Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 087 (Version officielle)

Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.

[Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

* * *

[Traduction]

Les aînés d'Oak Ridges — Markham

[Table des matières]

M. Paul Calandra (Oak Ridges—Markham, PCC):

Monsieur le Président, je veux saisir cette occasion pour rendre hommage à quelques-uns des aînés exceptionnels de ma collectivité qui ont été honorés récemment par la ville de Markham.

Le récipiendaire du prix du temple de la renommée cette année est Dennis Patchell. Bien que Dennis soit confiné à un fauteuil roulant parce qu'il est atteint de paralysie cérébrale, cela ne l'a pas empêché de lancer le programme Tabs for Chairs, un programme d'envergure mondiale dans le cadre duquel on a amassé plus de 3,5 milliards d'onglets de canettes en aluminium, ce qui a permis de fournir des fauteuils roulants à près de 200 personnes.

Doreen Lawson, qui collabore au programme Older Adults in Action au centre pour personnes âgées de Markham depuis plus de dix ans et qui fait du bénévolat à l'hôpital Markham-Stouffvile, a reçu le prix du service méritoire.

Des certificats d'appréciation ont été présentés à Philip Garnet, président du conseil d'administration de Participation House, à Markham, et à Marjorie Nielsen, qui est active au sein des Guides du Canada depuis nombre d'années, qui est membre de l'association multiculturelle de Markham et qui fait actuellement du bénévolat au centre pour personnes âgées de Markham.

Ces personnes étonnantes continuent de servir généreusement notre collectivité et sont un autre exemple de ce qui me rend si fier de représenter une circonscription aussi extraordinaire.

* * *

Les visas de visiteur

[Table des matières]

L'hon. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.):

Monsieur le Président, chaque semaine je rencontre mes électeurs pour trouver des solutions à divers problèmes. Le problème auquel ils me demandent le plus souvent de remédier est le nombre élevé de demandes de visa de résident temporaire refusées.

Des parents et des amis qui souhaitent participer à des événements importants, comme des anniversaires, des mariages et des funérailles, se font refuser l'entrée au Canada. De nombreux demandeurs qui avaient obtenu un visa dans le passé voient maintenant leur demande refusée, sans qu'on leur dise pourquoi.

Le refus du gouvernement de répondre aux besoins des Canadiens en changeant la procédure actuelle de délivrance de visas et en créant un système de cautionnement est cause d'angoisse pour les Canadiens et leurs familles.

Je demande au gouvernement d'instituer immédiatement un système de cautionnement des personnes ayant un visa de visiteur et de mettre fin au traitement injuste que subissent ces Canadiens et leurs êtres chers à l'étranger.

* * *

[Français]

Le 375^e anniversaire de Trois-Rivières

[Table des matières]

Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ):

Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le Cirque du Soleil a offert des moments magiques à la population de Trois-Rivières afin de clôturer dignement les festivités du 375^e anniversaire de la fondation de la ville.

Malgré une modeste contribution tardive du gouvernement fédéral, Trois-Rivières a réussi, avec l'apport de ses bénévoles, du gouvernement du Québec et des commanditaires privés, à tenir une kyrielle d'activités tout au long de cette année. Depuis janvier, le comité organisateur a su souligner avec brio la fondation de la deuxième ville francophone en Amérique.

Cet anniversaire exprime la fierté qu'éprouvent les Trifluviennes et les Trifluviens pour leur ville et sa fondation, moment fort de l'histoire québécoise.

Félicitations aux organisateurs et aux bénévoles pour la réalisation de ces événements hauts en couleur, qui ont su mettre en valeur la vitalité de notre milieu et le talent de nos nombreux artistes. Ce succès n'aurait pu être le même sans la participation et l'enthousiasme débordant de toute la population trifluvienne.

* * *

[Traduction]

Kelly Morrisseau

[Table des matières]

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, plus de deux années se sont écoulées depuis la mort d'une jeune femme d'Ottawa, Kelly Morrisseau. La dépouille de M^me Morrisseau, mère de trois enfants, avait été retrouvée dans le parc de la Gatineau. Cette affaire de meurtre n'a toujours pas été résolue.

Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, plus de 500 femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées au pays. La mort tragique de M^me Morrisseau est un exemple de la violence à laquelle doivent faire face les femmes autochtones au Canada.

Pour honorer la mémoire de M^me Morrisseau et venir en aide à ses enfants, je présiderai, en compagnie de l'Association des femmes autochtones du Canada, la projection du film Finding Dawn le 7 octobre, à 19 heures, à l'Université Carleton. Nous accepterons des dons pour le Fonds d'éducation Kelly Morrisseau, qui recueille de l'argent pour ses enfants.

J'invite la population à se joindre à nous à l'occasion de cette activité. J'exhorte la Chambre et le gouvernement à prendre des mesures pour que toutes les femmes autochtones et leur famille puissent trouver la justice et la sécurité dans nos collectivités.

Ensemble, commençons à investir dans un avenir meilleur pour tous les enfants autochtones.

* * *

La médaille de pompiers pour services distingués

[Table des matières]

M. Ted Menzies (Macleod, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour vous faire part d'une histoire qui parle de dévouement et de bénévolat.

Un ancien résidant de ma circonscription, Macleod, a reçu récemment la médaille de pompiers pour services distingués des mains de la gouverneure générale.

Leonard Weiss s'emploie depuis les 27 dernières années à préserver la sécurité publique au Canada, comme bénévole et comme employé. Il a été pompier volontaire pendant 12 ans au sein du service d'incendie de Claresholm avant de s'installer dans le Nord. Il occupe maintenant le poste de chef du service d'incendie de l'aéroport d'Iqaluit depuis cinq ans.

Durant l'été et à l'automne, dans ma circonscription et, bien sûr, partout au pays, des pompiers volontaires s'emploient activement à éteindre des feux d'herbe, des feux de forêts, des incendies d'immeubles ainsi que des feux causés par du matériel de récolte.

J'aimerais remercier tout particulièrement les pompiers des quatre coins du pays pour leur travail. Ils bravent le danger alors que bon nombre d'entre nous le fuient. Nous respectons l'important travail qu'ils accomplissent et qui est essentiel à nos collectivités.

* * *

(1410)

Le prix de l'essence

[Table des matières]

L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.):

Monsieur le Président, une chose incroyable est en train de se produire aux États-Unis. Près d'une décennie après la création de l'échappatoire Enron, lors d'une tentative manquée de déréglementation du marché de l'énergie, le gouvernement Obama cherche à l'éliminer. Chez nous, au Canada, toutefois, rien ne bouge.

Nous nous souvenons sans doute tous avoir vu le prix de l'essence grimper à une moyenne nationale de 1,45 $ le litre, il y a deux étés de cela. Le prix du diésel, le carburant aviation et les distillats destinés au chauffage ont vite grimpé à leur tour. Or, des prix élevés et instables font augmenter l'inflation et souffrir les Canadiens, nos entreprises et l'industrie de l'énergie.

Les Canadiens méritent un gouvernement qui prend ces questions au sérieux. Nous savons maintenant que ce ne sont pas les indicateurs de base du marché, mais les opérations spéculatives accrues et non réglementées sur le marché des produits énergétiques, y compris les opérations sur le marché hors cote ici même, au Canada, qui sont à l'origine de l'instabilité des prix de l'énergie. Partout dans le monde, les autorités gouvernementales prennent cette situation au sérieux et cherchent à y remédier.

Pour ne pas que la situation que nous avons vécue l'été de l'an dernier se reproduise, j'exhorte le premier ministre à faire plus que dire qu'il ne peut rien y faire. Si notre gouvernement ne contribue pas à régler le problème, alors il contribue au problème. Les Canadiens méritent un gouvernement capable de faire mieux que celui-ci.

* * *

L'aide d'urgence

[Table des matières]

M. Andrew Saxton (North Vancouver, PCC):

Monsieur le Président, il y a quatre jours, la tempête tropicale Ketsana s'abattait sur les Philippines et provoquait les pires inondations que le pays ait vues en 40 ans.

Je tiens à ce que les Canadiens de la vallée du Bas-Fraser et de l'ensemble du pays, notamment ceux de la collectivité philippine, sachent que le gouvernement a réagi promptement à cette tragédie. Nous avons immédiatement versé 50 000 $ à la Croix-Rouge des Philippines et, hier, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que le Canada débloquerait jusqu'à 5 millions de dollars pour l'aide d'urgence et des interventions humanitaires.

La tempête Ketsana a gravement perturbé la vie de près de deux millions de personnes, mais l'aide du Canada contribuera considérablement à alléger la souffrance des victimes de cette catastrophe car nous leur fournissons de la nourriture, de l'eau et un abri de base.

Comme la ministre, j'assure aux Canadiens, particulièrement ceux d'origine philippine, que le Canada et notre gouvernement feront leur part avec compassion et de manière responsable.

Le Canada continue de faire figure de chef de file sur la scène internationale et les Canadiens peuvent vraiment être fiers de nos réalisations.

* * *

[Français]

Ariane Moffatt

[Table des matières]

Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ):

Monsieur le Président, Ariane Moffatt, auteure-compositrice-interprète, n'en finit plus d'être récompensée et pour cause. Cette jeune artiste québécoise de grand talent a reçu le printemps dernier deux prestigieux prix, soit le Juno pour l'album francophone de l'année Tous les sens, et le prix Rapsat-Lelièvre pour ce même album. Cette fois, elle récolte à Paris le prix de la Fondation Diane et Lucien Barrière.

Ce prix est remis chaque année à un lauréat « variétés » choisi par un jury composé d'une dizaine de personnalités reconnues dans cette discipline. Le groupe Lucien Barrière Hôtels et Casinos décide en 1999 de créer une fondation d'entreprise, seule de ce type en France, en soutien à la création contemporaine « De l'écrit... à l'écran et à la scène ».

Ce prix est aussi assorti d'une bourse qui lui sera sans doute fort utile puisque Ariane entame une tournée en France qui la mènera dans une douzaine de villes.

Mes collègues du Bloc québécois et moi-même saluons encore une fois son talent exceptionnel et nous sommes convaincus qu'elle aura beaucoup de succès en France.

* * *

[Traduction]

Le Plan d'action économique

[Table des matières]

M. Bruce Stanton (Simcoe-Nord, PCC):

Monsieur le Président, l'économie est la priorité de notre gouvernement et nous continuons d'appliquer le Plan d'action économique du Canada. Grâce à nos mesures opportunes, 90 p. 100 du plan a déjà été mis en oeuvre.

Quelque 7 500 projets ont été financés et 4 000 ont été mis en chantier au cours des six premiers mois de notre plan de 24 mois.

Dans toutes les régions, des projets sont en cours de réalisation et des emplois sont créés, et les collectivités en récoltent les fruits.

Nous avons réduit les impôts des familles et des entreprises et avons pris des mesures telles que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison. Nous aidons les chômeurs en prolongeant la période de prestations d'assurance-emploi, en facilitant l'accès aux prestations et en élargissant les programmes de recyclage professionnel.

Il est vrai que la reprise est encore fragile. Nous ne sommes pas encore sortis de l'auberge. C'est pourquoi il est essentiel que nous poursuivions la mise en oeuvre de notre plan.

Notre gouvernement est déterminé à maintenir le cap. Agir autrement serait téméraire et irresponsable.

* * *

(1415)

L'Université polytechnique Kwantlen

[Table des matières]

M. Sukh Dhaliwal (Newton—Delta-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai rencontré Mary Jane Stenberg, de l'Université polytechnique Kwantlen, un des meilleurs établissements postsecondaires de la Colombie-Britannique.

Kwantlen est rapidement en train de devenir un centre de recherche et d'innovation de premier ordre au Canada. Elle espère attirer les étudiants les plus brillants non seulement du Canada, mais aussi de l'Inde, de la Chine et du reste de l'Amérique, ceux qui pourront vraiment nous assurer une place de premier rang dans l'économie du XXI^e siècle.

J'encourage le gouvernement à prendre des mesures proactives pour nous faire passer du rôle de portier à celui de compétiteur dans le marché international des étudiants.

* * *

Le chef du Parti libéral du Canada

[Table des matières]

Mme Lois Brown (Newmarket—Aurora, PCC):

Monsieur le Président, il semblerait que la seule personne au Canada à vouloir des élections soit le chef de l'opposition. Ce n'est là que l'exemple le plus récent montrant à quel point il est coupé des Canadiens.

En voici un autre exemple: s'il en avait la possibilité, il irait fouiller dans les poches des Canadiens pour y prendre encore plus de l'argent qu'ils ont durement gagné en imposant une kyrielle de nouvelles taxes. Après tout, il se qualifie lui-même de libéral-qui-impose-et-dépense. Il se vante d'être le premier à avoir proposer une taxe sur le carbone. Il songe à hausser la TPS et il dit ouvertement qu'il va augmenter les impôts.

Le chef libéral ne cesse de faire la preuve qu'il ne comprend rien à l'économie. En effet, il ne faut pas un génie pour savoir que soutirer encore plus d'argent aux Canadiens nuira à l'économie, sans compter l'effet négatif que des élections auraient sur notre reprise.

Cela devient plus clair d'une journée à l'autre. Le chef libéral est déconnecté de la réalité et n'est pas là pour les Canadiens. Il est là uniquement pour lui-même.

* * *

[Français]

Natasha Roberge

[Table des matières]

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais saluer aujourd'hui une jeune fille de ma circonscription de Nickel Belt, Natasha Roberge, qui est en première année à l'Université Laurentienne et qui désire faire carrière dans l'enseignement.

La semaine dernière, Natasha s'est vu remettre une bourse d'une valeur de 16 000 $ par l'oeuvre de bienfaisance de la Canada Company, qui rend hommage aux militaires morts en service et à leurs familles. Le père de Natasha, l'adjudant Gaétan Roberge, est décédé en Afghanistan quelques jours après Noël l'an dernier.

Toute la communauté est très fière de Natasha. Nous lui souhaitons la meilleure chance possible dans ses études.

* * *

Le Bloc québécois

[Table des matières]

M. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, PCC):

Monsieur le Président, hier, les députés du Bloc ont voté contre une proposition visant à aider les travailleurs canadiens qui ont été le plus durement touchés par la crise économique mondiale.

Ils ont préféré suivre l'exemple des libéraux et trahir les femmes et les hommes qui ont besoin d'aide. On parle ici de Canadiens qui ont travaillé fort et qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi pendant des années. Ils se retrouvent aujourd'hui au chômage malgré eux. Voir le Bloc s'allier aux libéraux contre les Canadiens et les Québécois, pour ce côté-ci de la Chambre, cela n'a aucun sens.

Est-ce cela qu'on appelle se tenir debout pour le Québec? Est-ce cela l'unité nationale pour les libéraux?

Tous les Canadiens savent ce qu'une élection représente. Hier, nous avons eu une confirmation de plus que ni le Bloc ni les libéraux n'ont à coeur d'aider ces chômeurs. Ils cherchent plutôt à forcer une élection dont personne ne veut.

Les Canadiens et les Québécois peuvent être rassurés, le gouvernement conservateur travaille à la reprise économique.

* * *

Ghislain Bouchard

[Table des matières]

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ):

Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris, plus tôt cette semaine, le décès de Ghislain Bouchard, un grand pionnier du domaine des arts au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Cet homme de lettres, qui était pour moi un ami, a su marquer l'histoire de ma région de manière grandiose et magistrale.

Tous se rappellent de Ghislain Bouchard comme étant le créateur de La Fabuleuse Histoire d'un Royaume, une grande fresque historique soulignant le 150^e anniversaire de la région. Avec son audace et sa créativité, Ghislain Bouchard allait donner, sans le savoir, une oeuvre d'envergure qui apportera beaucoup à l'économie de la région. Pendant près de 20 ans, un million de spectateurs se succéderont pour acclamer ce qui allait être le premier spectacle à grand déploiement au Québec.

Décoré de l'Ordre national du Québec, Ghislain laissera en souvenir de nombreuses réalisations théâtrales et plusieurs projets artistiques d'une grande valeur. Il suscitait parmi ses concitoyens une grande admiration et un profond respect.

Au revoir Ghislain, et merci pour tout.

* * *

(1420)

[Traduction]

L'infrastructure

[Table des matières]

M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.):

Monsieur le Président, Gordon Landon mérite d'être reconnu comme un héros et vous pouvez miser tout le budget d'infrastructure là-dessus. Mettant ses ambitions politiques de côté, M. Landon a décidé de dénoncer ce cafouillis de plusieurs milliards de dollars que l'on connaît maintenant sous le nom de « scandales à la pelle ».

Dans ses responsabilités de conseiller municipal, Gordon fait toujours passer les principes avant la politique et les gens avant le sectarisme politique. Il est évident qu'un tel engagement qui le pousse à dénoncer des agissements de ce genre le place en contradiction directe avec le plan de match des conservateurs. En réalité, toutefois, Gordon a rendu un énorme service à tous les citoyens canadiens.

La semaine dernière, Gordon a levé le rideau sur l'une des combines les plus viles et méprisables qui soient. Il a mis au jour un grave détournement des fonds publics qui visait à acheter des votes en versant des dizaines de millions de dollars dans des circonscriptions conservatrices un peu partout au pays. Cette dénonciation risque d'avoir fait disparaître les chances de Gordon d'être choisi candidat pour le parti, mais la Chambre n'oubliera pas ses actes si nobles.

Levons notre verre à un véritable héro canadien, M. Gordon Landon.

* * *

Dave Batters

[Table des matières]

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un ancien parlementaire qui a tragiquement perdu sa bataille contre la dépression et l'anxiété cet été.

