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Projet de loi C-6
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-6
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET DE LA LOI
CHAMP D’APPLICATION
INTERDICTIONS
ESSAIS, ÉTUDES ET COMPILATION DE RENSEIGNEMENTS
TENUE DE DOCUMENTS
OBLIGATIONS EN CAS D’INCIDENT
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTRE
INSPECTEURS
INSPECTION
MESURES CONSÉCUTIVES À LA SAISIE
ANALYSE
ORDRES DES INSPECTEURS
RÉVISION DES ORDRES DES INSPECTEURS
INJONCTION
RÈGLEMENTS
ARRÊTÉS D’URGENCE
INFRACTIONS
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Violation
Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre
Ouverture de la procédure
Sanctions
Transactions
Contestation devant le ministre
Exécution des sanctions
Règles spécifiques aux violations
Autres dispositions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe 1
Annexe 2