Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 084 (Version officielle)

Les Canadiens ont profité dès le premier budget de notre gouvernement d'une baisse du plus bas taux d'imposition. Pour le comté de Louis-Hébert, cette mesure se traduit par 1 243 personnes exonérées d'impôts.

Nos aînées profiteront bientôt de mesures avantageuses. En effet, les aînés auront le droit à une hausse du crédit d'impôt en raison de l'âge et de la répartition du revenu de pension. Ces mesures toucheront près de 16 000 retraités de mon comté.

Avec une réduction du fardeau fiscal de plus d'un milliard de dollars, le nouveau gouvernement du Canada agit pour le bien-être des personnes âgées et retraitées.

Voilà un autre exemple concret de l'impuissance du Bloc québécois qui ne pourra jamais, mais jamais, en faire autant, parce que c'est un parti cloué dans le béton des banquettes de l'opposition.

Les personnes âgées de Louis-Hébert ne sont plus des laissées pour compte depuis l'élection de 23 janvier dernier.

Je suis fier d'appartenir à une équipe qui a à coeur le bien-être des Canadiens.

* * *

[Traduction]

La garde des enfants

[Table des matières]

L'hon. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.):

Monsieur le Président, en ce qui concerne les garderies, le gouvernement n'a rien à offrir aux Canadiens. Son plan reposant sur des choix en matière de garde d'enfants consistait à donner aux parents trop peu pour des services de garde extrêmement chers et à offrir des crédits d'impôt aux entreprises pour qu'elles créent des places de garderie.

Les parents doivent encore se démener pour réussir à assumer le coût des services de garde et les entreprises n'ont pas créé les 125 000 places que le gouvernement avait promises. On apprend aujourd'hui que les entreprises ne créent pas de places de garderie parce c'est prohibitif.

Le gouvernement libéral avait signé des ententes avec 10 provinces et engagé 5 milliards de dollars sur cinq ans pour créer plus de 600 000 places de garderie à l'échelle du Canada. Avec le gouvernement actuel, les parents n'ont pas vraiment de choix.

Quand le gouvernement va-t-il agir et donner aux parents de vrais choix en matière de garde d'enfants?

* * *

(1405)

[Français]

Le Show du refuge

[Table des matières]

Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ):

Monsieur le Président, peut-on aspirer un jour à un monde plus humain? Je l'espère. Permettez-moi de rendre hommage à un auteur-compositeur que j'admire pour ses oeuvres et pour ses valeurs humaines que je partage pleinement. Je suis fière de ce citoyen de Vaudreuil-Soulanges qui se dévoue chaque année à la réalisation d'un spectacle-bénéfice pour un organisme qui accueille les jeunes de la rue et leur vient en aide.

En effet, le très célèbre spectacle Show du Refuge sera de retour le 6 décembre 2006 à la Place des Arts de Montréal. J'aimerais remercier tous les bénévoles qui se dévouent à cette noble cause qui est souvent ignorée.

Je remercie également les Robert Charlebois, Nicolas Ciccone, Corneille, Alain Lefèvre, Richard Séguin, Marie-Chantal Toupin, Annie Villeneuve et Georges « Boule Noire » Thurston qui seront de cette 16^e édition. Le Refuge des Jeunes est un centre d'accueil dont la mission est de venir en aide aux jeunes hommes de 17 à 24 ans, sans-abri et en difficulté.

Le Bloc québécois rend hommage à ceux et celles qui viennent en aide à ces jeunes qui en ont tant besoin.

* * *

[Traduction]

La condition féminine

[Table des matières]

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, il y a 25 ans, le Canada ratifiait la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Nous devrions nous réjouir, mais nous ne le pouvons pas parce qu'il est clair que le gouvernement conservateur n'appuie pas le principe de l'égalité des femmes.

Il a sabré 40 p. 100 du budget de Condition féminine Canada. Il a supprimé le mot « égalité » du mandat de ce ministère. De plus, il a aboli le Programme de contestation judiciaire. Par surcroît, dorénavant, les règles de financement visant les organisations féminines ne font plus la promotion de l'égalité. Les décisions du gouvernement auront de graves répercussions pour les femmes de ma collectivité et celles de tout le Canada.

Le Canada avait la réputation de respecter les droits des femmes. Nous devrions ouvrir la voie, non reculer dans le temps.

Le premier ministre a dit qu'il respecterait les droits des femmes, mais, de toute évidence, c'était là une promesse en l'air.

J'exhorte le gouvernement conservateur à respecter les principes d'égalité et de justice auxquels les Canadiens souscrivent.