Dave Batters a été élu à la Chambre pour la première fois en 2004. Il s'est lancé dans la vie publique pour toutes les bonnes raisons, notamment à cause de son grand attachement à son pays et de son engagement profond envers sa collectivité.

Au Parlement, il s'est fait le défenseur des questions de justice pénale, et il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour protéger les victimes de violence familiale.

J'ai appris à connaître Dave personnellement, et j'étais impressionné par son enthousiasme pour tout ce qu'il faisait et par son attitude positive. Il avait un esprit d'équipe hors pair et il encourageait toujours ses collègues.

Lors de ses funérailles, les amis de Dave ont parlé de son intégrité, de son honnêteté et de sa loyauté envers les gens qui l'entouraient. Malheureusement, récemment, Dave avait commencé à souffrir d'anxiété et de dépression graves. Le travail parlementaire est souvent très stressant, et Dave a éprouvé des difficultés durant les derniers mois de sa carrière.

Nous avons tous été choqués et profondément attristés par sa mort cet été. Je sais que ce drame a touché toutes les personnes qui ont connu Dave ou travaillé avec lui parce que ce type de comportement ne ressemblait pas au Dave que nous connaissions. Je sais que nous nous rappellerons de Dave comme un homme qui aimait sa famille, qui appréciait ses collègues et qui se passionnait pour son travail.

Nous tenons à dire à Denise, la femme de Dave qui est ici aujourd'hui à Ottawa, ainsi qu'à ses parents et au reste de sa famille que nos pensées et nos prières les accompagnent.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Traduction]

L'économie

[Table des matières]

M. Michael Ignatieff (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, Statistique Canada rapporte que notre économie a stagné en juillet.

Le gouvernement peut bien dépenser des millions de dollars pour dire aux Canadiens que tout va pour le mieux, mais ce n'est pas l'avis des experts. Selon l'économiste en chef adjoint de la Banque de Montréal, le fait que notre économie soit restée au neutre est on ne peut plus inquiétant. Ce n'est pas qu'un « coup de semonce », a-t-il dit. C'est plutôt « comme une torpille qui vient de transpercer la coque du navire».

Le premier ministre peut-il nous dire quand ses ministres et lui comptent commencer à agir pour garder notre pays à flot?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, bien que notre économie soit restée stable en juillet, nous avions évidemment observé une croissance en juin, et nos résultats économiques sont bien meilleurs que ceux de nos voisins du Sud.

Comme je l'ai dit à maintes reprises, bien que nous voyions poindre la reprise à l'échelle mondiale, elle demeure fragile. C'est pourquoi la Chambre des communes doit continuer de travailler à renforcer l'économie et à adopter des mesures pour aider les chômeurs au lieu d'être paralysée par des élections inutiles et coûteuses.

[Table des matières]

M. Michael Ignatieff (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, lorsque le premier ministre essayait de vendre son entente sur le bois d'oeuvre aux Canadiens, il a dit que cela nous apporterait la « paix en notre temps », mais cette entente a coûté 1 milliard de dollars à l'industrie canadienne.

Au cours des années qui ont suivi, les Américains ont présenté deux autres griefs, et le gouvernement devra maintenant imposer une nouvelle taxe à nos entreprises forestières. Et tout cela vient s'ajouter à une vague de mises à pied chez Tembec, Abitibi et Canfor, du Québec jusqu'à la Colombie-Britannique.

Qu'est-ce que le premier ministre dira aux travailleurs forestiers aujourd'hui, que c'est tant pis pour eux?

(1425)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, la Chambre sait qu'une décision récente du tribunal ordonne au Canada de verser rétroactivement la somme de 60 millions de dollars en taxes.

Ce ne sont pas de bonnes nouvelles, mais c'est certainement très différent des 5 milliards de dollars dont le gouvernement précédent avait privé notre secteur forestier à cause du conflit avec les États-Unis.

C'est pour cette raison qu'aucun représentant des provinces ou de l'industrie ne veut retourner à cette époque sombre et que nous devons faire en sorte que l'entente sur le bois d'oeuvre fonctionne.

[Français]

[Table des matières]

M. Michael Ignatieff (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, un bon gouvernement doit protéger nos enfants de l'industrie du tabac.

Mais des conservateurs — quelques-uns — ne sont pas d'accord. Pour le député de Beauce, et je cite: « Les consommateurs ne doivent pas être privés d'un libre choix légitime sans justification. C'est une question de principes. »

Et maintenant le président du caucus conservateur québécois veut « soustraire à la loi certains irritants. »

Le premier ministre partage-t-il le point de vue de ses députés?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, ce gouvernement a présenté un projet de loi visant à protéger les enfants contre le tabac. C'est une mesure que le gouvernement libéral a refusé de prendre pendant des années.

Nous avons également entendu certaines préoccupations de l'industrie, mais en même temps, notre priorité reste la protection de nos enfants contre le tabac.

[Table des matières]

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, il devrait peut-être expliquer cela à son caucus du Québec.

Au cours des dernières décennies, beaucoup de travail a été fait sur le plan de la lutte contre le tabagisme, mais il faut plus, beaucoup plus. C'est pourquoi on s'étonne que plusieurs membres de leur caucus québécois manoeuvrent en coulisses pour contrer un projet de loi qui interdit le tabac aromatisé. Du tabac aromatisé aux fruits ou aux bonbons, cela vise qui? Cela vise nos enfants et nos jeunes adolescents, et ils s'opposent à ce qu'on interdise ces produits.

Le premier ministre va-t-il écouter son caucus du Québec et les producteurs de cigarettes ou va-t-il nous écouter et protéger nos enfants?

[Table des matières]

L'hon. Josée Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie, PCC):

Monsieur le Président, tel que le premier ministre l'a indiqué, et conformément à la position du gouvernement, le projet de loi C-32 est un projet de loi qui vise à protéger nos enfants et l'objectif demeure le même.

Cela étant dit, nous, les collègues dans la région de Québec, nous nous préoccupons également des effets sur la compagnie Rothmans et nous sommes confiants de trouver une solution.

* * *

Le bois d'oeuvre

[Table des matières]

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, nous, nous nous occupons de l'avenir de nos enfants.

Il y a trois ans, le gouvernement nous avait vendus en signant une entente à rabais avec les Américains. Il avait dit que ce n'était pas parfait, mais que cela éviterait tout problème à l'avenir. Or on savait que c'était faux.

La preuve: lundi, un tribunal d'arbitrage a décidé que le Canada devait payer 68 millions de dollars en compensation aux États-Unis. C'est une décision désastreuse pour les travailleurs de la forêt, et c'est une autre preuve d'incompétence de la part de ce gouvernement conservateur.

Les conservateurs vont-ils attendre la mort de notre industrie? Vont-ils attendre qu'il ne reste plus un seul emploi pour agir?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, le tribunal a rendu une décision il y a un an. Nous avons fait appel de la décision. Maintenant, nous avons une décision finale de ce tribunal international.

Une chose est très importante cependant: à la suite de l'accord signé par ce gouvernement, nous avons vu le remboursement de près de 5 milliards de dollars à l'industrie d'ici, au Canada, et non pas aux États-Unis, là où était l'argent quand les libéraux étaient au gouvernement.

Nous avons fait des choses pour l'industrie et nous allons continuer.

* * *

L'harmonisation des taxes

[Table des matières]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, les négociations entre le gouvernement du Québec et le fédéral sur l'harmonisation de la TPS sont au point mort. Le ministre fédéral des Finances refuse d'indemniser le Québec à hauteur de 2,6 milliards de dollars à moins que celui-ci n'accepte de céder à Revenu Canada la perception de la TPS et de la TVQ.

Le Québec a pourtant conclu une entente sur l'harmonisation de la TPS en 1992. Pourquoi le premier ministre décide-t-il maintenant de mettre des conditions à cette entente et bloque-t-il, par le fait même, les 2,6 milliards de dollars qui reviennent de droit au Québec?

(1430)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a signé des ententes avec les provinces sur l'harmonisation de la TPS selon un modèle établi par l'ancien gouvernement, il y a longtemps. Nous avons la possibilité d'offrir les mêmes termes à la province de Québec, et le ministre des Finances est en train de négocier avec son homologue provincial.

[Table des matières]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Claude Béchard, admet lui-même que les négociations sur l'harmonisation de la TPS ne sont toujours pas réglées et que, loin de là, elles sont au point mort. Rappelons que le Québec a pour 8 milliards de dollars de contentieux avec Ottawa, et que l'indemnisation de la TPS représente à elle seule le tiers du montant total.

Le Québec a harmonisé sa taxe avec celle d'Ottawa en 1992, et le transfert de la perception a été accordé au Québec. Pourquoi le gouvernement revient-il sur cela? Est-ce cela son ouverture? Est-ce cela la reconnaissance de la nation, donner à l'Ontario et aux Maritimes ce qu'il ne donne pas au Québec?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, encore une fois, l'ancien gouvernement a signé des ententes avec les provinces sur l'harmonisation de la TPS. Pour le Québec, le modèle signé était tout à fait différent de celui des autres provinces. Notre gouvernement est clair. Nous sommes prêts à négocier les mêmes termes, le même contrat avec le Québec qu'avec les autres provinces, et le ministre des Finances est en train de négocier cela avec son homologue provincial.

* * *

Le bois d'oeuvre

[Table des matières]

M. Claude Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ):

Monsieur le Président, comme dans le dossier de l'harmonisation des taxes, le partage des 68 millions de dollars de droits compensatoires imposés par la Cour internationale d'arbitrage de Londres risque de se faire au détriment du Québec. Comme les entreprises ontariennes sont responsables de 60 p. 100 des dépassements de quotas, il est normal qu'elles assument 60 p. 100 de la pénalité imposée par le tribunal.

Le ministre du Commerce international va-t-il prendre les moyens pour que les entreprises québécoises ne soient pas pénalisées pour le dépassement des entreprises ontariennes?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous en avons appelé de la décision, il y a quelques mois. La cour a étudié notre appel et a déclaré à nouveau, d'une manière très claire, qu'il fallait que l'industrie paie l'impôt, comme l'avaient indiqué les tribunaux.

Il n'est pas en notre pouvoir, maintenant, d'en décider autrement. C'est très clair, selon le tribunal.

[Table des matières]

M. Claude Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ):

Monsieur le Président, l'essentiel pour les entreprises et le gouvernement américain, c'est d'avoir accès à ces 68 millions de dollars.

Le gouvernement peut-il nous assurer que les entreprises fautives ontariennes paieront l'amende sur leurs exportations excessives et que cette facture ne sera pas refilée au Québec?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, notre gouvernement continue à donner beaucoup d'appui à l'industrie. Par exemple, Exportation et développement Canada a mis sur pied pour les industries, pour les compagnies et pour les entreprises forestières un fonds de près de 7 milliards de dollars pour financer quelques mois de leurs opérations. Il y a aussi des programmes pour les travailleurs. Nous allons continuer à appuyer les entreprises forestières. C'est un temps difficile pour elles et nous sommes là pour elles.

* * *

[Traduction]

Les impôts

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, la décision du ministre des Finances d'imposer une nouvelle taxe sur tout, des couches jusqu'aux funérailles, en passant par l'essence, frappera durement les familles déjà aux prises avec une crise économique.

Le ministre a tellement une haute opinion de cette taxe qu'il a donné un pot-de-vin de 7 milliards de dollars provenant du Trésor public à l'Ontario et à la Colombie-Britannique pour qu'elles imposent et acceptent la nouvelle taxe de vente harmonisée. Il se vante même dans les médias aujourd'hui que cette taxe ne sera pas un enjeu lors de la prochaine campagne électorale parce que les consommateurs y seront habitués.

Est-ce que le premier ministre croit aussi que les Canadiens ont la mémoire si courte qu'ils lui pardonneront sa nouvelle taxe sur les décès?

(1435)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je crois que les Canadiens comprennent que les gouvernements provinciaux imposent les taxes provinciales et le gouvernement fédéral les taxes fédérales.

Hier, les députés du NPD se réjouissaient et réclamaient une TPS à 7 p. 100. Je peux affirmer à la Chambre que, sous un gouvernement conservateur, la TPS ne dépassera pas les 5 p. 100.

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, c'est une pure invention de la part du premier ministre. Dans le protocole d'entente sur la taxe de vente harmonisée, on lit ceci:

Le Canada et la Colombie-Britannique feront de leur mieux pour conclure [une entente sur une taxe de vente harmonisée] d'ici le 30 septembre 2009.

Nous savons que le gouvernement fédéral n'a consulté personne, surtout pas les contribuables, avant d'aller de l'avant et de forcer l'adoption de la nouvelle hausse de taxe. Puisque aujourd'hui est la date limite pour conclure une entente avec la province, le premier ministre peut-il nous dire si une telle entente a été signée et quels en sont les détails ou si la date limite a été reportée? En outre, laissera-t-il plus de temps aux citoyens pour faire savoir qu'ils ne veulent pas de cette nouvelle taxe?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, lorsque j'étais jeune, mon père me disait de travailler les points sur lesquels j'étais déjà fort. Le NPD ne fait pas bonne figure pour ce qui est de combattre les taxes.

Le NPD s'est opposé à la réduction de la taxe de vente fédérale. Il s'est opposé à la réduction de l'impôt des entreprises. Il s'est opposé à nos réductions de l'impôt des particuliers. Le NPD n'a jamais vu une taxe ou un impôt qu'il n'aimait pas et n'a jamais vu une taxe qu'il ne voudrait pas augmenter. Tout le monde sait cela.

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas habile et ne parvient pas à nous dire cela sans rire.

[Français]

Un autre problème soulevé par l'augmentation de la taxe de vente est celui de l'exemption pour les Autochtones. Les leaders autochtones ont demandé que les traités soient respectés. Ce genre d'exemption est en place au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.

Le premier ministre peut-il nous dire s'il imposera la nouvelle taxe de vente harmonisée aux Autochtones malgré les traités en place?

[Traduction]

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je suis un homme sérieux, mais j'ai de la difficulté à ne pas rire lorsque le NPD prétend se battre contre les taxes.

[Français]

La position du gouvernement est claire. Les provinces imposent leurs propres taxes de vente. Au fédéral, nous avons baissé la TPS deux fois. Le NPD a voté contre ces mesures deux fois parce que le NPD favorise une TPS de 7 p. 100. Notre position est une TPS de 5 p. 100. Ça, c'est la position de la population canadienne.

* * *

[Traduction]

L'infrastructure

[Table des matières]

M. Gerard Kennedy (Parkdale—High Park, Lib.):

Monsieur le Président, le premier ministre a refusé hier de répondre à de simples questions sur la répartition contestable des fonds destinés aux infrastructures, au Nouveau-Brunswick. Et si aujourd'hui nous jetions un coup d'oeil sur ce qui se passe à l'autre bout du pays, où c'est encore pire?

En Colombie-Britannique, le premier ministre a promis de donner une somme supplémentaire de 158 millions de dollars provenant des fonds publics à ses collègues conservateurs, au détriment des chômeurs et de leurs familles dans d'autres parties de la province. Plutôt que de concentrer ses efforts sur les emplois en général, le premier ministre s'efforce d'aider ses députés conservateurs à conserver leurs emplois à eux.

Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au gouvernement?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, je suis toujours enthousiaste à l'idée de prendre la parole dans cette enceinte au sujet des formidables investissements dans les infrastructures que le gouvernement fait dans la formidable province de la Colombie-Britannique.

Le premier ministre du Canada a annoncé, la semaine dernière, la plus importante mesure de relance économique, et la plus grosse des subventions accordées dans tout le pays. Nous appuyons le développement de l'énergie verte dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un effort important pour réduire la production d'électricité à partir de génératrices diesel et pour augmenter la production d'électricité propre, sans émissions. À quel endroit ce projet est-il mis en oeuvre? Dans une circonscription détenue par l'opposition.

[Table des matières]

M. Gerard Kennedy (Parkdale—High Park, Lib.):

Monsieur le Président, depuis dix...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, je vous prie. Le député de Parkdale—High Park a la parole.

[Table des matières]

M. Gerard Kennedy:

Monsieur le Président, depuis dix longs mois, les chômeurs de la Colombie-Britannique attendent qu'on leur fasse au moins une annonce. Le premier ministre a complètement perdu le sens des priorités. Les temps sont durs. Il est censé aider les Canadiens qui en ont besoin.

Au lieu de cela, il donne à ses députés de la Colombie-Britannique en moyenne trois fois plus d'argent qu'aux circonscriptions détenues par l'opposition dans la province. Les dix subventions les plus importantes ont été accordées à de gourmands conservateurs. Les deux tiers du Cabinet ont hérité de ces dix subventions.

Le premier ministre va-t-il nous expliquer aujourd'hui comment il se fait que lui et ses ministres soient tellement occupés à se partager le butin entre eux qu'ils ne sont même pas capables de s'occuper des gens qui ont besoin d'aide en Colombie-Britannique?

(1440)

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, on se souviendra toujours du député de Parkdale—High Park pour sa grande contribution à la démocratie et au Parti conservateur, lors du congrès de la course à la direction du Parti libéral, qui se tenait à Montréal il y a trois ans.

Jetons un coup d'oeil sur les nouvelles d'aujourd'hui dans le monde des affaires. Le président de l'Association canadienne de la construction a déclaré ceci:

Il commence à y avoir beaucoup de concurrence entre les projets d'infrastructure [...] Nos membres sont nombreux à dire qu'ils sont très occupés et que la saison sera l'une des plus chargées qu'ils n'aient jamais eues.

