n^os 402-0380 à 402-0384);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0385), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 402-0386) et une au sujet du système fiscal (n^o 402-0387);

— par M^me Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0388);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet des médailles de service (n^o 402-0389);

— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), une au sujet des armes nucléaires (n^o 402-0390);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des parcs nationaux (n^o 402-0391);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0392);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0393).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-82 and Q-83 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-82 et Q-83 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Labour), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Ambrose (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Thursday, April 23, 2009, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 23 avril 2009, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que

le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit le comité désigné pour l’examen prévu par le paragraphe 44(1) de la Loi sur l’équité en matière d'emploi;

le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit le comité désigné pour l’examen prévu par le paragraphe 21.1(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné pour l’examen prévu par les Lois du Canada, 2001, chapitre 14, article 136;

le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 13 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-11, An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins, as reported by the Standing Committee on Health with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Lebel (Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)), moved Motion No. 1, — That Bill C-11, in Clause 66.1, be amended by

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyé par M. Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-11, à l'article 66.1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 27, page 31, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 31, de ce qui suit :

c) par substitution, à la ligne 40, page 31, de ce qui suit :

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 32, de ce qui suit :

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Lebel (Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)), moved Motion No. 2, — That Bill C-11, in Clause 66.2, be amended by

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyé par M. Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-11, à l'article 66.2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 32, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 32, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), — That Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M^me Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 9, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 29, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2009-488 à C.P. 2009-490. — Document parlementaire n^o 8540-402-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2009-485. — Document parlementaire n^o 8540-402-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2009-482 à C.P. 2009-484 et C.P. 2009-493. — Document parlementaire n^o 8540-402-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2009-481. — Document parlementaire n^o 8540-402-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2009-486 et C.P. 2009-487. — Document parlementaire n^o 8540-402-10-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2009-478 et C.P. 2009-494. — Document parlementaire n^o 8540-402-8-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2009-479 et C.P. 2009-480. — Document parlementaire n^o 8540-402-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2009-416 à C.P. 2009-420. — Document parlementaire n^o 8540-402-30-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2009-470 à C.P. 2009-477. — Document parlementaire n^o 8540-402-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.