* * *

Le corps de cadets de la collectivité de Hobbema

[Table des matières]

M. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC):

Monsieur le Président, le programme de cadets de la collectivité de Hobbema, située dans la circonscription de Wetaskiwin, fête aujourd'hui son premier anniversaire.

Il y a un an, alors que les gangs de rue et la violence causaient des ravages dans cette collectivité des Premières nations, le gendarme Richard Huculiak de la GRC a lancé un programme communautaire de cadets qui a attiré plus de 800 jeunes des bandes de Samson, Louis Bull, Erminskin et Montana. Ce programme fonctionne en étroite collaboration avec les écoles et profite de l'appui des dirigeants communautaires.

Les activités sont spécialement conçues pour subvenir aux besoins des jeunes des réserves, avec un fort accent mis sur la culture autochtone, les sports et les modes de vie sains.

Ce programme axé sur des incitatifs s'est révélé être un outil efficace de prévention de la criminalité, puisqu'il s'adresse aux jeunes des mêmes groupes d'âge que ceux auxquels s'intéressent les gangs de rue. Aujourd'hui, le taux de fréquentation scolaire est à la hausse et le nombre de cas d'intimidation, de bagarres et d'autres plaintes a diminué.

La croissance phénoménale et le succès du programme de cadets de Hobbema sont attribuables au dévouement des organisateurs et des participants. Ce programme est un outil important qui permet de faire vivre aux jeunes des expériences positives et valorisantes qui les aideront à faire les bons choix pour leur avenir.

Je félicite les cadets et je remercie les aînés, les chefs, les bénévoles, la GRC et tous ceux qui appuient ce programme dynamique.

* * *

Le Sri Lanka

[Table des matières]

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.):

Monsieur le Président, le Sri Lanka est aux prises avec un conflit interne depuis une vingtaine d'années maintenant. La période de paix relative qui a prévalu durant le cessez-le-feu et les négociations a montré qu'il vaut mieux vivre dans un climat de paix que de guerre.

Ce conflit ne peut être réglé par une solution militaire, car les Sri-Lankais n'ont pas les moyens d'assumer un tel coût. Des enfants, des journalistes, des députés, des universitaires, des membres du clergé, des chefs de parti et des fonctionnaires sont au nombre des milliers de personnes tuées et assassinées.

Au nom de la communauté sri-lankaise du Canada, des Cinghalais, des Tamouls, des musulmans et des autres, j'implore le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul de ne pas s'engager dans de nouvelles hostilités et de négocier. La population souhaite que les dirigeants aient le courage d'appliquer des solutions négociées à ce conflit politique, ce qui coûterait moins cher qu'une guerre sans fin.

Je prie le Canada et les Canadiens de promouvoir énergiquement cette approche de toutes les façons possibles.

* * *

Tom Minhinnett

[Table des matières]

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC):

Monsieur le Président, on dit souvent qu'on peut juger la valeur d'un homme à ce qu'il dit, à ce qu'il fait, et à ce que les autres disent de lui.

Tom Minhinnett, surnommé « Big Tom », est décédé le 14 novembre. C'était un homme de valeur. Il a profondément marqué tous ceux qui l'ont connu. Big Tom était un bénévole infatigable. Durant plus de 20 ans, il a donné son temps à l'association communautaire de Tuxedo, à Calgary, il a recueilli des fonds pour des oeuvres de bienfaisance, il a chanté dans la chorale de l'église presbytérienne Chalmers et il a siégé à la Commission de la boxe et de la lutte, et tout cela, pendant qu'il travaillait comme préposé aux soins dans divers centres de Calgary.

Ses amis de longue date -- « la bande de Tuxedo » -- des gens comme Ralph Klein, le premier ministre de la province, Don Phelps, Don Shaben, Roger Werth et Joe Yarrow ont témoigné avec éloquence de l'importance de leur amitié avec Tom.

L'épouse de Tom, Margaret, ainsi que sa famille, étaient ses amours et ils comptaient plus que tout à ses yeux. Il faisait toujours passer les besoins de sa famille et des autres avant les siens.

Je remercie Tom d'avoir pris soin de ses concitoyens. Il a fait de ce monde un meilleur endroit et il occupera toujours une place spéciale dans notre coeur. Nous le reverrons un jour au paradis.

* * *

(1410)

[Français]

La Fondation Audrey-Lehoux

[Table des matières]

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ):

Monsieur le Président, cette année, les récipiendaires des bourses de la Fondation Audrey-Lehoux, remises le 14 octobre dernier à Saint-Bernard, sont des femmes. En effet, chaque année, la fondation remet des bourses de reconnaissance de fin d'études à ceux et à celles qui répondent aux critères requis, afin d'encourager la formation agricole.