Le Fonds Chantiers Canada est très substantiel et il est d'une grande utilité pour favoriser le renouvellement des infrastructures publiques.

Le gouvernement collabore avec les gouvernements libéraux, néo-démocrates et conservateurs de partout au pays. Nous ne ménageons pas les efforts et nous obtenons des résultats, comme en témoignent les emplois qui sont créés partout dans la province.

[Table des matières]

Mme Bonnie Crombie (Mississauga—Streetsville, Lib.):

Monsieur le Président, des scandales à la pelle, en voilà. Les séances de photos se succèdent, mais on ne voit d'emplois nulle part.

Depuis des mois on nous parle des dépenses d'infrastructure. Mais où? Tout ce que nous voyons, c'est des conservateurs dans l'assiette au beurre. Il y a un mois, le directeur parlementaire du budget a demandé à voir les chiffres du ministère. Quatre semaines plus tard, toujours pas de réponse et le ministère refuse de dire quand il communiquera les chiffres.

La question que je pose au ministre est la suivante: comment explique-t-il ce retard?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, la députée d'en face a posé des gestes qui cadrent difficilement avec l'image que nous avons du Canada. Elle a eu le front de protester à l'extérieur d'un restaurant Tim Hortons. Elle devrait avoir honte.

Voici ce que j'ai lu dans le Mississauga News du 21 septembre: « Les fonds versés à la ville de Mississauga dans le cadre du programme gouvernemental de financement de l'infrastructure portent déjà fruits. » Et ce, dans la circonscription de la députée d'en face.

[Table des matières]

Mme Bonnie Crombie (Mississauga—Streetsville, Lib.):

Monsieur le Président, nous savons pourquoi les conservateurs ne donnent pas les chiffres, c'est parce que les fonds ne sont pas versés et lorsqu'ils le sont c'est pour financer des projets partisans. Voilà pourquoi ils cachent les chiffres au directeur parlementaire du budget.

Les circonscriptions des ministres conservateurs en Ontario ont reçu de deux à trois fois plus de fonds, et cela en dépit du fait que le taux de chômage est plus élevé ailleurs dans cette province. Ce programme de récompenses pour les conservateurs est injuste; il punit les travailleurs canadiens qui n'ont pas voté pour les conservateurs.

Le ministre va-t-il dire la vérité et communiquer les chiffres aux Canadiens?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, je ne peux qu'inviter la députée à parler à sa collègue de Willowdale ou à faire une recherche sur Internet pour voir un exemple de tous les grands projets d'infrastructure en cours.

Nous travaillons dans un esprit constructif avec le gouvernement libéral de l'Ontario pour que les choses bougent. Voici ce que la mairesse du canton de King a dit à mon collègue d'Oak Ridges—Markham:

Nous vous sommes très reconnaissants de votre engagement et des efforts que vous faites pour que ce rêve devienne réalité dans notre canton. Ce projet est un exemple formidable de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provincial et municipal en vue d'améliorer notre collectivité.

Qui a dit cela? Je vous le donne en mille, c'est la mairesse Margaret Black, qui est maintenant la candidate libérale dans Newmarket—Aurora.

* * *

[Français]

Les relations canado-américaines

[Table des matières]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ):

Monsieur le Président...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Sherbrooke a maintenant la parole.

[Table des matières]

M. Serge Cardin:

Monsieur le Président, selon l'ALENA, le gouvernement des États-Unis n'a pas le droit de faire des achats préférentiels. Or, le plan Obama contourne cette obligation en forçant les États et les municipalités qui ne sont pas couverts par l'ALENA à acheter exclusivement américain.

Alors qu'une entente apparaît imminente, le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique est-il conscient que ce n'est pas le Buy American Act qui existe depuis 1933 qui pose problème, mais bien les dispositions du plan Obama?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, j'apprécie la question parce qu'il y a eu beaucoup de travail à ce sujet. Le premier ministre, les premiers ministres des provinces et moi-même sommes intervenus. Nous avons maintenant un accord entre nos provinces et territoires qui, à notre avis, rencontre les demandes du Buy American Act. Nous avons envoyé le plan aux Américains et nous allons continuer à travailler sur la situation.

(1445)

[Table des matières]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ):

Monsieur le Président, s'il fallait que l'entente soit basée sur la pleine réciprocité comme l'a indiqué le premier ministre, cela constituerait une rupture par rapport à un acquis de l'ALENA et empêcherait le Québec, les provinces et les municipalités d'utiliser les achats préférentiels comme levier de développement économique.

Le ministre réalise-t-il que la pleine réciprocité pourrait grandement nuire aux petites et moyennes entreprises?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, beaucoup de gens ont dit que le processus que nous avons suivi avec les provinces était sans précédent parce que nous avons respecté les champs de compétence des provinces ainsi que leurs buts. J'apprécie particulièrement le travail du premier ministre de la province de Québec, M. Jean Charest, qui a été un leader auprès des provinces pour les encourager à signer l'accord. C'est à cause de son travail et de celui des autres premiers ministres des provinces que nous avons espoir de trouver une solution.

* * *

Le travail

[Table des matières]

Mme Nicole Demers (Laval, BQ):

Monsieur le Président, hier la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, répondant à une question sur le retrait préventif, nous a dit que l'important pour son gouvernement c'est de traiter les hommes et les femmes de la même manière. La ministre pourrait commencer par faire en sorte que les travailleuses québécoises soient toutes traitées de la même manière.

La ministre compte-t-elle mettre sur pied un régime de retrait préventif pour les Québécoises travaillant sous le Code canadien du travail?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, la députée répand des faussetés concernant les droits des travailleuses enceintes qui font partie des effectifs fédéraux.

La réalité et la vérité, c'est que, à tout moment, si une femme pense que sa santé et sa sécurité ou que la santé et la sécurité de son foetus sont menacées pour quelconque raison, y compris à cause du virus H1N1, elle a le droit, aux termes de la loi, de refuser d'aller au travail et elle continuera de toucher son salaire.

[Français]

[Table des matières]

Mme Nicole Demers (Laval, BQ):

Monsieur le Président, la ministre est dans le champ. Le plus choquant dans toute cette histoire, c'est que les entreprises québécoises, sous le Code canadien du travail, doivent déjà faire bénéficier leurs employés de la couverture de la CSST en matière d'accidents du travail.

Pourquoi refuser de faire la même chose pour les travailleuses québécoises enceintes qui réclament un retrait préventif?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):

Encore une fois, monsieur le Président, il est important pour toutes les travailleuses du secteur fédéral, surtout les travailleuses enceintes qui se préoccupent de leur santé et de leur sécurité et de la santé et de la sécurité de leur foetus, de savoir qu'elles ont des droits. Si elles craignent le moindrement pour leur sécurité ou celle de leur foetus, elles peuvent arrêter de travailler. Elles peuvent refuser d'aller au travail, tout en continuant de toucher leur salaire.

* * *

Le secteur de l'automobile

[Table des matières]

M. Francis Valeriote (Guelph, Lib.):

Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la Facilité canadienne de crédit garanti — que le ministre des Finances a promise en décembre, en janvier, en avril, en mai et encore en juin — ne permet encore ni aux Canadiens qui veulent acheter ou louer une voiture ni aux concessionnaires d'automobiles d'obtenir les prêts dont ils ont besoin. Ce système ne fonctionne pas. Il n'est pas doté des fonds nécessaires.

En prêtant de l'argent à GM et à Chrysler, le gouvernement a fait la moitié de l'intervention nécessaire. Contribuer à la vente et à la location de voitures en offrant des facilités de crédit est l'autre moitié. Si les voitures ne se vendent pas, l'industrie va disparaître.

Nous ne pouvons absolument pas nous fier aux promesses du ministre. Le ministre finira-t-il par tenir parole?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, en fait, dans le cas présent, je me ferai un plaisir d'expliquer au député ce qu'il en est.

Les investisseurs privés et les institutions financières ont recours au fonds de la Facilité canadienne de crédit garanti, ou FCCG, pour s'assurer de l'existence d'un marché pour ce genre de titres adossés à des actifs. En fait, Crédit Ford a réussi à émettre sur les marchés publics des titres adossés à des actifs représentant quelque 600 millions de dollars. Ford a aussi attiré des placements privés d'une valeur de 3 milliards de dollars au cours de l'été, également avec l'appui de la FCCG.

Travaillant de concert avec mon collègue le ministre des Finances, nous avons amélioré ce fonds tout récemment, et nous croyons qu'il continuera à fonctionner dans l'intérêt des Canadiens.

(1450)

[Table des matières]

M. Francis Valeriote (Guelph, Lib.):

Monsieur le Président, la Banque de développement du Canada dit le contraire.

Selon le Financial Post d'aujourd'hui, la vice-présidente de la Banque de développement du Canada aurait dit: « Je ne sais pas quand une entente sera conclue [...] mais je crois — elle croit — que nous aboutirons à quelque chose avant Noël. » Cela veut dire une année complète après l'annonce de la création de la FCCG.

La Corporation des associations de détaillants d'automobiles a déclaré que c'était « l'un des plus gros problèmes de l'industrie ».

Les détaillants d'automobiles ne peuvent pas obtenir de prêts pour acheter des voitures. Les emplois dans le secteur de l'automobile et les prêts au secteur par les contribuables ne seront protégés que si les ventes augmentent.

Si le ministre des Finances ne veut pas débloquer cet argent, pourquoi ne l'admet-il pas, tout simplement?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, je précise que ce fonds a déjà attiré des investissements de 3,6 milliards de dollars dans un premier temps. Nous avons amélioré le programme pour les prochains mois et il fonctionnera dans l'intérêt des consommateurs et des sociétés de crédit du secteur de l'automobile.

Le député se trompe. S'il prenait le temps de se renseigner au lieu d'essayer de déclencher des élections coûteuses et inutiles, il poserait peut-être de meilleures questions.

* * *

La santé

[Table des matières]

L'hon. Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, la ministre de la Santé connaît la pauvreté qui afflige les collectivités autochtones. Elle sait que les conditions de vie y sont très difficiles.

Le ministère de la Santé a expédié des housses mortuaires dans certaines collectivités autochtones pour les préparer à une épidémie de grippe H1N1. On sait également que la ministre a refusé d'assumer la responsabilité de cette décision qu'elle a jugée regrettable. Ce n'est pas suffisant.

Quand la ministre présentera-t-elle des excuses aux Premières nations pour l'envoi de housses mortuaires dans ces collectivités autochtones du Manitoba?

[Table des matières]

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):

Monsieur le Président, je connais fort bien les conditions de vie dans les collectivités autochtones puisque je suis moi-même originaire de l'une d'entre elles.

J'ai qualifié ce qui s'est passé de mesure insensible et irrespectueuse et j'ai demandé au sous-ministre de faire enquête sur la question. J'ai rencontré les grands chefs Ron Evans et David Harper au Manitoba, au sujet de la situation. Une fois que j'aurai reçu l'information nécessaire et un rapport complet, je retournerai au Manitoba pour discuter de la situation avec les chefs concernés.

[Table des matières]

L'hon. Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, j'ose espérer qu'il y aura des excuses.

La ministre de la Santé induit les Canadiens en erreur en leur disant que les Premières nations sont prêtes à faire face à une épidémie de grippe H1N1. Elle soutient que 90 p. 100 des collectivités autochtones se sont dotées d'un plan en cas de pandémie. Hier, le grand chef de la MKO nous a dit que seulement deux des trente collectivités dont il a la responsabilité ont un plan. Pour autant que je sache, cela ne représente pas 90 p. 100.

Quand la ministre cessera-t-elle d'induire les Canadiens en erreur et quand commencera-t-elle à collaborer avec les Premières nations pour élaborer un véritable plan national de lutte contre les pandémies?

[Table des matières]

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):

Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones pour élaborer un plan de lutte en cas de pandémie.

J'ai rencontré tous les chefs de la Colombie-Britannique cette semaine et j'ai pris la parole à l'Assemblée nationale. De plus, je suis allée au Manitoba à cinq reprises pour rencontrer les chefs. Je me suis également rendue en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Je collabore de très près avec toutes les collectivités autochtones du Canada pour l'élaboration de plans de lutte contre une pandémie.

Nous avons un plan et nous le suivons.

* * *

Les pêches et les océans

[Table des matières]

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC):

Monsieur le Président, dans les régions côtières de la Colombie-Britannique, on se pose souvent des questions sur l'avenir des gardiens de phare. Il y a en fait six phares dans ma circonscription.

Par le passé et aussi plus récemment, les députés conservateurs de la Colombie-Britannique se sont faits les champions de ces stations de phare. En fait, notre parti s'est opposé à plusieurs tentatives des libéraux pour faire fermer ces stations de phare en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Est-ce que la ministre des Pêches et des Océans pourrait dire à la Chambre ce qu'il en est?

[Table des matières]

L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses suggestions sur l'automatisation et la suppression des postes de gardiens de phare en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Grâce à une technologie en constante évolution, les phares sont automatisés dans le reste du pays et dans le monde entier depuis quelque temps déjà et, de toute évidence, la sécurité des gens de mer n'a pas été compromise. Cependant, si je comprends bien, de nombreuses stations de phare en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador sont situées dans des régions très isolées et les gardiens de phare effectuent une panoplie d'autres tâches.

J'ai donc demandé qu'un nouvel examen portant sur l'ampleur de ces tâches soit effectué dans les stations de phare qui emploient encore un gardien de phare et que le personnel soit maintenu dans les dernières stations qui en ont encore jusqu'à ce que cet examen soit terminé.

* * *

(1455)

L'Afghanistan

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue d'entraver les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet du transfert de détenus en Afghanistan qui auraient par la suite été torturés.

Le gouvernement a ordonné aux témoins assignés à comparaître de ne rien dire à la commission. Il vient par ailleurs d'être révélé que la police militaire a mené une enquête secrète et que les résultats n'ont pas été rendus publics.

S'agit-il là de la réponse du gouvernement aux accusations de complicité à la torture dont le Canada fait l'objet? Qu'est-ce que le gouvernement essaie de cacher aux Canadiens?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, en réalité, il n'y a rien de vrai là-dedans. Les militaires ont coopéré avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. En effet, nous avons fourni des dizaines de témoins et des centaines de documents. La commission le confirmera.

En ce qui concerne les preuves, il s'agit de renseignements sensibles. Il faut également prendre en compte les considérations liées à la sécurité nationale. La divulgation de certains renseignements doit être approuvée.

Nous collaborons avec la commission. Nous continuerons de le faire et la commission elle-même l'a confirmé.

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, hier, il était question d'agression sexuelle de jeunes garçons. Aujourd'hui, il est question d'une tentative de bâillonnement pour échapper à des allégations de torture.

Voilà maintenant que le ministre de la Défense nationale dit que le Canada est prêt à poursuivre la mission en Afghanistan au-delà de 2011, en dépit des innombrables promesses du premier ministre que les troupes canadiennes ne resteraient pas à Kandahar au-delà de cette date et en dépit d'un vote sur la question à la Chambre qui a confirmé que nos militaires seraient bel et bien redéployés ailleurs en 2011.

Le ministre de la Défense est-il en train de trahir la volonté de la Chambre et de rompre la promesse faite au Canadiens par le gouvernement au sujet de la mission en Afghanistan?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, c'était là toute une envolée oratoire de la part du député de St. John's-Est. Il est renversant de constater le grand nombre de faussetés qu'il arrive à rassembler dans une seule question.

Le premier ministre et moi-même avons réitéré à plusieurs reprises notre intention de respecter la motion qui a été adoptée par la Chambre des communes. Nous ne pourrions lutter pour la démocratie en Afghanistan tout en bafouant la démocratie à la Chambre des communes.

Je demande donc au député de relire le compte rendu et de vérifier les faits qu'il avance.

* * *

[Français]

L'environnement

[Table des matières]

M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ):

Monsieur le Président, il devient chaque jour plus évident que l'approche de ce gouvernement en matière d'environnement, c'est d'en faire le moins possible. Les fabricants d'autos électriques réunis en colloque cette semaine à Montréal réclament, notamment, du gouvernement fédéral, des programmes d'incitatifs à l'achat.

Plutôt que de nier la réalité des changements climatiques, pourquoi ce gouvernement ne met-il pas en place des programmes ciblés pour aider au développement d'alternatives à l'auto conventionnelle?

[Table des matières]

L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le Bloc devrait examiner les nouvelles d'aujourd'hui. Comme nous l'avons dit, notre budget est clair. Nous allons développer un système nord-américain intégré d'échange des émissions. Aujourd'hui, aux États-Unis, les sénateurs Boxer et Kerry présentent une législation qui propose la même cible que celle adoptée par notre gouvernement il y a deux ans. Ce sont des cibles canadiennes. Le Bloc devrait appuyer nos efforts.

[Table des matières]

M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ):

Monsieur le Président, les Américains développent un projet de loi et déposent un projet de loi, mais on attend toujours le projet de loi du gouvernement. C'est cela la réalité.

Le gouvernement n'hésite pas à débloquer 10 milliards de dollars pour l'industrie de l'automobile en Ontario, mais quand c'est le temps de donner un coup de pouce à l'économie verte, on n'en fait rien.

Le premier ministre justifiait son refus des normes californiennes adoptées par le Québec en disant vouloir aligner sa position sur celle d'Obama. Or, maintenant qu'Obama a accepté la norme californienne, le fédéral entend-il suivre la même voie?

[Table des matières]

L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, ce n'est pas le cas.