Celles qui ont remporté les honneurs sont donc: Marie-Ève Lehoux, la bourse Excellence/Agri-Marché; Kelly Labonté, la bourse Grand Mérite-Expo du Bassin de la Chaudière; Maryline Fillion, la bourse Grand Mérite Promutuel; Isabelle Paradis-Faucher, la bourse Grand Mérite Desjardins; et Marie-France Blais, dans la catégorie Baccalauréat, la bourse Grand Mérite UPA de Beauce-Nord et UPA de Beauce.

Cette remise de prix nous permet de constater que la contribution des femmes en agriculture ne cesse de croître.

Le Bloc québécois tient à féliciter cette relève agricole, féminine de surcroît, pour l'excellence du travail qui lui a permis de recevoir ces bourses de reconnaissance de fin d'études.

* * *

[Traduction]

Les Prix canadiens de recherche en santé

[Table des matières]

M. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC):

Monsieur le Président, ce soir, certains des plus remarquables chercheurs dans le domaine de la santé seront honorés à l'occasion de la cinquième soirée annuelle des Prix canadiens de recherche en santé. Les IRSC et leurs partenaires organisent cet événement pour célébrer les superstars canadiennes de la recherche en santé.

Le gouvernement reconnaît l'importance d'investir dans le domaine de la recherche en santé. Dans le budget de 2006, nous avons accru de 17 millions de dollars le financement des IRSC. En conséquence, les IRSC peuvent maintenant subventionner plus de 10 000 chercheurs et stagiaires d'un bout à l'autre du Canada.

En octobre dernier, le ministre de la Santé a annoncé un investissement de 348 millions de dollars qui servira à financer plus de 1 600 bourses dans le domaine de la recherche en santé.

Dans ma circonscription, celle d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, 13 millions de dollars ont été alloués à l'Université McMaster au titre de la recherche en santé. Ces investissements stratégiques font une différence positive dans la vie des Canadiens ordinaires en faisant avancer les travaux dans des domaines tels que le temps d'attente, le cancer, la santé mentale et l'obésité.

Je félicite la communauté de la recherche en santé et tous ceux qui, ce soir, seront honorés pour l'excellence de leurs travaux à l'occasion de la soirée des Prix canadiens de recherche en santé.

* * *

[Français]

L'élimination de l'intolérance et de la discrimination

[Table des matières]

M. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming, Lib.):

Monsieur le Président, le 25 novembre 2006 marque le 25^e anniversaire de la Déclaration de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la croyance.

[Traduction]

Cette déclaration, qui revêt une grande importance partout dans le monde, intéresse particulièrement la communauté baha'ie. Cela est attribuable à la discrimination et à la persécution dont continue d'être victime la communauté baha'ie en Iran. La foi baha'ie prône l'unité et l'égalité de tous les peuples et de toutes les religions, ainsi que l'élimination de la discrimination sous toutes ses formes et une éducation supérieure pour tous.

Hélas, la jeunesse baha'ie d'Iran est privée de nombre de ces libertés fondamentales. Les adeptes du bahaisme au Canada sont profondément engagés dans les Nations Unies et sont particulièrement actifs dans le domaine des droits de la personne.

[Français]

J'encourage les délégués du Canada à l'ONU à placer au centre de leurs préoccupations les souffrances de la communauté spirituelle baha'ie en Iran.

* * *

[Traduction]

Milton Friedman

[Table des matières]

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons perdu un grand défenseur de la liberté individuelle. Gagnant du prix Nobel, Milton Friedman a été l'un des grands théoriciens économiques de tous les temps.

Pour Friedman, l'inflation était la conséquence d'un gouvernement trop interventionniste et d'une très mauvaise politique monétaire. En pleine période d'inflation galopante, de grands dépensiers comme Pierre Trudeau et Bob Rae ont fait fi de ses enseignements. Heureusement, il y avait des chefs de gouvernement plus sages au Royaume-Uni et aux États-Unis, qui ont obtenu de bons résultats.

Milton Friedman a toujours critiqué les gouvernements interventionnistes, les dépenses effrénées et les impôts élevés. Il a toujours été un grand défenseur de la liberté de chacun de faire ses propres choix.

M. Friedman a créé nombre de formules chocs dont la plus célèbre est peut-être celle-ci: « Un repas gratuit, ça n'existe pas. » Aujourd'hui, seuls les socialistes, les libéraux partisans des grandes dépenses et les imbéciles croient encore que tout est gratuit.

* * *

(1415)

[Français]

Les programmes gouvernementaux

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, le 25 septembre dernier, le gouvernement conservateur a annoncé des coupes draconiennes qui ont affecté des dizaines de programmes fédéraux. Depuis, les organisations affectées ne cessent de réclamer leur dû et clament la nécessité du financement fédéral.