Je suis surpris aujourd'hui. Le Bloc et leurs partenaires de la coalition ont signé en novembre dernier un accord pour renverser le gouvernement canadien. Le document de l'entente affirme que les libéraux, le Bloc et le NPD soutiennent un système d'échange continental des émissions. Je suis étonné aujourd'hui parce que nous avons un nouveau revirement de l'opposition qui veut un système continental sans le continent.

* * *

[Traduction]

L'Afghanistan

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de l'Afghanistan pour le ministre des Affaires étrangères.

La motion adoptée à la Chambre était très claire relativement au retrait des troupes canadiennes de Kandahar d'ici décembre 2011. D'autres ministres et des candidats conservateurs ont formulé des commentaires sur les intentions de leur parti concernant la suite des choses après 2011.

Ma question à l'intention du ministre des Affaires étrangères concerne la présence du Canada en Afghanistan. Entend-il toujours se conformer à la motion qui a été adoptée par la Chambre en mars 2008?

(1500)

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, ma réponse sera claire et courte pour que le député puisse la comprendre. Oui, nous nous engageons à respecter cette motion. Oui, le ministre de la Défense nationale a déjà répondu à cette question. Il a dit, comme nous le faisons toujours, que nous allions mettre un terme à notre mission de combat militaire d'ici 2011. C'est clair.

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, le problème, c'est qu'hier, à l'extérieur de la Chambre, le ministre a dit autre chose. L'autre problème, c'est que...

Une voix: Non, ce n'est pas vrai.

L'hon. Bob Rae: Les preuves sont là. Les preuves sont là.

Monsieur le Président, la motion dit très clairement que les Forces canadiennes seront retirées de Kandahar d'ici décembre 2011. Il n'y a pas d'ambiguïté; c'est clair.

J'aimerais demander au ministre s'il trouve que cela est compatible avec les déclarations du ministre et celles du candidat qui se présente à Ajax. Les deux déclarations sont incompatibles.

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, la réponse à sa question, c'est oui. Je recommande vivement au député de lire la transcription pour que ce soit bien clair. Il ne comprendra peut-être pas ce qui est écrit, mais nous comprenons tous ce que la déclaration veut dire.

* * *

L'industrie automobile

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l’Industrie.

Comme il le sait, l'usine Ford de Talbotville fermera vraisemblablement ses portes au cours des deux prochaines années. De nombreux travailleurs de cette usine vivent dans ma circonscription et contribuent considérablement à l'assiette fiscale et à la prospérité de notre collectivité. Le gouvernement a fait très peu pour sauver les emplois en jeu.

Le ministre viendra-t-il avec moi aux portes de l'usine de Ford pour expliquer ce manque d'action aux travailleurs?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, la députée sait peut-être, puisqu'il en a été grandement question dans les médias, que le gouvernement appuie le secteur de l'automobile au Canada et, ce faisant, il vient en aide à l'économie canadienne d'un océan à l'autre. C'est également ce que le ministre des Finances a indiqué dans son plus récent rapport aux Canadiens, et c'est, grâce à son leadership, ce que le premier ministre a fait en collaboration avec les États-Unis.

Évidemment, les députés du NPD ont voté contre tout cela, puisqu'ils votent contre tout ce qui peut aider à sauver notre économie. C'est leur bilan. Peut-être que c'est ce que la députée devrait expliquer aux travailleurs de sa collectivité aux portes de l'usine.

* * *

L'aide internationale

[Table des matières]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD):

Monsieur le Président, le typhon Ketsana a fait 246 victimes et inondé les résidences de près de deux millions de familles aux Philippines, entraînant une véritable crise, parce que les gens sont sans nourriture et sans abri. Le gouvernement dit qu'il versera une aide maximale d'environ 1,50 $ par famille.

La ministre pourrait-elle nous dire quelles autres mesures sont prévues et si l'équipe d'intervention en cas de catastrophe de nos forces armées, qui possède une expertise de renommée mondiale en matière de secours aux sinistrés, sera déployée sur le terrain? Pourrait-elle également informer la Chambre sur l'aide fournie en réponse aux tsunamis et au tremblement de terre qui se sont produits en Asie du Sud-Est?

[Table des matières]

L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):

Monsieur le Président, comme la Chambre et les Canadiens le savent, le Canada fournit toujours des secours aux sinistrés. Nous agissons de manière responsable. Nous évaluons actuellement les besoins immédiats, en termes de médicaments et de fournitures, des personnes qui se trouvent dans les régions exposées aux tempêtes, au tsunami et aux inondations.

Nous surveillons la situation. Comme je l'ai dit hier, le Canada et les Canadiens feront preuve de compassion et agiront de manière responsable.

* * *

L'assurance-emploi

[Table des matières]

Mme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC):

Monsieur le Président, les députés ont voté hier à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50. Ce projet de loi a été présenté par notre gouvernement conservateur afin d'accorder des semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date qui ont été le plus durement touchés par la récession mondiale. Cela est équitable et c'est la bonne chose à faire. Ce projet de loi est une autre façon pour notre gouvernement de venir en aide aux Canadiens au chômage.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle présenter à la Chambre un rapport d'étape au sujet du projet de loi C-50?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, je suis très heureuse d'annoncer que le projet de loi C-50 a franchi, hier soir, l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Il s'agit d'un projet de loi qui permettra d'offrir un appui supplémentaire aux Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années et qui ont beaucoup de difficulté à se trouver un emploi en cette période économique difficile.

Les libéraux ont malheureusement voté contre ce projet de loi. Ils devraient avoir honte. Voilà qui démontre une fois de plus que le chef libéral ne se soucie pas du sort des chômeurs. Les libéraux ne se sont pas contentés, l'été dernier, de quitter les groupes d'étude sur l'assurance-emploi visant à venir en aide aux chômeurs. Hier soir, au lieu de venir en aide à ces chômeurs, le chef libéral aidait à recueillir des fonds en vue d'inutiles élections.

* * *

(1505)

L'agriculture et l'agroalimentaire

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, comme vous le savez, l'une des caractéristiques du gouvernement est d'annoncer des mesures qu'il ne met jamais en oeuvre.

Le ministre de l’Agriculture a annoncé ce printemps qu'il allait contester l'étiquetage indiquant le pays d'origine aux États-Unis; or, il n'y a toujours pas d'enquête. Le 9 octobre est une date cruciale qu'il faut respecter pour obtenir une enquête de l'OMC. Pendant que le ministre lambine, les agriculteurs font faillite.

J'ai une question simple: le ministre va-t-il passer à l'action avant le 9 octobre ou, en ne faisant rien, est-il en train d'admettre qu'il a échoué sur tout la ligne auprès des agriculteurs?

[Table des matières]

L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, quelqu'un devrait lire les transcriptions au député de Malpeque. Le premier ministre a discuté de cette question directement avec le président lors de son dernier voyage au sud de la frontière. Mon homologue au commerce en a discuté avec Ron Kirk aux États-Unis chaque fois qu'il en a eu l'occasion. J'ai fait la même chose avec le secrétaire Vilsack. Nous mettons aussi à contribution nos alliés aux États-Unis, dans le cadre d'une collaboration avec leurs homologues ici au Canada, dans le secteur du commerce de la viande, pour soulever cette question là-bas. Nous avons fait un travail exceptionnel à cet égard. Pour ce qui est de la contestation auprès de l'OMC, nous en sommes à l'étape de la consultation. Nous passerons à l'étape suivante dès que nous détiendrons toute l'information dont nous avons besoin pour gagner.

* * *

[Français]

Les infrastructures aéroportuaires

[Table des matières]

Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ):

Monsieur le Président, en avril dernier, Aérocentre YHU, DASH-L et la ville de Longueuil ont annoncé le projet de construire une aérogare à l'aéroport de Saint-Hubert grâce, entre autres, à un investissement privé de 20 millions de dollars. Le projet d'expansion de l'aéroport de Saint-Hubert nécessite une contribution du gouvernement fédéral pour le prolongement de la piste d'atterrissage.

Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous dire où en est cette demande et pourquoi aucun appui n'a encore été offert malgré les promesses électorales des conservateurs en 2008?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, manifestement, nous nous questionnons au sujet des dépenses d'infrastructure aux aéroports du pays et à cet aéroport. Je serais certainement heureux de transmettre l'intérêt renouvelé de la députée dans ce dossier à mes fonctionnaires. Je lui reviendrai avec une réponse sous peu.

* * *

Le désarmement nucléaire

[Table des matières]

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, alors que le président Obama mobilise la communauté internationale en faveur du désarmement nucléaire, le Canada justifie la prolifération. D'ailleurs, le ministre du Commerce international encourage la prolifération en tant que politique commerciale.

Pourquoi le gouvernement isole-t-il notre pays dans le dossier du désarmement nucléaire? Pourquoi ne met-il pas plutôt les experts canadiens au travail en tant que vérificateurs dans le désarmement? Où est l'Équipe Canada responsable du désarmement nucléaire?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, il est très encourageant de voir les pays du monde, surtout les pays en pleine expansion comme l'Inde, s'intéresser aux sources d'énergie propre. Ces pays se tournent vers des sources d'énergie propre pour subvenir à leurs besoins futurs. Le Canada a beaucoup à offrir dans ce dossier. Nous continuerons de conclure des accords de coopération nucléaire avec des pays étrangers dans le cadre desquels les pays signataires devront entièrement respecter les lignes directrices de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En plus d'aider l'environnement, de tels accords découragent la prolifération nucléaire.

* * *

Le vol d'identité

[Table des matières]

M. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC):

Monsieur le Président, les responsables de l'application de la loi considèrent le vol d'identité comme l'un des crimes les plus payants qui connaissent la croissance la plus rapide, surtout pour le crime organisé, en Amérique du Nord. Entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2008, plus de 9 000 Canadiens ont été victimes de vol d'identité, et le montant total qui a été volé s'élèverait à plus de 8 millions de dollars. Selon le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale, le vol d'identité pourrait coûter plus de 2 milliards de dollars par année aux consommateurs, aux sociétés émettrices de cartes de crédit et à d'autres entreprises.

Le ministre pourrait-il rappeler à la Chambre ce que fait le gouvernement pour lutter contre ce crime de plus en plus répandu?

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement a en fait présenté de nouveau un projet de loi ayant pour point de mire le vol d'identité, qui fournirait aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire échec à ce type d'activité avant même qu'elle ne fasse de victimes. On sait que le crime organisé et la technologie moderne modifient le paysage criminel, si bien que le vol d’identité est plus facile que jamais. Je m'évertue à obtenir de l'opposition qu'elle accélère l'adoption de ce projet de loi. Qu'est-ce qui pose problème à ces gens-là? Adoptons le projet de loi S-4.

* * *

Présence à la tribune

[Table des matières]

Le Président:

J'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune de M. Sein Win, chef du gouvernement de coalition de l’Union de Birmanie.

Des voix: Bravo!

* * *

Le calendrier de la Chambre des communes pour 2010

[Table des matières]

Le Président:

Conformément à l'alinéa 28(2)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2010.

* * *

(1510)

Recours au Règlement

Questions orales

[Recours au Règlement]

[Table des matières]

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, au cours de la période des questions, en réponse à une question du député de Rosemont—La Petite-Patrie, le ministre de l'Environnement a induit la Chambre en erreur. Il a dit que les sénateurs américains Kerry et Boxer avaient présenté aujourd'hui un projet de loi sur les émissions de gaz à effet de serre prévoyant des cibles identiques à celles qui, selon ce qu'il prétend, avaient été établies par le gouvernement il y a deux ans. Les cibles établies aux États-Unis consistent à réduire les émissions provenant de combustibles fossiles de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020. Il s'agit de cibles fermes, contrairement aux cibles liées à l'intensité établies par le ministre qui utilisent 2006 comme année de référence et qui prévoient une réduction de 20 p.100 d'ici 2020.

Le ministre continue d'induire délibérément les Canadiens en erreur. Il doit encore une fois présenter des excuses.

[Table des matières]

Le Président:

Cela me semble être une question qui relève du débat. Il arrive que des députés n'acceptent pas certaines déclarations faites à la Chambre, mais invoquer le Règlement à ce sujet met la présidence dans une position où elle doit juger de l'exactitude des déclarations, ce qui est totalement au-delà de ma compétence.

Dans les circonstances, nous considérerons que cette question relève du débat. Le député voudra peut-être en discuter avec le ministre et il y aura peut-être un suivi lors de débats ultérieurs à la Chambre.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

* * *

[Traduction]

Les voies et moyens

Avis de motion

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j’ai l’honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.

Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

* * *

La justice

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement de la Chambre des communes et à l'article 696.5 du Code criminel, je dépose le rapport annuel au Parlement intitulé Demandes de révision auprès du ministre -- erreurs judiciaires.

* * *

Le Tribunal canadien des droits de la personne

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi d'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je dépose aujourd'hui les rapports annuels du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice 2008-2009.

* * *

L'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de West Bank

[Table des matières]

Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2006-2007 sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de West Bank.

* * *

La Commission des revendications des Indiens

[Table des matières]

Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2008-2009 de la Commission des revendications des Indiens.

* * *

[Français]

La frontière Canada-États-Unis

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Détroit le 26 mai 2009.

* * *

(1515)

La Banque internationale pour la reconstruction et le développement

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Amendement des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Conseil des gouverneurs — Résolution n^o 596, Partie A).

* * *

L'Union postale universelle

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, les Actes du 24^e Congrès de l'Union postale universelle, faits à Genève le 12 août 2008.

* * *

La Convention entre le Canada et la République hellénique

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, la Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Athènes le 29 juin 2009.

* * *

L'Accord entre le Canada et la République de Turquie

[Table des matières]

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord entre le Canada et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Ottawa le 14 juillet 2009.

* * *

[Traduction]

Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

La Loi sur le Parlement du Canada

[Table des matières]

M. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique).

-- Monsieur le Président, il y a trois ans, un député a été élu sous la bannière libérale dans la circonscription de Vancouver Kingsway et il a changé d'appartenance politique, se joignant aux conservateurs, deux semaines plus tard.

Les gens étaient outrés. Ils ont considéré ce geste comme un affront à la démocratie qui enlevait toute valeur à leur vote. Les gens de toutes les allégeances politiques se sont unis pour demander le rétablissement de leurs droits démocratiques. Mike Watkins, Jurgen Claudepierre et Shannon Steele entre autres ont travaillé sans relâche pour cette noble cause.

Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une mesure législative qui permettra de restaurer le respect pour la démocratie au pays.

Ce projet de loi exigerait que tout député qui décide de changer d'allégeance politique remette sa démission et se soumette à une élection partielle. Une telle mesure permettrait aux électeurs de la circonscription d'appuyer ou de rejeter sa décision, comme il se doit. En cette période où les électeurs font preuve de plus en plus de cynisme, je crois qu'une telle mesure aiderait à rétablir la confiance envers notre système politique.

J'espère que tous les députés mettront leurs intérêts partisans de côté et appuieront ce projet de loi qui ne peut qu'être profitable pour la démocratie et pour le pays.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Loi sur le ministère de la Paix

[Table des matières]

M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-447, Loi constituant le ministère de la Paix.

— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui concerne l'établissement d'un ministère de la Paix à titre de ministère fédéral en bonne et due forme.

Je remercie le député de Scarborough—Agincourt d'avoir appuyé le projet de loi.

Ce projet de loi s'inspire du modèle établi par la Canadian Department of Peace Initiative. Il vise à établir un ministère complet de la Paix à l'intérieur de l'appareil gouvernemental fédéral, avec son ministre et ses ressources. Ce ministère serait chargé de veiller à ce que les initiatives de paix soient au coeur du gouvernement, au lieu de rester sur le coin du bureau d'un autre ministre ou d'un fonctionnaire.

Il y aurait donc une voix qui s'exprimerait exclusivement pour la paix au sein du Cabinet.

Le mandat du ministère serait de promouvoir une culture de paix et de règlement sans violence des conflits au Canada et à l'étranger et de bâtir des institutions consacrées à la recherche, aux orientations et aux mesures à prendre à long terme pour assurer une paix durable.

Le projet de loi établirait également un service civil canadien voué à la paix afin de professionnaliser le travail de Canadiens dans ce domaine.

Il propose également l'établissement d'un service semblable de jeunes pour la paix.

Comme l'ont souligné les coprésidents de la Canadian Department of Peace Initiative, Bill Bhaneja et Saul Arbess, ce projet de loi vise à instaurer la paix à l'aide de moyens pacifiques.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Le Code canadien du travail

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).

-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, modifiant le Code canadien du travail à l'égard du salaire minimum. L'objet est de faire en sorte que les employeurs paient un salaire minimum de 12 $ par heure à leurs employés.

Alors que le prix des aliments et des médicaments et le coût du chauffage augmentent à un rythme alarmant, il est essentiel que tous les employés régis par le Code canadien du travail aient un salaire qui leur permette de nourrir leur famille.

Avec l'augmentation de taxe imminente de 8 p. 100 imposée aux familles de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, en raison du projet de TVH des libéraux et des conservateurs, les familles ont besoin d'un salaire minimal vital.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

(1520)

[Français]

Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés

[Table des matières]

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés.

— Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui un projet de loi ayant pour objet d'aider les aînés de partout au Canada à sortir de leur isolement. On sait en effet qu'il est bon de favoriser la participation active des aînés à la vie sociale et de briser l'isolement dans lequel vivent certains d'entre eux. On sait aussi que les déplacements représentent un défi pour bon nombre d'aînés au Canada et que souvent, le transport en commun s'avère l'unique moyen de transport pour certains aînés.

Je dépose donc un projet de loi permettant au ministre des Finances d'effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue d'aider les provinces, territoires et municipalités à offrir aux aînés la gratuité des transports en commun locaux, partout au Canada, en dehors des heures d'affluence.