Que ce soit le Programme de contestation judiciaire, l'Initiative canadienne sur le bénévolat, l'investissement dans les emplois des jeunes, Condition féminine Canada, les programmes de stages internationaux ou l'alphabétisation, tous ont eu une raison d'être et une mission valable aux yeux des Canadiens et des Canadiennes. Or les conséquences pour les bénéficiaires de ces programmes sont lourdes et se feront sentir à long terme si le gouvernement conservateur ne fait pas marche arrière.

Ces organisations ainsi que la population canadienne se sentent abandonnées par leur gouvernement. Qui les appuiera dans leur atteinte d'objectifs? Qui contribuera au développement des jeunes, des femmes et des analphabètes? Qui fera respecter les droits des minorités sans le Programme de contestation judiciaire? Qui? Ce ne sera certainement pas le gouvernement conservateur.

* * *

[Traduction]

Eid al-Fitr

[Table des matières]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, Eid-al-Fitr est l'un des principaux festivals de la religion islamique. On le célèbre après le mois du Ramadan, pendant lequel les musulmans jeûnent du lever au coucher du soleil.

Pour les musulmans de partout dans le monde, le Ramadan est un mois béni, marqué par la prière, le jeûne et la charité. C'est aussi une occasion de dialogue social et culturel, qui permet aux musulmans de divers pays d'échanger et de développer de meilleures relations ainsi qu'une plus grande compréhension du patrimoine de chacun.

Au nom des organismes participants, j'invite tous les députés de la Chambre et de l'autre endroit à assister au 12^e festival annuel Eid-al-Fitr à la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, ce soir de 18 heures à 21 heures.

Au nom de tous les parlementaires, j'offre à tous les musulmans nos meilleurs voeux pour un joyeux Eid Mubarak.

* * *

[Français]

L'alphabétisation

[Table des matières]

Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ):

Monsieur le Président, lors de la Journée de l'alphabétisation sur la Colline du Parlement, j'ai croisé des délégués enragés qui sortaient du bureau de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles.

L'explication gouvernementale aux compressions de ces programmes est simple: les programmes d'alphabétisation sont inefficaces, puisqu'il y a encore des analphabètes.

La ministre de la Francophonie et des Langues officielles et la ministre des Ressources humaines doivent comprendre qu'en coupant des programmes d'alphabétisation, le taux d'analphabétisme ne fera qu'augmenter.

La ministre des Ressources humaines s'est vantée de l'octroi de 2,5 millions de dollars à de nouveaux projets du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Pourtant, elle est incapable de justifier la compression de 17,7 millions de dollars qu'a subie ce même programme.

La ministre des Ressources humaines aurait dû rester plus longtemps à la Journée de l'alphabétisation sur la Colline du Parlement. Elle aurait constaté que les besoins sont toujours là et qu'on obtient des résultats quand on bonifie les bonnes initiatives.

* * *

[Traduction]

Les fiducies de revenu

[Table des matières]

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.):

Monsieur le Président, la décision du gouvernement conservateur minoritaire a eu l'effet d'une bombe atomique sur les fiducies de revenu et a coûté plus de 25 milliards de dollars aux Canadiens.

La ministre non élue Marjory LeBreton a déclaré hier: « Je n'ai pas entendu parler de gens qui ont perdu de grosses sommes. » Comme l'expression « Qu'ils mangent de la brioche », ces propos témoignent de l'indifférence aristocratique des sénateurs conservateurs pendant que des Canadiens ordinaires perdent leur chemise.

J'invite tous les Canadiens à envoyer un message à Marjory. Tous à nos plumes! Par ailleurs, son numéro de téléphone est le 613-943-0756 et, sur Internet, on peut lui écrire à l'adresse lebrem@sen.parl.gc.ca.

Envoyons un message à Marjory. Peut-être cessera-t-elle alors de se dérober et présentera-t-elle enfin des excuses aux Canadiens qui font les frais de la promesse brisée des conservateurs en matière de fiducies de revenu.

* * *

[Français]

Les langues officielles

[Table des matières]

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC):

Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent des langues officielles, j'aimerais remercier les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont comparu devant le comité lors de sa récente tournée dans les provinces de l'Est.

Le comité a en effet visité, entre le 6 et le 8 novembre derniers, les villes de Saint-Jean, Terre-Neuve, de Moncton, de Sherbrooke, de Toronto et de Sudbury.

L'objectif de cette tournée était d'apprécier la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de mieux comprendre les enjeux auxquels elles font face et d'évaluer les résultats des programmes gouvernementaux.

Le comité visitera les provinces de l'Ouest entre le 4 et le 8 décembre prochain.

Je souhaiterais aussi mentionner qu'aucun comité sur les langues officielles ne s'était déplacé pour rencontrer les communautés chez elles depuis plus d'une décennie. Il a fallu un gouvernement conservateur pour le faire.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

(1420)

[Traduction]

Les paiements de transfert

[Table des matières]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, depuis que le gouvernement actuel a pris les rênes, il a aggravé la situation des provinces et territoires en les privant de 6 milliards de dollars. Il s'est délesté, n'a pas respecté des ententes en matière de services de garde d'enfants et de développement du marché du travail, n'a pas versé au Québec les fonds qu'il devait recevoir pour l'environnement et a privé les Ontariens de plus de 3 milliards de dollars.

Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi, à cause de ses actes, les provinces sont aujourd'hui privées de plus de 6 milliards de dollars de fonds sur lesquels elles comptaient en vertu d'ententes signées antérieurement avec le gouvernement du Canada? Au lieu d'essayer d'embrouiller les Canadiens avec ses promesses illusoires concernant le déséquilibre fiscal, va-t-il d'abord rendre aux habitants de nos provinces les 6 milliards de dollars qu'il leur a enlevés?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, contrairement à ce que le chef de l'opposition vient de dire, notre gouvernement a augmenté les transferts aux provinces, qui atteignent maintenant des niveaux records.

Notre gouvernement a fait ce que son prédécesseur n'a pu faire et ce que le Parti libéral n'arrive toujours pas à faire, c'est-à-dire reconnaître l'existence d'un déséquilibre fiscal dans ce pays et régler ce problème.

[Table des matières]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, contrairement à ce que le premier ministre prétend, les provinces savent qu'il doit investir 6 milliards de dollars juste pour les ramener à flot.

Nous ne parlons pas ici des gouvernements, mais bien des Canadiens ordinaires, car ce sont eux qui n'ont pas ce qui leur revient. Nous parlons des fonds que le gouvernement a délibérément refusé de verser pour les bébés autochtones, les étudiants des collèges et universités, le logement abordable, l'établissement des immigrants, les changements climatiques, les compétences professionnelles, l'apprentissage et l'emploi pour les personnes handicapées.

Le premier ministre peut-il dire à la Chambre aujourd'hui qu'il cessera son petit jeu des gobelets qui fait vraiment du tort aux Canadiens dans le besoin et qu'il rétablira le financement auquel ils ont droit avant que nous commencions à parler de déséquilibre fiscal?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, entendre le Parti libéral défendre les provinces, c'est comme voir le renard défendre les poulets.

Comme je l'ai dit, notre parti a reconnu l'existence du déséquilibre fiscal que le Parti libéral a créé. Nous sommes déterminés à régler ce problème. Le chef de l'opposition pourrait peut-être nous dire s'il reconnaît même l'existence de ce déséquilibre fiscal.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, nous verrons qui sont les poules dans cette Chambre.

Les conservateurs ont éliminé des milliards de dollars destinés aux garderies. C'était une entente signée avec les provinces. Pourtant, les enfants ont toujours besoin de ces espaces en garderie. Les conservateurs ont coupé des millions de dollars dans les transferts pour les étudiants universitaires. Et si le premier ministre s'inquiète tout à coup vraiment de l'environnement, pourquoi dérobe-t-il au Québec plus de 300 millions de dollars destinés aux changements climatiques? Ce sont des exemples concrets du mépris de ce gouvernement. Il ne montre aucune justice sociale ou économique.

Va-t-il redonner aux provinces les 6 milliards de dollars qu'il a subtilisés...

[Table des matières]

Le Président:

Le très honorable premier ministre a la parole.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement a augmenté les transferts aux provinces qui ont atteint un niveau historique. En même temps, nous avons coupé des taxes et nous avons remis de l'argent dans les poches des contribuables. Nous reconnaissons la réalité du déséquilibre fiscal et nous agissons pour le régler. C'est pourquoi la population du Québec va continuer à rejeter le centralisme du Parti libéral du Canada.

[Table des matières]

L'hon. Lucienne Robillard (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Monsieur le Président, en décembre dernier, le premier ministre berçait les Québécois d'illusions en leur promettant de pratiquer un soi-disant fédéralisme d'ouverture. Aujourd'hui, après avoir privé le Québec de quelque 800 millions de dollars en déchirant l'entente sur les garderie, en s'obstinant à ne pas lever le petit doigt pour appuyer le gouvernement dans l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto, c'est près d'un milliard de dollars que le Québec n'a pas reçu, et ce, sans parler de l'entente sur le marché du travail.