Je ferai appel à tous les députés de la Chambre afin qu'ils appuient ce projet de loi et en favorisent l'adoption dans les plus brefs délais.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

[Traduction]

La Loi sur la Société canadienne des postes

[Table des matières]

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural).

-- Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Comme tout le monde à la Chambre le sait, toutes les boîtes aux lettres rurales au pays font actuellement l'objet d'un examen en raison d'une ordonnance de tribunal. Par conséquent, il a fallu déplacer un certain nombre de boîtes aux lettres dans des collectivités rurales, parfois à grands frais.

Par exemple, une dame de ma circonscription âgée d'environ 80 ans a été priée de déplacer sa boîte aux lettres. Elle n'était pas en mesure de le faire elle-même et n'avait pas les moyens d'engager quelqu'un. Ce projet de loi modifierait simplement la loi, afin que les frais associés au déplacement d'une boîte aux lettres, exigée en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, soient défrayés.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Pétitions

Le Centre canadien de neutrons

[Table des matières]

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC):

Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. Dans la première, les pétitionnaires précisent que l'Institut canadien de la diffusion des neutrons a rendu public son plan de construction du Centre canadien de neutrons. Ils demandent au Parlement de mettre en oeuvre le plan de création d'un laboratoire national à Chalk River afin de remplacer le réacteur NRU.

* * *

Le registre des armes à feu

[Table des matières]

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC):

Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le coûteux registre des armes d'épaule et aux parlementaires de voter en faveur du projet de loi C-391.

* * *

Les règlements sur le transport des animaux

[Table des matières]

Mme Michelle Simson (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de Scarborough-Sud-Ouest et de l'ensemble de l'Ontario. Ils demandent à la Chambre des communes de renforcer les règlements sur le transport des animaux qui relèvent de la Loi sur la santé des animaux du Canada afin qu'ils soient conformes aux conclusions du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne.

* * *

(1525)

La Société canadienne des postes

[Table des matières]

Mme Michelle Simson (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs de Scarborough-Sud-Ouest qui demandent au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage. Ils veulent aussi que le gouvernement demande à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux.

* * *

La taxe de vente harmonisée

[Table des matières]

M. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD):

Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant la taxe de vente harmonisée, qui est signée par des électeurs de la Colombie-Britannique. Ils signalent qu'il n'est pas logique de prendre de l'argent dans les poches des familles de travailleurs en ces temps économiques difficiles et que cette taxe transfère injustement le fardeau fiscal des entreprises aux consommateurs.

Ils disent que, des restaurants aux courtiers immobiliers, les petites et moyennes entreprises à Vancouver souffriront de cette taxe et que les consommateurs paieront davantage pour tout, des coupes de cheveux aux vitamines. De plus, les pétitionnaires notent que cette taxe a été adoptée à la suite d'une tromperie de la part du gouvernement libéral provincial lors des dernières élections en Colombie-Britannique. Même si les pétitionnaires savent que les conservateurs et les libéraux au niveau fédéral sont en faveur de la taxe de vente harmonisée, ils demandent au gouvernement de changer d'avis et de retirer son appui à la mise en place d'une taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique.

* * *

Le registre des armes à feu

[Table des matières]

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions à la Chambre. La première a été signée par des résidants de ma circonscription, Dufferin—Caledon, qui demandent à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-391, qui annulerait le programme d’enregistrement des armes d’épaule inefficace et coûteux.

* * *

L'abattage des chevaux

[Table des matières]

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):

Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de citoyens de partout au Canada qui demandent aux députés d'interdire l'abattage des chevaux au pays pour la consommation humaine et l'exportation des chevaux dans ce but.

* * *

La tourbière Burns

[Table des matières]

M. Sukh Dhaliwal (Newton—Delta-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, on qualifie souvent la tourbière Burns, qui est située dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, de poumons de la vallée du Bas-Fraser.

Le week-end dernier, des centaines de personnes se sont réunies pour participer à une course qui avait comme objectif la protection de la tourbière. Au cours de l'été, la société de conservation de la tourbière Burns et les gens de ma collectivité ont fait circuler la pétition que j'ai en mains pour appuyer cette cause.

J'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom des gens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'entamer le processus dont l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a exposé les grandes lignes, processus qui vise à déclarer site patrimonial mondial la tourbière Burns, dans la circonscription de Delta, en Colombie-Britannique, en reconnaissance du fait qu'il s'agit d'un monument culturel et environnemental. Nous croyons que cela contribuerait grandement à la protection de la tourbière pour les générations à venir.

* * *

La légion Duchesse de Kent

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.

La première est envoyée par la filiale 263 de la Légion royale canadienne, la filiale Duchesse de Kent, qui est dans le collimateur de l'Agence du revenu du Canada en raison du vol du fonds de la TPS commis par un de ses anciens employés. L'employé a été inculpé et reconnu coupable, mais l'argent volé n'a toujours pas été retrouvé.

La filiale Duchesse de Kent a une dette de plus de 275 000 $, dont elle a déjà payé une partie. Mais sa dette s'accroît à cause des intérêts qui s'accumulent tous les mois.

En vertu de l'article 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre du Revenu national a le pouvoir d'annuler les intérêts.

Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'ordonner au ministre du Revenu national d'user de ce pouvoir et d'annuler la partie de la dette due aux intérêts. Nous le devons bien à nos anciens combattants qui ont servi notre pays avec courage et dans l'honneur; nous devons sauver leur légion.

* * *

(1530)

L'équité salariale

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Les signataires de ma seconde pétition, monsieur le Président, demandent au gouvernement du Canada de rétablir l'équité salariale pour les employés fédéraux. Le principe de la parité salariale pour fonctions équivalentes n'est toujours pas appliqué au Canada.

La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public est une attaque portée contre l'équité salariale. Cette loi est aux antipodes des recommandations formulées par le groupe de travail sur l'équité salariale en 2004. Elle retire aux fonctionnaires le droit à l'équité salariale qui leur est garanti dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de mettre en oeuvre les recommandations formulées par le groupe de travail sur l'équité salariale, de garantir l'équité salariale conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne et de mettre au rebut la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.

* * *

Le Yémen du Sud

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Enfin, monsieur le Président, je présente une pétition au nom de personnes que la situation au Yémen du Sud inquiète vivement. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir immédiatement, de concert avec la communauté internationale, pour mettre fin aux atrocités au Yémen du Sud.

La gravité des risques et des incidences que présente la situation actuelle dans ce pays est telle qu'il ne fait aucun doute que cette situation aurait des répercussions profondes sur la sécurité et la stabilité de la région et mettrait en danger les intérêts de nombreux pays, dont le Canada.

Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de dire au gouvernement canadien d'intervenir afin d'empêcher un crime contre l'humanité d'être commis de façon imminente, grâce à des efforts concertés avec des pays amis ou alliés visant à envoyer au Yémen du Sud une mission d'enquête chargée de demander au président d'éviter toute escalade de la violence, de libérer toutes les personnes détenues et de s'acquitter de ses obligations en vertu des résolutions 924-94 et 931-94 du Conseil de sécurité de l'ONU pour que reprenne le dialogue avec les représentants légitimes et reconnus de la population du Yémen du Sud.

* * *

L'Agence canadienne de développement international

[Table des matières]

M. Brad Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants provenant principalement du Sud de l'Ontario qui demandent au gouvernement du Canada de cesser de financer les associations Planned Parenthood/Planning des naissances par l'intermédiaire de l'ACDI.

* * *

Les prix du carburant

[Table des matières]

L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens de partout au pays, de Dawson, au Yukon, jusqu'à Richmond Hill, en passant par Kamloops, en Colombie-Britannique.

En cette journée où le prix de l'essence va probablement augmenter de 2 ¢ ou 3 ¢ le litre, les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les prix élevés du carburant sont préjudiciables à l'économie canadienne; de rétablir le Bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, qu'il a supprimé en 2006; d'entreprendre des audiences sur le secteur de l'énergie afin de déterminer comment il peut encourager la concurrence et assurer la transparence sur le marché de l'énergie; d'éliminer les dispositions concernant l'exception d'efficience en cas de monopole de la Loi sur la concurrence.

La pétition a été signée par plus de 103 Canadiens.

* * *

CBC/Radio-Canada

[Table des matières]

M. John Rafferty (Thunder Bay—Rainy River, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.

La première pétition touche CBC/Radio-Canada. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement du Canada comprenne que la programmation de CBC/Radio-Canada est un service essentiel dans le Nord-Ouest de l'Ontario et qu'il veille à ce que la programmation locale continue d'être de bonne qualité et qu'aucun emploi ne soit perdu dans cette région.

* * *

L'Accord de libre-échange Canada-Colombie

[Table des matières]

M. John Rafferty (Thunder Bay—Rainy River, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des gens qui s'inquiètent au sujet de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et que certaines autres mesures n'auront pas été adoptées.

* * *

Le suicide

[Table des matières]

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par environ 400 personnes de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario.

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement permette de poursuivre en justice les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider ou qui leur conseillent de le faire et qu'il modernise le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXI^e siècle en matière d'accès à large bande.

[Table des matières]

M. Ed Holder (London-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions signées par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, dont des Québécois.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer afin de permettre de poursuivre en justice les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider ou qui leur conseillent de le faire et de moderniser le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXI^e siècle en matière d'accès à large bande.

* * *

La Loi d'exécution du budget

[Table des matières]

M. Jim Maloway (Elmwood—Transcona, NPD):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui demande qu'on mette fin aux baisses salariales et qu'on rétablisse l'équité salariale pour les fonctionnaires.

Le projet de loi d'exécution du budget permet au gouvernement de réduire de façon rétroactive les hausses salariales prévues dans les conventions collectives et les décisions arbitrales et de changer radicalement les règles régissant l'équité salariale au sein de la fonction publique.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion n^o 384 présentée par le député de Burnaby—New Westminster et de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui violent les droits à la négociation collective, notamment le droit des travailleurs aux décisions arbitrales et leur droit d'obtenir un salaire égal pour un travail d'égale valeur.

* * *

La traite des personnes

[Table des matières]

Mme Dona Cadman (Surrey-Nord, PCC):

Monsieur le Président, au nom de la députée de Kildonan—St. Paul, j'aimerais présenter des pétitions provenant de multiples collectivités canadiennes.

Les pétitionnaires demandent aux parlementaires d'appuyer le projet de loi C-268. Ce projet de loi fera l'objet d'un vote ce soir et les Canadiens comptent sur les parlementaires pour l'appuyer.

* * *

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, si la question n^o 231 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question n^o 231 -- M. Nathan Cullen:

Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley?

(Le document est déposé)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

(1535)

Demandes de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-5 portant production de documents, inscrit au nom du député de Timmins—Baie James?

Motion no P-5

Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les contrats entre Affaires indiennes et du Nord Canada et Hill and Knowlton entre le 1er septembre 2007 et le 25 février 2009.

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, l'avis de motion P-5 portant production de documents est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l’information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.

(La motion est adoptée.)

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

[Table des matières]

Le Président:

La dernière fois que la Chambre a débattu de la question, la députée de Vancouver-Est avait la parole. Comme il lui reste trois minutes pour faire des observations, je lui donne donc la parole.

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'intention d'utiliser tout le temps qu'il me reste.

J'aimerais profiter du débat sur ce projet de loi pour parler un peu plus de la crise qui afflige la Colombie.

Je trouve plutôt préoccupant que le député libéral de Kings—Hants ait déclaré au cours du présent débat que le NPD a des hallucinations au sujet de la situation en Colombie. J'estime que ces propos sont exagérés parce que lorsqu'on examine les faits, en l'occurrence la réalité des travailleurs colombiens, on constate que la situation est terriblement grave. Les gens reçoivent régulièrement des menaces de mort. Certains sont même assassinés.

Je voudrais faire lecture de certaines informations publiées dans le bulletin colombien du Centre international pour les droits syndicaux, pour la période de janvier à septembre 2009. À la lumière des renseignements obtenus et des résultats d'enquête, on rapporte que 27 syndicalistes ont été assassinés en Colombie entre janvier et septembre de cette année uniquement. Ce n'est pas une hallucination. Les travailleurs colombiens sont confrontés à une situation extrêmement périlleuse.

J'aimerais simplement faire lecture de quelques extraits de ce rapport.

Le 5 mai, le président du syndicat du secteur public dans le département de Santander a reçu au bureau du syndicat une lettre le menaçant de mort.

Le 28 mai, une lettre contenant des menaces de mort à l'endroit de chefs syndicaux, dont les chefs du syndicat des travailleurs de la santé, du syndicat des enseignants, du syndicat des travailleurs judiciaires et des employés de tribunaux, du syndicat des travailleurs des universités et du syndicat des retraités, a été envoyée aux bureaux d'Atlántico. Elle contenait aussi des menaces à l'endroit d'un avocat spécialisé dans les droits de la personne. Cette lettre était signée par des groupes paramilitaires.

L'une des graves préoccupations que nous avons au sujet de ce projet de loi est qu'il ne fera rien pour améliorer les violations atroces des droits de la personne et des droits des travailleurs en Colombie. C'est une chose qui nous inquiète beaucoup et la raison pour laquelle nous nous opposons au projet de loi et tentons de l'empêcher d'être adopté par le Parlement.

Nous pensons que ce point de vue est partagé d'un bout à l'autre du pays et je félicite les activistes du CTC, des comités syndicaux locaux de tout le pays ainsi que de la société civile. Les gens ont vraiment à coeur cette question et font véritablement le lien entre ce qui nous arrive à nous, Canadiens, et ce qui arrive à nos frères et soeurs, qu'ils soient en Colombie ou ailleurs.

Nous parlons de vivre dans un village planétaire. Ces accords commerciaux sont rédigés à distance, sans la participation des gens ordinaires. D'une certaine façon, les signer c'est comme hypothéquer son avenir et c'est ainsi que nous voyons cet accord commercial.

Je tiens à dire que, compte tenu des interventions de la société civile et du mouvement syndical et surtout de notre porte-parole en matière de commerce, le député de Burnaby—New Westminster, nous voulons stopper ce projet de loi. Jusqu'à maintenant, les choses vont assez bien et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.

[Table des matières]

L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.):

Madame la Présidente, la députée soutient que des syndicalistes ont été assassinés par des groupes paramilitaires cette année. Elle devrait savoir qu'en Colombie, les groupes paramilitaires ont été dissous, mais qu'il y a encore des narcotrafiquants. Les FARC, ces guérilleros gauchistes dont l'idéologie s'approche de celle du parti de la députée, et les barons de la drogue continuent de se livrer une guerre dont l'objet n'est plus le choc des idées, mais plutôt l'argent de la drogue.

Il est faux d'affirmer que les forces paramilitaires sont responsables aujourd'hui du meurtre de chefs syndicaux. Tous ceux qui ont étudié le dossier savent que les groupes paramilitaires ont été dissous et que la fréquence de ces attaques a énormément baissé. En réalité, c'est la guerre de la drogue qui fait rage en Colombie. La meilleure solution de rechange à la narco-économie, c'est le commerce légitime.

La députée a aussi dit, reprenant les paroles du porte-parole de son parti en matière de commerce, que le président Obama s'oppose à l'accord de libre-échange. En fait, le président Obama a dit qu'il appuyait la ratification d'un accord de libre-échange et a demandé à l'ambassadeur Kirk, son représentant pour le commerce extérieur, de collaborer étroitement avec l'équipe du président Uribe pour aller de l'avant dans ce dossier. Donc, les démocrates américains appuient...

(1540)

[Table des matières]

La présidente suppléante (Mme Denise Savoie):

J'aimerais donner à la députée de Vancouver-Est l'occasion de répondre.

[Table des matières]

Mme Libby Davies:

Madame la Présidente, je suis heureuse que le député de Kings—Hants ait pris la parole. Je sais qu'il aimerait bien que nous croyions que tout va bien en Colombie...

[Table des matières]

L'hon. Scott Brison:

Non, c'est faux.

[Table des matières]

Mme Libby Davies:

...et que cet accord de libre-échange va améliorer les choses d'une façon quelconque. Je sais qu'il aimerait minimiser la gravité de la situation, mais ce que je viens de lire provient du Centre international pour les droits syndicaux. Il s'agit de son plus récent rapport, le bulletin sur la Colombie...

[Table des matières]

L'hon. Scott Brison:

Vous êtes vraiment pour le libre-échange, ça se voit.

[Table des matières]

Mme Libby Davies:

...qui contient de l'information jusqu'à septembre 2009, donc très récente. Je n'en ai lu qu'un court extrait, car il ne me restait que trois minutes de temps de parole, mais je serais heureuse de faire part au député de ce qui est dit dans le bulletin. Je crois que le député comprendra alors que ce document source témoigne de la situation très difficile qui sévit ainsi que de la violence, des menaces de mort et des assassinats qui ont eu lieu.

[Table des matières]

La présidente suppléante (Mme Denise Savoie):

J'aimerais rappeler à l'ordre le député de Kings—Hants.

Je ne donnerai pas la parole aux députés qui continuent de chahuter. Questions et observations.

[Table des matières]

M. Jim Maloway (Elmwood—Transcona, NPD):

Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée de son discours remarquable.

J'aimerais souligner, comme l'ont fait de nombreux députés, que pas plus tard que l'année dernière, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé qu'aucun accord ne soit signé avec la Colombie tant que ce pays ne respectera pas davantage les droits de la personne. Le comité a également recommandé qu'on effectue une évaluation des répercussions réelles d'un accord commercial sur les droits de la personne.