Le premier ministre s'engage-t-il à restaurer le financement qu'il a coupé aux provinces et aux territoires, ou s'agit-il d'une autre promesse brisée par les conservateurs?

(1425)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

En fait, monsieur le Président, les transferts aux provinces totalisent 40 milliards de dollars cette année. Ils vont augmenter pour atteindre 49 milliards en 2011.

En ce qui concerne la question de l'équilibre fiscal, nous avons pu entendre hier la déclaration suivante: « J'admets que c'est le premier gouvernement fédéral à reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal, et j'en suis très heureuse. C'est un premier pas dans la bonne direction. » Cette déclaration a été faite devant le comité sénatorial par M^me Marie Bountrogianni, ministre des Affaires intergouvernementales de l'Ontario.

[Table des matières]

L'hon. Lucienne Robillard (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre a oublié de dire que l'argent a été accordé par l'ancien gouvernement, formé par le Parti libéral.

[Français]

Les conservateurs, pour être élus durant la dernière élection, ont fait des promesses qu'ils ne respectent pas. Le premier ministre a promis de régler le déséquilibre fiscal, mais il n'a encore rien fait. Il a promis d'augmenter le financement postsecondaire, mais il n'a versé aucune cenne aux provinces. Son ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec promettait un plan Marshall pour les régions du Québec, mais il a accouché d'une souris.

Le premier ministre reconnaît-il qu'il n'a pas dit la vérité aux Québécois et qu'il n'a pas l'intention de respecter ses promesses?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je ne sais pas comment le parti d'en face peut s'attribuer le mérite des augmentations de transferts pour cette année, l'année prochaine et les autres années, jusqu'en 2011, puisque ce n'est pas lui qui forme le gouvernement actuel.

Le parti d'en face a réduit les transferts aux provinces au cours des années 1990, au détriment du système de soins de santé des Canadiens. Les souffrances des Canadiens ayant besoin de soins de santé sont entièrement attribuables au gouvernement de l'époque. Il s'est employé à équilibrer le budget au détriment du système de soins de santé des Canadiens.

[Français]

[Table des matières]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, à la veille de l'énoncé économique, il est primordial que le premier ministre s'engage à arrêter le déséquilibre fiscal. Or, au lieu d'aller de l'avant avec des propositions concrètes pour enrayer le déséquilibre fiscal, le premier ministre préfère annoncer des mesures fiscales ciblées, la dernière étant le fractionnement des revenus lors de déclarations d'impôts.

Pourquoi le premier ministre ne se concentre-t-il pas sur un règlement global du déséquilibre fiscal, comme il s'est engagé à le faire lors de la dernière campagne électorale?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, nous avons augmenté les transferts aux provinces lors du dernier budget. Nous procédons à des consultations avec les provinces et nous proposerons d'autres mesures lors du prochain budget.

[Table des matières]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de régler le déséquilibre fiscal. Depuis, le premier ministre semble changer de priorités. Plutôt que de faire bénéficier toute la population par un règlement du déséquilibre fiscal, le premier ministre a décidé d'aider les mieux nantis de la société avec des mesures fiscales ciblées ayant peu d'effets pour les moins démunis et pour la classe moyenne.

Pourquoi ne fait-il pas preuve de leadership en réglant une fois pour toutes le déséquilibre fiscal dans l'intérêt de toute la population?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, nous avons augmenté les transferts aux provinces et nous avons aussi coupé des taxes pour des contribuables et pour la classe moyenne.

Je remercie le chef du Bloc québécois d'avoir appuyé notre budget.

* * *

La fiscalité

[Table des matières]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, le ministre des Finances veut donner la possibilité aux couples de fractionner leurs revenus. Il prétend, par cette mesure, venir en aide à la classe moyenne. Or cette technique, loin d'aider la majorité de la population, n'avantage que les plus riches.

Le ministre reconnaîtra-t-il qu'en adoptant cette voie, il cherche d'abord à avantager ceux qui ont des revenus élevés plutôt que les petits salariés?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, nous avons proposé le fractionnement du revenu seulement pour les pensionnés au Canada, et je remercie le Bloc québécois d'avoir appuyé notre motion.

* * *

[Français]

Les paiements de transfert

[Table des matières]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, cette mesure risque de coûter 5 milliards de dollars, alors qu'au même moment, le gouvernement nie dans les faits le déséquilibre fiscal et dit au Québec et aux provinces de se débrouiller avec leurs problèmes, notamment en santé et en éducation.