Maintenant, je voudrais savoir pourquoi le gouvernement a totalement fait fi du rapport et pourquoi les libéraux acceptent cela.

[Table des matières]

Mme Libby Davies:

C'est une très bonne question, madame la Présidente.

Nous avons répété à maintes reprises non seulement qu'il s'agit d'un mauvais accord commercial, mais aussi que la méthode adoptée pour lui faire franchir les étapes au Parlement est très boiteuse. Je sais que notre représentant au Comité du commerce et d'autres députés néo-démocrates se sont battus farouchement pour qu'un processus de consultations publiques et d'évaluation en bonne et due forme, comme celui décrit par le député d'Elmwood—Transcona a décrit, soit appliqué.

Tout ce que je peux dire, c'est que, comme le gouvernement libéral qui l'a précédé, le gouvernement conservateur est plus intéressé à conclure de tels accords commerciaux et à les signer qu'à se soucier de leurs répercussions sur la vie des gens ordinaires dans les pays visés, y compris les travailleurs canadiens.

Je pense que, s'il en est ainsi, c'est parce que le gouvernement est terriblement déconnecté de la réalité des circonstances auxquelles les travailleurs doivent faire face à la suite de la conclusion de ces accords commerciaux, particulièrement dans le cas de la Colombie. Le gouvernement ne fait aucun cas de ces conséquences concrètes.

Les négociations s'effectuent à un niveau élevé, ce qui est très révélateur de ce qui cloche dans ces accords commerciaux et la façon dont ils sont conclus. Ni les syndicats ni la société civile ne sont invités à participer au processus. Nous n'avons pas notre mot à dire, mais nous subissons les conséquences des décisions. Dans certains cas, comme nous l'avons signalé, ces conséquences sont très négatives.

Nous nous efforcerons toujours de faire en sorte qu'on suive un processus approprié, à tout le moins au Parlement. Si le gouvernement conservateur et les députés libéraux décident d'en faire fi, je suppose que c'est leur problème. Nous, en tout cas, chercherons toujours à faire en sorte que ces accords fassent l'objet de vastes consultations et d'un examen approfondi.

(1545)

[Français]

[Table des matières]

M. Luc Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles, BQ):

Madame la Présidente, mon intervention portera particulièrement sur la situation sociale, humaine et politique actuelle de la Colombie pour qu'on comprenne pourquoi le Bloc québécois est défavorable au projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.

Il est important de souligner les impacts et les répercussions qu'auront les modalités de l'accord sur la population colombienne. Il faut avoir la certitude que les droits de la population colombienne soient respectés et que leurs opinions soient prises en compte avant de ratifier un tel accord.

La population et la société civile en Colombie s'opposent à un accord de libre-échange qui conforte les droits des investisseurs étrangers et des exportateurs et qui ne prévoit rien pour garantir la prise en compte des enjeux locaux en matière de développement et de droits de la personne.

Il est vrai que le commerce peut contribuer au développement et à la réalisation des droits de la personne lorsqu'il profite aux populations vulnérables et qu'il permet aux États qui en ont la volonté de promouvoir le développement et de protéger l'environnement.

La vague de protestation à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie ne cesse de s'accentuer au Canada et en Colombie. Selon le Conseil canadien pour la coopération internationale, l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, le Congrès du travail du Canada et le Centre canadien des politiques alternatives, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et les deux accords auxiliaires — l'un sur les droits en matière de travail et l'autre sur l'environnement — ne feront qu'aggraver le problème de non-respect des droits de la personne et les dispositions législatives ayant pour but de garantir ces droits et de protéger l'environnement seront sans effet.

On ne peut pas conclure un tel accord de libre-échange avec la Colombie sans évoquer la situation des droits de l'homme dans ce pays. Dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, chacun a le droit à la vie, à la sécurité de sa personne, à la libre expression et au droit d'association. Il est donc incompréhensible que le gouvernement canadien ratifie un accord de libre-échange en raison du bilan déplorable du gouvernement de la Colombie, tant au chapitre des violations des droits de la personne que des travailleurs.

La population canadienne, qui se qualifie de société démocratique et qui défend sans borne les droits des travailleurs, peut-elle cautionner un accord de libre-échange avec un État où le simple geste de manifester ou de vouloir se syndiquer représente une menace pour sa vie? Il est regrettable que le gouvernement canadien donne son appui à un régime profondément impliqué dans des violations des droits de l'homme et empêtré dans des scandales politiques retentissants en raison de ses liens avec les paramilitaires.

Les auteurs de crimes commis envers les syndicalistes et envers la population civile sont très rarement reconnus coupables devant la justice. Seulement 3 p. 100 des crimes commis ont abouti à une condamnation et, pendant ce temps, les paramilitaires affirment leur contrôle du territoire et le gouvernement laisse ceux-ci agir en toute impunité.

Il est plus facile, en Colombie, de former un groupe paramilitaire armé que de former un syndicat. La culture antisyndicale qui règne en Colombie fait de ce pays l'un des plus dangereux au monde pour les syndicalistes. On cible d'ailleurs plusieurs groupes. Le député libéral qui mentionnait que tout est beau en Colombie doit effectivement avoir des hallucinations importantes, car lorsqu'on regarde ce qui se passe, on voit qu'on cible des groupes importants tels les enseignants, ceux qui sont en conflit de travail, ceux qui sont contre la privatisation, les femmes, les enfants, les gardiens de prison ou les agriculteurs. On déplace aussi des milliers de personnes.

Je citerai quelques chiffres seulement: 2 685 syndicalistes ont été tués depuis les dernières années, 474 d'entre eux ont été tués depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau président Uribe. Des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sont menacés et même enlevés. On parle de 41 syndicalistes en 2008 et de 29 en 2009, comme la députée du NPD le mentionnait. Plus de 300 000 personnes ont été déplacées en 2007 et plus de 380 000 en 2008. C'est inacceptable. Cela se produit beaucoup plus en milieu rural.

(1550)

Ces déplacements sont faits avec l'appui des compagnies minières et des grandes compagnies agricoles, ce qui fait qu'on se retrouve avec l'un des problèmes humanitaires les plus importants, plus important que celui au Soudan. Ce n'est pas peu dire.

Pourquoi au Canada et surtout pourquoi un gouvernement comme celui-là agit-il ainsi? On peut comprendre ceci à la lecture d'une déclaration du premier ministre:

Je ferai des ententes commerciales avec ceux qui respectent les droits que nous respectons au Canada, les valeurs fondamentales comme la démocratie, les droits humains, la primauté du droit et la bonne gouvernance.

Comment le premier ministre et comment le gouvernement actuel peuvent-ils conclure ou tenter de conclure une entente avec la Colombie?

Tout à l'heure, on parlait des groupes paramilitaires et je disais qu'il était plus facile de former ce type de groupe que de former un syndicat. C'est sûr qu'on a maintenant changé leurs noms. On les appelle des milices, on les appelle les Aigles noirs. On leur donne une série de noms, mais on continue de façon systématique à tuer des syndicalistes et/ou à tuer des civils qui s'opposent au gouvernement Uribe qui tente lui aussi, finalement, de faire conclure cette entente de libre-échange qui ne donne des droits qu'aux investisseurs et qui n'a rien à voir avec le commerce.

Le projet de loi C-23 contient un chapitre sur les investissements. Comme cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements, elle viendra faciliter la vie des investisseurs canadiens, particulièrement dans le domaine minier, qui investiront en Colombie.

Si l'on se fie à tous les accords sur la protection des investissements que le Canada a signés au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada est mal conçu. En effet, tous ces accords contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de leurs investissements. De telles dispositions sont particulièrement dangereuses dans un pays où les lois relatives au travail ou à la protection de l'environnement sont, au mieux, aléatoires. Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant grandement besoin.

Les compagnies minières canadiennes doivent être des plus prudentes pour ne pas devenir complices des violations des droits de l'homme et/ou de causer des déplacements forcés de la population parce que les régions riches en minerai sont devenues le théâtre de violence et de contrôle paramilitaire et de déplacements des populations.

Enfin, ce chapitre n'exprime que des voeux pieux sur la responsabilité sociale des entreprises. Ses dispositions ne font appel qu'aux « meilleurs efforts » purement volontaires et sont absolument impossibles à faire appliquer.

Comme il a été mentionné tout à l'heure, nous avons eu un groupe parlementaire qui a étudié la question. Ce groupe a soumis un rapport qui a d'ailleurs été complètement ignoré par le gouvernement actuel. Dans ce rapport, nous avions des recommandations importantes.

Nous ne pouvons, comme députés du Bloc québécois, cautionner un tel mépris et un tel entêtement à l'égard des parlementaires. Il procède d'une dérive autoritaire que nous condamnons sans réserve et nous ne pouvons accepter qu'il devienne un précédent. Ce n'est pas ainsi que nous souhaitons que les institutions démocratiques fonctionnent dans l'avenir.

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):

Monsieur le Président, je félicite le député de son intervention à la Chambre. On vient d'entendre le porte-parole du Parti libéral dire que les groupes paramilitaires n'existent plus en Colombie, malgré toutes les preuves présentées par le député, malgré tous les groupes humanitaires et les groupes qui luttent pour les droits humains qui disent exactement le contraire et qui disent que les meurtres se font encore à cause des groupes paramilitaires en Colombie.

Je voulais connaître les commentaires de ce député. Pense-t-il que la prise de position du Parti libéral est moyennement crédible quand il dénonce le fait que les groupes paramilitaires existent même en Colombie?

[Table des matières]

M. Luc Desnoyers:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je disais tout à l'heure que le député libéral hallucinait. Quand on parle des groupes paramilitaires, ce n'est pas seulement nous, les parlementaires, qui soulignons cela dans cette Chambre. Plusieurs groupes civils tant canadiens, québécois que colombiens continuent à dénoncer les gestes posés en Colombie par ces groupes.

Comme je le mentionnais tout à l'heure, on a fait disparaître les groupes paramilitaires, on les a transformés en différents types de milice qu'on appelle les Aigles noirs. On a aussi dit maintenant à l'armée colombienne, qui fait partie maintenant quant à moi de ces groupes paramilitaires, de continuer à s'assurer que M. Uribe puisse mettre en place ce type d'entente commerciale avec le Canada afin de faire en sorte que le peuple colombien ne puisse pas profiter de ce genre d'entente.

(1555)

[Table des matières]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles qui a fait une allocution hors pair sur les raisons pour lesquelles nous voterons contre cette entente qui n'est vraiment pas valable.

Je reprendrai quelques exemples qu'il a donnés. Il a souligné qu'il y avait une grande hypocrisie dans cet accord. En effet, le gouvernement conservateur nous dit que cet accord vise à faire des échanges de biens, alors qu'on sait très bien qu'il ne vise qu'à faire des investissements, particulièrement dans le secteur minier, et à protéger les investisseurs canadiens.

Je sais que mon collègue a été syndicaliste et qu'il a bien connu la période où on a vécu une situation semblable au Québec, avec les mêmes conditions qu'en Colombie. On extrayait du minerai de fer et on donnait 1 ¢ par tonne au Québec. On payait des salaires de famine aux travailleurs. Les investisseurs étrangers étaient donc ceux qui faisaient de l'argent.

Mon collègue pourrait-il nous dire si le fait d'avoir de telles conditions dans les mines du Québec a aidé à la qualité de vie des travailleurs, et amélioré leur santé et l'environnement?

[Table des matières]

M. Luc Desnoyers:

Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question.

On peut établir un parallèle entre ce qui s'est passé chez nous au Canada et ce qui pourrait se passer en Colombie si on appliquait ce type d'entente aux investisseurs. Effectivement, il fut une époque où il y a eu une grande exploitation des travailleurs et des travailleuses dans le secteur minier d'ici. C'est de là que sont nés les syndicats qui ont permis l'obtention de conditions de travail adéquates dans nos mines.

Actuellement, en Colombie, il est impossible d'obtenir cette amélioration des conditions de travail puisqu'on empêche la syndicalisation et le droit de négocier. Les travailleurs et les travailleuses qui veulent s'opposer à quelque chose sont systématiquement exclus du travail, pour ne pas dire tués sur-le-champ dans certains cas, surtout lorsqu'il s'agit de syndicalistes. Je n'ai pas peur de le dire, cette pratique est encore monnaie courante en Colombie.

Ce sont des choses qu'on dénonce chez nous alors qu'on fait face à des situations qui sont bien moins pires que celles-là. Il est carrément inacceptable qu'un gouvernement comme celui de l'autre côté de la Chambre ose ratifier ce genre d'entente.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.):

Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-23, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. J'ai suivi le débat avec beaucoup d'intérêt et j'ai écouté les arguments qui ont été présentés par les partisans de l'accord et par ses détracteurs.

Compte tenu de mon expérience personnelle avec les Colombiens, ayant moi-même passé un certain temps en Colombie, d'un côté je peux comprendre les propos qui sont avancés, mais, d'un autre côté, j'ai envie de présenter ma façon de voir ce qui s'est produit en Colombie au fil des ans.

Il ne fait aucun doute que le présent débat porte sur la population locale. Nous voulons nous assurer que les Colombiens ont droit au niveau de confort ainsi qu'aux droits et libertés que nous connaissons ici. Ce n'était pas le cas par le passé. Il y avait de graves problèmes à ce niveau au moment où je travaillais avec les enfants de la rue en Colombie. De jeunes garçons être arrêtés et assassinés. Les groupes paramilitaires et les policiers faisaient disparaître des jeunes garçons de la rue parce qu'ils estimaient qu'ils dérangeaient.

Toutefois, nous étions là. Je travaillais au sein d'un groupe à but non lucratif et nous voulions montrer que les choses pouvaient être différentes. C'était le cas à ce moment-là et c'est toujours le cas aujourd'hui. Je sais d'après tout ce que j'ai lu et les gens que j'ai rencontrés qu'il y a eu des progrès en Colombie. Nous continuerons à faire des progrès en montrant l'exemple.

C'est dans ce sens que je veux orienter mes commentaires aujourd'hui. Des pays comme le Canada ont l'obligation de montrer que nous pouvons donner l'exemple. Regardez ce que nous faisons. Participons à des arrangements commerciaux et à tout autre arrangement qui pourra nous permettre de faire comprendre aux gens que ce n'est pas de cette façon qu'ils doivent agir. Nous ne prenons pas les gens pour acquis. Nous ne leur manquons pas de respect. Nous ne les pointons pas du doigt en disant qu'ils ne sont que des bons à rien parce qu'ils ne peuvent pas faire telle ou telle chose ou faire leur part.

Nous, Canadiens, devons leur montrer que ce n'est pas la voie à suivre. J'entends les collègues parler des syndicalistes qui se font assassiner. C'est grave. La députée qui a parlé tout à l'heure a fait allusion à un rapport qu'elle a lu et dans lequel on laissait entendre que le nombre de syndicalistes assassinés est beaucoup plus grand qu'on le croit. Cela ne correspond pas aux renseignements que nous avons. Nous n'appuierions pas une mesure qui causerait du tort à la population colombienne.

Je prends la parole aujourd'hui parce que je crois que nous pouvons changer les choses pour le mieux. Nous pouvons montrer aux gens que la voie à suivre consiste à travailler ensemble et à partager nos valeurs avec les gens qui veulent changer le monde. Ils doivent comprendre qu'en unissant nos efforts, nous pouvons arriver à quelque chose.

Les habitants de la Colombie doivent avoir confiance. Ils ont besoin de savoir qu'il y a des gens ailleurs qui se préoccupent de leur sort et qui veulent les aider à changer les choses pour le mieux. Comment devons-nous nous y prendre? Encore une fois, nous devons donner l'exemple. Si cela veut dire faire des affaires avec des entrepreneurs colombiens, c'est ce que nous ferons. Nous pouvons donner l'exemple en tissant des liens et en travaillant ensemble. En tissant des liens, on bâtit la confiance. Et quand la confiance est là, les gens comprennent qu'ils peuvent compter sur leurs partenaires.

Je crois qu'il est vraiment important de suivre cette voie. C'est important pour un groupe de gens avec qui j'ai passé beaucoup de temps. J'ai parlé des enfants de la rue tout à l'heure. Les enfants de la rue sont des enfants qui faisaient partie d'une famille, particulièrement dans les régions rurales de la Colombie. Les pères de ces enfants ont quitté le foyer parce qu'ils n'avaient pas le choix. Ils ont laissé leur famille derrière. Dans certains cas, ils ont laissé dix enfants que la mère allait devoir élever seule. Ces pères n'ont pas quitté le foyer par choix, mais plutôt parce qu'il n'y avait pas d'emplois légitimes pour eux.

Et c'est là qu'interviennent les barons de la drogue. Ils fournissent de l'emploi. Les pères ne sont jamais rentrés chez eux parce qu'ils savaient qu'ils se trouveraient ainsi à mettre leur famille en péril. Ils ont continué de travailler dans un milieu dangereux pour eux, pensant que ce serait probablement encore plus dangereux pour leur famille s'ils rentraient chez eux parce que les membres de leur famille pourraient être pris en otage.

(1600)

Il y a des familles qui se trouvent sans père. Il y a des mères qui essaient d'élever seules 10 enfants. Que s'est-il passé? La mère n'a pas suffi à la tâche. Elle devait réaliser l'impossible. Les jeunes garçons de la famille, dont certains n'étaient même pas arrivés à l'adolescence, ont quitté le foyer pour former des gangs de rue. Ils ont alors trouvé une famille, et cette famille était un gang de rue. En tant que membres d'un gang de rue, ils ont dû se débrouiller pour survivre. C'est à ce moment que les paramilitaires, la police et quiconque détenait l'autorité se sont mis à les considérer comme une nuisance et, dans la plupart des cas, se sont débarrassés d'eux.

Nous devons être présents là-bas. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider ces enfants. Les organismes sans but lucratif font un travail extraordinaire dans ces pays, mais nous ne pouvons pas les abandonner à eux-mêmes. Ce n'est pas juste. Ils disposent de ressources limitées et ne peuvent absolument pas arriver à tout faire.

Bref, je suis en train de faire la démonstration que conclure des accords économiques est non seulement bon pour les Canadiens, mais également bon pour les Colombiens. En tant que Canadienne, je veux tout ce qui est bon, y compris un accord de libre-échange qui va être bon pour les gens que je représente et bon pour le reste de la population du pays. Nous devons chercher à exploiter les occasions qui se présentent dans le monde, et nous sommes en présence d'une telle occasion.

Je sais que ces accords sont avantageux. Ayant déjà été ministre de l'Industrie, je me suis trouvée à la tête de missions commerciales qui se sont rendues dans divers pays. Je pourrais vous fournir une liste des nombreuses entreprises canadiennes ayant profité de ces visites pour établir des liens d'affaires fructueux avec des entreprises étrangères.

Je vous cite parmi ces entreprises l'exemple de Rutter Technologies, de St. John's, à Terre-Neuve, qui a vend ses produits en Asie, au Moyen-Orient, en Europe, en Afrique, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Amérique du Sud et en Amérique du Nord. Cette entreprise crée des emplois non seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, mais également à l'étranger.

La même chose va se produire en Colombie. De nouvelles occasions légitimes vont se présenter aux hommes et aux femmes de Colombie. Nous avons un rôle à jouer. Nous pouvons faire quelque chose pour changer le sort des Colombiens, et je crois que nous devons le faire. Nous avons l'obligation de le faire.

Ce qui se passe en Colombie depuis un certain temps est de bon augure. L'an dernier, les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et la Colombie se sont élevés à environ 1,3 milliard de dollars. Le Canada exporte 703 millions de dollars de véhicules automobiles, de produits manufacturés, de blé et de papier vers la Colombie, et importe en retour 644 millions de dollars de café, de bananes, de charbon, de pétrole, de sucre et de fleurs.

Ces échanges bilatéraux bénéficient à nos deux pays. C'est ce qu'il faut reconnaître. C'est en concluant de tels accords que nous offrons des possibilités de travail légitimes aux Colombiens.

L'accord parallèle sur la coopération dans le domaine du travail est à mon avis tout aussi important que l'accord de libre-échange. Il y a aussi l'accord parallèle sur l'environnement. Il ne faut pas négliger cet accord qui fait partie d'une entente économique. Tout comme c'est le cas pour les accords de libre-échange que le Canada a conclu avec le Chili et le Costa Rica et pour l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie comprend des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement.

L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie tient compte du fait que les deux pays ont des obligations en vertu de la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail et des principes et droits fondamentaux au travail. Selon cette déclaration, chaque pays doit s'assurer que ses lois, règlements et pratiques respectent les droits suivants: le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.

C'est là une partie incroyable et importante de cet accord de libre-échange.

(1605)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):

Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue de s'être si bien exprimée. Je ne l'avais pas encore entendue parler à la Chambre. Je crois que nous pourrions tous bénéficier de sa participation plus active à nos futurs débats. Son intervention était équilibrée et fondée sur son expérience personnelle.

En bref, je dirai que des députés de tous les partis affirment qu'il nous faut élargir nos marchés pour devenir moins dépendants des États-Unis. Nous l'entendons certainement de la part de nos amis néo-démocrates. Toutefois, nous entendons souvent ces mêmes partisans de l'élargissement de nos marchés s'opposer à certains accords commerciaux.

Je me demande si la députée peut se prononcer sur le fait qu'il semble y avoir consensus sur la nécessité d'élargir nos marchés afin que nous dépendions moins des États-Unis, mais que, pour cela, il nous faut conclure de meilleurs accords commerciaux avec d'autres pays, notamment la Colombie.

[Table des matières]

Mme Judy Foote:

Madame la Présidente, si nous devons jouer notre rôle dans le monde en tant que pays, notamment sur le marché mondial dont il est ici question, si nous voulons faire une différence, si nous voulons que le Canada soit à la hauteur de sa réputation, celle d'un pays compatissant, nous devons tendre la main à d'autres pays du monde entier, quels qu'ils soient, et élaborer ces ententes de façon à ce qu'elles bénéficient aux deux pays visés.

Je pense que nous avons tous quelque chose à dire au sujet des atrocités commises dans le monde entier. Devons-nous fermer les yeux ou prendre des mesures pour y mettre fin et améliorer la situation? Je pense que c'est notre devoir. En évoluant dans un marché mondial, il y aura dans tout le pays de merveilleuses occasions de recueillir les fruits dont profiteront tous les participants.

(1610)

[Français]

[Table des matières]

Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ):

Madame la Présidente, j'écoutais la députée parler de la Colombie et j'ai une question brève à lui poser.

Croit-elle que les lois du travail de ce pays sont à la hauteur des normes de l'Organisation internationale du travail?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Judy Foote:

Madame la Présidente, nous avons observé les grands progrès réalisés en Colombie dernièrement, surtout au cours des dix dernières années. Les dirigeants de ce pays ne ménagent aucun effort pour faire changer les choses et modifier les façons d'agir du passé. Nous devons le reconnaître. Le changement n'arrivera pas du jour au lendemain. Cependant, avec l'aide et l'exemple de pays comme le Canada, les habitants de la Colombie pourront finalement jouir du pays et de l'environnement de travail auxquels ils ont droit.

[Français]

[Table des matières]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Madame la Présidente, ma collègue libérale croit-elle que le fait d'avoir une entente de libre-échange fera augmenter la quantité de biens exportés?

Elle a déjà donné l'exemple des bananes et des fleurs. Plus particulièrement, les fleurs ont tué à peu près tout le marché de la production de fleurs dans les serres de l'Ontario et du Québec. Les tarifs sont déjà tellement bas que je ne vois pas comment ce commerce pourrait augmenter.

J'ai l'impression que ma collègue ne s'est pas rendue compte que cette entente favorise surtout les investissements dans le secteur minier faits par des Canadiens.

Pourquoi ma collègue n'a-t-elle pas parlé de ce fait et que c'est ça cette entente.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Judy Foote:

Madame la Présidente, c'est vraiment injuste de ne citer que les fleurs parmi les produits de base qui font l'objet d'échanges commerciaux courants. Nous devrions également tenir compte des autres marchandises qui passent d'un pays à l'autre, en l'occurrence le charbon, les fleurs ou les bananes. Nous devons tenir compte du nombre total de produits qui sont échangés et s'en servir comme point de départ. De toute évidence, nous devons commencer par quelque chose. Nous faisons d'importants progrès. Les deux pays profitent déjà des mécanismes en place. Il s'agit maintenant de multiplier les retombées pour les deux pays et je pense que nous verrons une différence.

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Madame la Présidente, j'espérais que le député de Kings—Hants resterait et qu'il m'entendrait, car certains de ses commentaires me font réagir. Cela m'a incité à intervenir dans le débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.

Je suis socialiste et syndicaliste. Si je vivais en Colombie, je serais probablement mort aujourd'hui. Je serais mort. Les escouades paramilitaires à la solde du parti au pouvoir, le gouvernement actuel, auraient eu ma peau.

J'ai travaillé de façon très combative pour qu'on rehausse les niveaux salariaux et les conditions de travail des gens que je représentais. En Colombie, les personnes qui tentent de remettre en cause la règle absolue qu'est la structure d'entreprise se font tuer.

Commercer avec le Canada n'est pas un droit. Commercer avec le Canada devrait être un privilège accordé à ceux qui le méritent au sein de la communauté des nations commerçantes. Si l'un de nos buts est d'élever les niveaux salariaux et les niveaux de vie des travailleurs aux quatre coins du monde, c'est un but louable. Cependant, avec cet accord, nous mettons la charrue avant les boeufs, car dès que le gouvernement Uribe aura entre les mains ce cadeau, cet accord commercial signé, sa motivation à faire cesser les violations attestées des droits de la personne aura disparu. Nous aurons perdu le seul outil que nous avions pour pousser ce gouvernement à améliorer son bilan sur la scène mondiale.

Il me reste peu de temps pour parler d'un ami à moi, l'ancien président de la Fédération du travail du Manitoba, qui est devenu le secrétaire trésorier du Congrès du travail du Canada, le frère Dick Martin. Il a aussi été le président de la section 6166 du Syndicat des métallurgistes, à Thompson, et président de l'ORIT, soit l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs, qui relève de l'Organisation des États américains. Le Canada est membre de l'Organisation des États américains. La Colombie, le Pérou et la plupart des pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud en sont membres aussi.

Dick Martin a passé beaucoup de temps en Colombie. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, il est revenu au pays pour faire rapport sur d'horribles assassinats de gens qu'il avait connus et avec lesquels il avait travaillé. Des gens qu'il avait rencontrés un jour étaient assassinés le soir même chez eux parce qu'ils avaient osé défendre le droit à un salaire juste et à de bonnes conditions de travail pour ceux qu'ils représentaient. On faisait alors un massacre systématique des syndicalistes et la situation n'a pas changé.

Si je soulève cette question, c'est que nous ne parlons pas aujourd'hui de situations qui se sont produites à la fin des années 1980 et au début des années 1990 à cause de la guerre des drogues ou des luttes de pouvoir qui avaient lieu dans ce pays. Nous parlons d'un rapport du Centre international pour les droits syndicaux, paru sous le titre Colombia Bulletin, janvier à septembre 2009. Entre février et juin, 27 syndicalistes ont été assassinés en Colombie.

Les actes de violence contre les syndicats se sont poursuivis à un rythme alarmant. Je pourrais vous donner des dizaines d'exemples. Le 9 juin, Pablo Rodriguez Garavito, un enseignant membre du syndicat des enseignants, a été assassiné par un inconnu dans sa classe à Puerto Rondon. Le meurtre a été commis en pleine classe devant ses étudiants parce qu'il était un syndicaliste activiste.

La Colombie ne mérite pas de faire des échanges commerciaux avec le Canada parce qu'une fois cet accord signé, les Colombiens se glorifieront du fait que tout va bien dans leur pays puisqu'un pays aussi bien coté que le Canada a accepté de se lier à lui.

Ma question est la suivante: Pourquoi la Colombie? Ce n'est même pas notre plus important partenaire commercial de cette région. C'est le cinquième en importance dans cette région de l'Amérique du Sud. Toutefois, on nous pousse à nous lancer à toute vapeur dans cette entente commerciale sans consultation et sans y réfléchir suffisamment pour pouvoir maximiser les avantages que nous pourrions en tirer.

J'aimerais citer le président du groupe de travail sur le commerce de la Chambre des États-Unis, Mike Michaud de l'État du Maine, qui a dit:

Si j'étais né en Colombie, je serais mort. C'est exact. En tant que membres de nos syndicats, la lutte pour de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail et une pension sûre nous aurait valu la mort.

Ces paroles ont été prononcées par un membre du Congrès américain, le président d'un groupe de travail sur le commerce de la Chambre.

(1615)

Il y a aussi le sénateur colombien Jorge Robledo, qui a dit: « Vous pouvez être sûrs que, si cet accord de libre-échange est ratifié, le Canada deviendra extrêmement impopulaire. Les Colombiens ne le porteront plus dans leur coeur. » C'est un politicien colombien qui sonne ainsi l'alarme, disant que cet accord ne reçoit absolument pas un appui unanime en Colombie et qu'il ne mérite certainement pas l'appui de la Chambre.

Je veux prendre un moment pour rendre hommage à mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, et reconnaître la qualité de son travail. Mon collègue a collaboré avec un grand nombre de représentants de la société civile du Canada, avec des syndicats, des avocats, des groupes environnementaux, des parlementaires et des représentants du Congrès de la Colombie. Mon collègue a rencontré des membres du Congrès colombien qui s'opposent à cet accord et des citoyens engagés du monde entier. Il a oeuvré dans le but de sensibiliser la population et de stopper la mise en oeuvre de cet accord. Je crois que personne n'a travaillé aussi fort pour amener la population à prendre conscience du fait que cet accord ne mérite pas notre appui et qu'il ne devrait pas être ratifié par la Chambre des communes. Ce projet de loi ne devrait pas être adopté.

Je veux aussi contester certaines affirmations de mon collègue de Kings—Hants. Comme je l'ai dit, j'espérais qu'il resterait à la Chambre et écouterait mon intervention parce que je ne sais pas d'où il tire ses informations. Je sais qu'il est allé en Colombie et qu'il a rencontré des gens qui appuient cet accord, mais il a prétendu avoir rencontré un nombre important de groupes représentant des syndicats qui l'appuyaient également. J'ai ici une déclaration signée par le secrétaire général de la confédération générale des travailleurs, l'équivalent colombien de notre Congrès du travail du Canada, le président de la confédération des travailleurs colombiens, une autre grande organisation syndicale chapeautant plusieurs groupes, et le président de la centrale unifiée des syndicats de travailleurs. La déclaration est un peu longue, alors je me contenterai d'en lire le dernier paragraphe. Ces trois chefs de grandes organisations syndicales, qui représentent ensemble la grande majorité des travailleurs syndiqués de ce pays, affirment ce qui suit:

Dans ces conditions...

— qu'ils décrivent en détail —

...le mouvement syndical colombien invite toute la société canadienne et son Parlement à faire preuve de solidarité avec le peuple colombien en se mobilisant contre l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et en s'abstenant de le signer [...]

[...] comme ceux conclus avec les États-Unis et l'Association européenne de libre-échange (AELE) et celui qu'il prévoit conclure avec l'Union européenne, car cet accord ne fera qu'aggraver la situation déjà difficile d'un pays qui ne mérite pas la situation dans laquelle il se trouve.

Ils font valoir de façon convaincante que, en concluant cet accord de libre-échange, nous aggraverons les problèmes auxquels ils sont déjà confrontés, qu'il sera plus difficile pour les travailleurs de ce pays de faire hausser le taux salarial et d'améliorer leurs conditions de travail, et que les droits de la personne comme tels continueront d'être violés à très grande échelle en Colombie en l'absence des pressions que nous pourrions exercer en refusant de mettre en oeuvre cet accord de libéralisation commerciale.

Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails, mais le Royaume-Uni a cessé récemment de fournir une aide militaire à la Colombie en raison des crimes systématiques perpétrés contre le peuple colombien par l'armée colombienne. Des organismes internationaux des droits de la personne ont accusé le gouvernement colombien du président Uribe de corruption, de fraude électorale, de complicité dans les meurtres extrajudiciaires commis par l'armée, d'entretenir des liens avec des groupes paramilitaires et des escadrons de la mort de droite, et d'utiliser les forces de sécurité du pays pour épier les juges de la Cour suprême, des politiciens de l'opposition et des journalistes. D'ailleurs, plusieurs membres du gouvernement, y compris des ministres et des membres de la famille du président Uribe, ont été forcés de démissionner ou ont été arrêtés.

Le gouvernement colombien est un régime corrompu qui n'est pas digne de conclure un accord de libre-échange avec le Canada. Nous devrions être beaucoup plus sélectifs dans nos choix de partenaires commerciaux. Il devrait s'agir d'une récompense, mais aussi de la reconnaissance de nos efforts pour nous plier à certaines lignes directrices auxquelles s'astreignent les démocraties du XXI^e siècle, comme le respect des droits de la personne, des droits du travail et des conditions environnementales dans le cadre de ces accords de libre-échange, et non dans le cadre d'accords parallèles qui ne comprennent aucun mécanisme d'exécution.

(1620)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):

Madame la Présidente, je respecte la passion du député, mais j'aimerais lui poser une question de fait et je lui saurais gré de répondre du mieux qu'il peut. Sait-il si le Nouveau Parti démocratique a déjà appuyé un accord de libre-échange? Je siège à la Chambre depuis 13 ans et, à ma connaissance, cela ne s'est jamais vu.

[Table des matières]

M. Pat Martin:

Mon parti est en faveur du commerce équitable, madame la Présidente.

Mon collègue se rappelle peut-être des points que nous avons soulevés lorsque l'accord de libre-échange a été signé, lorsque l'ALENA a été signé et lors de la promotion du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Nous avons toujours soutenu que les accords commerciaux doivent contenir des clauses qui engagent les deux parties à respecter des normes en matière de droits de la personne, de droits dans le domaine du travail et d'environnement, sinon nous nous embarquons dans une course vers le fond, puisqu'il ne s'agit alors plus du tout d'un accord commercial équitable. Le libre-échange ne met pas forcément du vent dans les voiles de tous les navires, contrairement à ce que les fanatiques voudraient nous faire croire. En fait, c'est souvent le contraire.

(1625)

[Table des matières]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. Ses commentaires sont toujours passionnés.

Dans les notes d'information que j'ai lues, on présume qu'un système de commerce réglementé permettrait de régler les problèmes liés au commerce de la drogue en Colombie. Je ne peux que supposer que le trafic de drogue est probablement l'une des entreprises les plus rentables en Colombie et que diverses personnes malveillantes la soutiennent et s'y intéressent.

Je me demande si le député pourrait répondre aux personnes qui insinuent qu'un accord commercial avec la Colombie contribuerait à enrayer le commerce de la drogue dans ce pays.