Le ministre admet-il qu'en mettant en avant de telles mesures, il privilégie d'abord les mieux nantis au lieu de régler le déséquilibre fiscal, comme il s'y était pourtant engagé?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement fédéral actuel est le premier à avoir reconnu l'existence du déséquilibre fiscal et à chercher l'équilibre fiscal. Il s'agit d'une discussion constructive qui se poursuit.

Par ailleurs, nous avons pris la décision annoncée récemment de permettre le fractionnement du revenu. Je remercie les députés du Bloc québécois d'avoir appuyé cette motion, qui est certainement bénéfique pour les gens âgés et les pensionnés au Canada. Cette mesure aura pour effet de réduire de plusieurs milliers de dollars, à compter du 1^er janvier 2007, le fardeau fiscal de nombre de gens âgés et de pensionnés qui doivent vivre d'une seule pension ou encore d'une pension principale et d'une autre pension, plus petite.

* * *

(1430)

La défense nationale

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, même s'il n'y a pas eu d'annonce officielle, il paraît que Lockheed Martin a obtenu un marché de 5 milliards de dollars pour la construction d'avions pour nos militaires. Bien sûr, on peut se demander comment il se fait que Lockheed Martin soit au courant. Les entrepreneurs et les sous-traitants sont aussi déjà au courant, semble-t-il, mais les Canadiens ordinaires n'en ont pas été informés. En fait, une conférence de presse a été annulée.

Ma question s'adresse au premier ministre. Qu'y a-t-il de si secret dans cette entente? Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas être mis au courant de ce que l'on fait avec l'argent de leurs impôts quand il s'agit d'importants achats militaires?

[Table des matières]

Monsieur le Président, aucune entente n'a été signée. La demande de proposition n'a pas encore été émise. En fait, le marché ne sera pas adjugé avant août 2007. Encore une fois, le chef du NPD poursuit des fantômes.

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de cette précision.

Dans ce cas, le gouvernement s'engagera-t-il au moins à soumettre ce marché au Comité permanent de la défense nationale afin qu'il soit étudié, pour que nous puissions vérifier si ce sera vraiment le meilleur avion possible pour les Forces canadiennes et s'il comblera effectivement les besoins?

Je sais que les occupants du poulailler, qui chahutent actuellement, n'aiment pas entendre ce genre de questions. Permettez à ces députés d'appuyer l'idée d'une telle discussion au sein d'un comité permanent de la Chambre. Quand ils formaient l'opposition, ils avaient coutume de réclamer que les choses se fassent ainsi.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement a établi clairement dans le dernier budget son intention de rééquiper les forces armées. Ce sera fait dans le respect des intérêts supérieurs des Forces canadiennes et des contribuables.

Je fais un constat intéressant: quoique le NPD affirme qu'il soutient les forces armées, il s'oppose systématiquement à tout projet de dépenses à ce chapitre. De notre côté, notre parti donnera le meilleur équipement possible à nos militaires.

* * *

[Français]

Le développement économique régional

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, en décembre dernier, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec annonçait en grande pompe qu'une fois élu, il mettrait sur pied un plan Marshall pour relancer l'économie du Québec. Il avait même le culot de dire que la région dans laquelle il tentait de se faire élire ne recevait que « des miettes » de la part du gouvernement fédéral pour soutenir son développement économique. Des miettes? L'autoroute 175, le Centre des technologies de l'aluminium, l'aréna Georges-Vézina, le Zoo de Saint-Félicien.

Mais là, il a changé d'idée. En fin de semaine, il a déclaré, et je cite: « Le plan Marshall, je n'en parle pas trop parce que cela coûterait des milliards et là, je suis limité dans mon budget ».

Le ministre reconnaît-il qu'il n'est pas en mesure de livrer la marchandise et qu'il a encore des croûtes à manger?

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, c'était tout simplement par humilité. Le général George Marshall avait 14 milliards de dollars et il a lancé un vaste plan en Europe.

En ce qui me concerne, le ministère responsable du développement économique régional a 200 millions de dollars par année. Nous avons été assez imaginatifs pour mettre en place six nouveaux outils. Ce sont six nouveaux outils pour aider au développement économique des régions. Dans un premier temps, nous avons ciblé les régions vulnérables. Ce plan est superbement bien accueilli dans les régions.

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, ce n'est pas le plan Marshall, c'est le plan marshmallow.

Le ministre devrait changer le nom de son ministère. Maintenant qu'il s'est écrasé devant le cabinet du premier ministre, il devrait s'appeler le ministre du sous-développement régional. Le premier ministre a souvent dit que pour lui, les politiques de développement régional, c'est gaspiller de l'argent sur des éternels perdants, des loosers, et c'est d'entretenir une culture de défaitisme.