[Table des matières]

M. Pat Martin:

Madame la Présidente, je pense que mon collègue est sincère et qu'il souhaite vraiment savoir comment nous pourrions aider ce pays à résoudre ses problèmes sociaux et à faire en sorte que son économie criminelle cesse de prévaloir sur une économie nationale légitime.

Les échanges commerciaux entre pays modifient souvent, je suppose, les manières de faire des partenaires commerciaux. Dans le cas présent, cependant, nous n'avons aucune raison de croire que la multiplication des débouchés commerciaux grâce au commerce avec le Canada aura un quelconque effet sur l'économie actuelle de la Colombie, qui repose sur le trafic de drogue.

Ce que nous savons, c'est que le régime actuel est impliqué dans des activités douteuses. Je voulais profiter de mon temps de parole pour rendre hommage à certains de mes frères et soeurs appartenant au monde du syndicalisme qui se font tuer dans les rues parce qu'ils ont l'audace de réclamer des salaires équitables et des conditions de travail justes dans ce pays.

Le 18 avril de cette année, le chef d'un syndicat de gardiens de prison a été assassiné, à l'instar de neuf de ses membres. C'était le neuvième membre de ce syndicat à être assassiné.

Le syndicat des enseignants semble être très souvent visé. Dorado Cardona, un membre de l'association des enseignants, a reçu des menaces de mort. On l'informait qu'il était considéré comme une cible militaire et qu'il serait donc assassiné. Il est toujours vivant, mais il a quand même reçu ces menaces de mort.

Parce certaines personnes défendent les droits des travailleurs, elles deviennent la cible des paramilitaires. Voulons-nous vraiment signer un accord de libre-échange avec un pays qui a ce genre de bilan? Moi, sûrement pas.

[Français]

[Table des matières]

La présidente suppléante (Mme Denise Savoie):

L'honorable député de Brome—Missisquoi ne dispose que d'une minute, le temps d'une très brève question.

[Table des matières]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Madame la Présidente, je serai bref.

Je voudrais d'abord féliciter mon collègue. Je ne suis pas souvent d'accord avec lui, mais sa position sur les syndicats est excellente. Très brièvement, en 30 secondes, pourrait-il nous dire ce qui fait qu'il n'y aura pas d'évolution syndicale en Colombie, une fois cette entente signée?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Pat Martin:

Madame la Présidente, premièrement, l'élimination de dirigeants et d'activistes syndicaux ouvre la voie à la mise en oeuvre d'un nouveau régime de libre-échange. Il était nécessaire de se débarrasser de 2 700 syndicalistes. Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qui arriverait si les dirigeants des syndicats des enseignants, des charpentiers et des métallurgistes étaient tous assassinés dans leur collectivité? Cela entraînerait la disparition de l'aile dirigeante et de l'épine dorsale du mouvement syndical dans le pays et laisserait les travailleurs en situation de vulnérabilité face à n'importe quel régime commercial qui leur est imposé par ce nouvel accord international. C'est une atrocité. C'est scandaleux...

[Table des matières]

La présidente suppléante (Mme Denise Savoie):

Reprise du débat. Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.

[Français]

[Table des matières]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ):

Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.

D'entrée de jeu, je peux dire que notre parti, le Bloc québécois, sera défavorable à ce projet de loi. La principale motivation du gouvernement canadien pour conclure cette entente de libre-échange n'est pas le commerce mais plutôt les investissements. Parce que cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements, elle facilitera la vie des investisseurs canadiens qui investiront en Colombie, particulièrement dans le domaine minier. C'est très important de le souligner parce qu'on vient de vivre une crise économique qui a fait suite aux investissements de nos banquiers. Telle est la réalité.

Le gouvernement conservateur a laissé les dirigeants des grandes banques canadiennes investir dans certains domaines, ce qui a fait perdre des sommes colossales à beaucoup de Québécoises, de Québécois, de Canadiens et de Canadiennes. En effet, tous les trois mois, on versait des dividendes aux actionnaires sans se soucier de la qualité des investissements faits.

Or on fait la même chose avec cette entente de libre-échange Canada-Colombie. Au nom de la rentabilité des investissements de compagnies minières canadiennes, qui veulent verser à tout prix des dividendes à leurs actionnaires tous les trois mois, on donne aux entreprises toute latitude pour faire ces investissements en Colombie sans respecter les droits de la personne et les lois relatives à la protection de l'environnement, entre autres.

C'est pour cette raison que le Bloc québécois s'oppose à cela. Le Bloc québécois ainsi que son parti frère, le Parti québécois, ont toujours été de grands libre-échangistes, sur les plans économique et commercial, il faut bien le comprendre. Nous étions favorables au libre-échange, mais il fallait que ce libre-échange se fasse dans le respect des lois et de la qualité de vie des citoyens de chacune des communautés faisant partie du traité de libre-échange.

Cela a été le cas avec les États-Unis, et cela a été le cas avec le Mexique et les États-Unis dans le cadre de l'ALENA. Cependant, dans ce traité de libre-échange, le Parti conservateur a écouté le lobby des compagnies minières sans écouter notamment la conscience des Québécoises et des Québécois. Ceux-ci veulent à tout prix, lorsqu'on fait affaire avec un pays étranger, qu'on respecte au moins les droits humains, les droits de l'homme et la qualité de vie des citoyens, et ce par la protection des lois internationales en environnement. Or ce traité de libre-échange ne garantit en aucun cas le respect des droits humains, des droits de l'homme et des droits liés au respect de l'environnement.

Si on se fie à tous les accords sur la protection des investissements signés par le Canada au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada serait mal conçu. En effet, tous ces accords contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopte des mesures diminuant le rendement de leurs investissements. De telles dispositions sont particulièrement dangereuses dans un pays où les lois relatives au travail et la protection de l'environnement sont, au mieux, aléatoires.

Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant bien besoin. Si ces compagnies canadiennes font des excès parce qu'elles veulent des profits à tout prix, et si elles ne respectent pas les droits humains et les lois environnementales internationales, elles pourraient commettre des gestes irréparables qui leurs causeraient des problèmes de relations internationales parce qu'elles auraient commis des infractions aux droits internationaux qui leur feraient de mauvaises publicités. C'est alors l'image de tous les Québécoises et des Québécois et de tous les Canadiens et Canadiennes qui en prendrait pour son rhume.

Il faut donc empêcher cela. C'est notre objectif en cette Chambre. C'est pour cela que nous avons été élus, pour protéger nos lois, nos territoires, notre qualité de vie ainsi que celle de ceux avec qui nous faisons affaire. Si nous voulons léguer une bonne qualité de vie en héritage à nos enfants et à nos petits-enfants, il faut commencer par être exemplaires dans nos relations d'affaires avec ceux avec qui nous signons des traités ou des accords de libre-échange.

Cet accord n'est fait que pour les investissements, pour permettre à des compagnies de faire de l'argent au détriment des lois environnementales, et des lois de la protection de la personne et de la qualité de vie humaine.

(1630)

La Colombie a l'un des pires bilans en termes de droits de la personne au monde et certainement en Amérique latine. Pour faire progresser la situation des droits de la personne dans le monde, les gouvernements utilisent généralement le principe de la carotte et du bâton. Ils soutiennent les efforts en vue d'un meilleur respect des droits de la personne et se réservent le droit de retirer des avantages si la situation régresse. Avec la conclusion de cette entente de libre-échange, le Canada se priverait de toute capacité de faire pression. En signant l'entente, on n'a plus la protection de la carotte et du bâton. On vient de renoncer à la possibilité d'utiliser une pression, ce qui donnera carrément toute la latitude au gouvernement de la Colombie.

Le gouvernement nous répète qu'il assortit l'accord de libre-échange d'un accord parallèle sur le travail et d'un autre sur l'environnement. Or, ces accords sont notoirement inefficaces. Ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange, ce qui fait que les investisseurs pourraient impunément détruire le riche environnement colombien, procéder à des déplacements de population pour faciliter l'établissement de leurs mines ou continuer à assassiner des syndicalistes.

Cela est contraire aux valeurs des Québécois et des Québécoises. On se fait le porte-fort ici en cette Chambre de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois, mais aussi de porter leurs valeurs, l'une d'elles étant le respect des droits humains. Cela s'applique à toutes les personnes avec qui on fait affaire.

Le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux parce qu'on sent que ces derniers veulent donner leur appui, veut donner une capacité d'investissement à des compagnies. Je reviens à mon image du début. On l'a fait avec les banquiers. On leur a donné une marge de manoeuvre afin qu'ils soient capables de faire des profits à tout prix et de verser des rendements trimestriels. Toutefois, aucun de ces grands banquiers n'avaient prévu la dernière crise. On payait ces gens le gros prix pour aller faire des conférences dans les chambres de commerce et un peu partout. Ils étaient invités partout. Ils venaient nous dire comment tout allait bien, mais comme des agneaux, ils se sont fait prendre à faire des investissements contaminés qui ont finalement fait que la majorité des Québécois et des Québécoises et des Canadiens et des Canadiennes ont perdu de l'argent dans leur fonds de retraite, dans leur fonds de pension. C'est la réalité lorsqu'on signe ou donne des marges de manoeuvre à des entreprises, comme on le fait dans le présent cas avec le secteur minier ou comme on l'a fait avec les banquiers, sans les limiter dans leur façon de procéder.

Encore une fois, on voit que les conservateurs hésitent. Il y a un mouvement international pour justement empêcher les banquiers d'avoir des bonis faramineux, mais le Canada ne suit pas. On semble encore une fois faire confiance à quelques personnes qui se paient notre gueule. C'est ce qui s'est finalement passé. Ils se sont payé notre tête. C'est la réalité. Je ne voudrais pas qu'aujourd'hui, par la signature d'une entente de libre-échange, ce soit les présidents des compagnies minières qui se paient notre tête ou qu'ils se paient la tête de la planète parce qu'ils ont impunément l'appui du gouvernement du Canada. Ils peuvent faire des investissements en Colombie en ne respectant pas les droits internationaux sur l'environnement, les droits humains et les droits de l'homme.

C'est la réalité. Il faut penser pour eux parce que l'argent à tout prix fait que ces grands financiers, comme les grands dirigeants des banques, n'ont aucun respect. Tout ce qu'ils veulent, c'est verser de l'argent à leurs actionnaires au bout de trois mois. Cela leur permet d'avoir des bonis à la fin de l'année dans le cas des banques, peu importe ce qui se passera avec les citoyens, ou avec les Colombiens, dans le cas de cette entente de libre-échange.

On ne sera pas surpris d'apprendre que le Bloc québécois ne sera pas pour une entente qui enlèvera la capacité au gouvernement de faire des pressions auprès du gouvernement de la Colombie, qui est loin d'être un gouvernement exemplaire. Je ne reprendrai pas les exemples qui ont été donnés par les députés en cette Chambre, c'est-à-dire les assassinats de syndicalistes et de tous ceux qui pourraient s'opposer au régime. On sait qu'il y a de la corruption au sein du gouvernement de la Colombie. Par conséquent, pourquoi signer une entente avec des gens si ce n'est que pour permettre à des investisseurs canadiens de faire des profits chaque trois mois?

(1635)

Il faut être leur conscience. Il faut être la conscience des présidents des compagnies minières. Il faut leur dire que dans ce dossier, il ne faut pas qu'ils aillent trop loin, et c'est ce qu'on fera.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Jim Maloway (Elmwood—Transcona, NPD):

Madame la Présidente, je ne suis pas du tout étonné que les bloquistes partagent le point de vue du NPD sur cette question; nous les appuyons également.

Ce qui me surprend, c'est la position des libéraux, notamment celle du député de Mississauga-Sud, qui semblait abonder dans notre sens l'autre jour à l'égard de cette question. Aujourd'hui, nous avons entendu l'intervention du député de Kings—Hants qui a entre autres dit que le bilan de la Colombie s'améliore pour ce qui est des droits de la personne. Une députée libérale a même affirmé cet après-midi ne pas avoir entendu parler d'assassinat de syndicalistes en Colombie. Elle a déclaré qu'elle n'appuierait pas le projet de loi si elle avait de l'information à ce sujet.

L'information existe pourtant bel et bien. En fait, 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986. En 2008, le nombre d'assassinats a augmenté de 18 p. 100 en comparaison avec l'année précédente. Enfin, cette année seulement, 29 syndicalistes ont été abattus, dont six ou sept au cours des 30 derniers jours.

(1640)

[Français]

[Table des matières]

M. Mario Laframboise:

Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question. Cela me permet de faire une image parce que depuis tout à l'heure, je faisais l'image du dossier des banques. Quand je suis arrivé comme député en cette Chambre en 2000, les premiers lobbyistes avec qui j'ai dû faire affaire, ce sont les lobbyistes des banques qui voulaient absolument fusionner. C'était cela le grand modus operandi. Les libéraux étaient au pouvoir.

Je les ai rencontrés pour leur demander pourquoi. Je leur ai dit qu'ils faisaient déjà des profits qui s'accumulaient et qui grossissaient de trois mois en trois mois et je leur ai demandé pourquoi ils voulaient fusionner. Ils ont dit que c'était parce qu'ils voulaient se porter acquéreurs d'autres banques. Ils me donnaient l'exemple de banques américaines. On a voté contre ce projet de fusion bancaire. On leur a sauvé la vie. Elles auraient fait faillite aujourd'hui.

Il faut faire la même chose avec les compagnies minières. Il faut être la conscience de ces propriétaires d'entreprises. Ces derniers ne veulent que verser des dividendes aux trois mois, peu importe qu'ils respectent ou non les normes environnementales internationales, les droits humains et les droits de la personne. Ce n'est pas important pour eux. Ce qu'ils veulent, c'est faire des profits aux trois mois. Soyons donc leur conscience et disons-leur non tous ensemble. Votons contre ce projet de loi. Nous leur signalerons ainsi tout simplement que ce n'est pas en Colombie qu'ils pourront faire des profits sans respecter les lois.

[Table des matières]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour son intervention très posée et très rationnelle sur notre position.

J'aimerais par contre qu'il apporte une clarification parce que j'ai vu tout à l'heure le gouvernement conservateur dire au NPD que ce parti était toujours contre ces ententes. Nous, au Bloc québécois — je crois que c'est le cas et j'aimerais que mon collègue puisse le dire — nous ne sommes pas systématiquement contre le libre-échange. Nous sommes contre le libre-échange quand il y a de l'inégalité et quand on ne peut pas imaginer que ce genre de libre-échange améliorera la situation, particulièrement des travailleurs, dans un pays comme la Colombie.

[Table des matières]

M. Mario Laframboise:

Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question. Ce dernier travaille très fort. C'est un jeune homme plein de fougue qui aime bien s'impliquer dans tous les débats. Il me fait plaisir de répondre à sa question.

Nous faisons partie d'une famille souverainiste. Le Parti québécois était au pouvoir au Québec au moment de la signature du traité de libre-échange conclu avec les États-Unis par les conservateurs. Le Parti québécois était en faveur de ce traité. Nous sommes en faveur des ententes de libre-échange avec des pays où existe le respect des droits humains. Par conséquent, cela va avec les Américains. L'ALENA, c'est la même chose. On était en faveur de la signature du traité de l'ALENA avec le Mexique, même si on a travaillé fort pour essayer d'avoir un équilibre relativement aux droits humains dans ce pays.

Oui, nous sommes ouverts sur le monde. L'image que le Québec a toujours voulu dégager est une image d'ouverture sur le monde dans le respect des droits humains, des droits de la personne et de l'environnement. C'est toujours comme cela qu'on agira.

Dans le cas actuel, on est en train de donner des droits à des entreprises privées et à des compagnies minières qui par le passé ne nous ont pas prouvé qu'elles étaient capables de respecter ces droits parce que tout ce qu'elles veulent, c'est faire des profits à la fin des trois mois. On ne peut pas accepter cela. Il faut être leur conscience. Je suis content de faire partie d'une formation politique qui sera leur cons

40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 087

Le mercredi 30 septembre 2009

Le mercredi 30 septembre 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

[Déclarations de députés]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

Les aînés d'Oak Ridges — Markham

Les visas de visiteur

Le 375e anniversaire de Trois-Rivières

Kelly Morrisseau

La médaille de pompiers pour services distingués

Le prix de l'essence

L'aide d'urgence

Ariane Moffatt

Le Plan d'action économique

L'Université polytechnique Kwantlen

Le chef du Parti libéral du Canada

Natasha Roberge

Le Bloc québécois

Ghislain Bouchard

L'infrastructure

Dave Batters

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

L'économie

Le bois d'oeuvre

L'harmonisation des taxes

Le bois d'oeuvre

Les impôts

L'infrastructure

Les relations canado-américaines

Le travail

Le secteur de l'automobile

La santé

Les pêches et les océans

L'Afghanistan

L'environnement

L'Afghanistan

L'industrie automobile

L'aide internationale

L'assurance-emploi

L'agriculture et l'agroalimentaire

Les infrastructures aéroportuaires

Le désarmement nucléaire

Le vol d'identité

Présence à la tribune

Le calendrier de la Chambre des communes pour 2010

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Les voies et moyens

La justice

Le Tribunal canadien des droits de la personne

L'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de West Bank

La Commission des revendications des Indiens

La frontière Canada-États-Unis

La Banque internationale pour la reconstruction et le développement

L'Union postale universelle

La Convention entre le Canada et la République hellénique

L'Accord entre le Canada et la République de Turquie

Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

La Loi sur le Parlement du Canada

Loi sur le ministère de la Paix

Le Code canadien du travail

Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés

La Loi sur la Société canadienne des postes

Pétitions

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

Demandes de documents

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Le 375^e anniversaire de Trois-Rivières