Le ministre du développement régional peut-il expliquer à ses commettants pourquoi il renie aujourd'hui sa parole? Est-ce parce qu'il s'est aperçu que finalement, on avait un bon député avec André Harvey et que lui, il livrait la marchandise?

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, c'est loin d'être un plan marshmallow, c'est un excellent plan. C'est peut-être le député qui a des problèmes.

Une voix: Il mange trop de marshmallows.

L'hon. Jean-Pierre Blackburn: Il mange peut-être trop de marshmallows.

Peut-être qu'on peut l'appeler le plan Blackburn puisque ce sont six nouveaux outils qui viennent en aide au développement économique des régions. Ces outils sont adaptés aux besoins des régions vulnérables du Québec ainsi qu'à des MRC qui éprouvent des difficultés. J'invite le député à lire le plan Blackburn.

* * *

(1435)

[Traduction]

Les paiements de transfert

[Table des matières]

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, en termes simples, régler le déséquilibre fiscal signifie donner plus d'argent aux provinces et non leur en enlever. Toutefois, malgré toutes ses belles promesses, c'est exactement ce que le gouvernement a fait en annulant le programme de garderie, les ententes de partenariat sur le marché du travail et l'entente Canada-Ontario, faisant ainsi perdre environ 6 milliards de dollars aux provinces.

Est-ce ainsi que le gouvernement compte régler le déséquilibre fiscal?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Je dois malheureusement décevoir mon collègue d'en face, monsieur le Président. Les transferts vers les autres niveaux de gouvernement, provinces, territoires et municipalités, passeront de 40 milliards de dollars cette année à 49 milliards de dollars en 2011, ce qui représente une augmentation de 9 milliards de dollars. De plus, le montant fourni par le gouvernement fédéral pour le financement des programmes sociaux et de santé passera de 28 milliards de dollars cette année à 36 milliards de dollars en 2011, ce qui représente une augmentation de 8 milliards de dollars.

[Table des matières]

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre a du mal à comprendre des chiffres simples. C'est le gouvernement libéral qui avait promis une somme de 90 milliards de dollars sur dix ans et les chiffres qu'il avance sont tirés des engagements pris par les libéraux.

Je parle d'un financement prévu de 6 milliards de dollars qu'il a annulé. Il a annulé le programme de garderies. Il a annulé l'entente Canada-Ontario. Il a annulé les ententes de partenariat sur le marché du travail. C'est ce qu'il a fait.

Pourquoi a-t-il fait cela? Pourquoi aggrave-t-il le déséquilibre fiscal plutôt que...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, ces chiffres sont simples à plus d'un niveau. Nous parlons de 9 milliards de dollars de plus au chapitre des transferts et de 8 milliards de dollars supplémentaires uniquement pour les soins de santé.

La situation était bien pire dans les années 1990. Lorsqu'il me fallait équilibrer les budgets, au moment où j'étais ministre des Finances de l'Ontario, je savais que le gouvernement libéral avait réduit le financement dans les domaines des soins de santé, de l'éducation et des services sociaux, et ce au détriment des Canadiens de toutes les provinces.

* * *

[Français]

Les pêches et les océans

[Table des matières]

M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ):

Monsieur le Président, l'industrie de la crevette connaît une crise sans précédent depuis l'effondrement des prix sur les marchés. Une belle occasion s'offre au ministre des Pêches et des Océans d'avancer des solutions puisque, vendredi, aura lieu à Québec un important forum sur l'avenir de cette industrie.

Le ministre des Pêches et des Océans admettra-t-il que le plafonnement des contingents et la réduction des coûts de permis pourraient constituer un début de solution à la crise que vivent les pêcheurs de crevettes?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC):

Monsieur le Président, comme le député vient de le mentionner, le gouvernement provincial sera l'hôte d'une rencontre importante à Québec, jeudi de cette semaine. Nous serons présents, comme nous l'avons été à Terre-Neuve-et-Labrador, et comme nous l'avons aussi été dans les provinces maritimes. Nous espérons qu'à cette occasion l'industrie fera clairement connaître ses préoccupations et que nous pourrons ensuite nous attaquer collectivement aux problèmes, parce qu'il y en a beaucoup.

[Français]

[Table des matières]

M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ):

Monsieur le Président, quand le ministre comprendra-t-il qu'une des solutions qui s'offrent à lui est de modifier l'attribution des quotas de pêche en cessant de politiser le processus et en basant plutôt ses décisions sur des fondements scientifiques? C'est pourtant facile à comprendre.

(1440)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC):

Monsieur le Président, le député sera présent à la rencontre de Québec, jeudi, et je suis certain qu'il fera part de toute solution que pourrait avoir son parti. Cette rencontre vise à faire en sorte que l'industrie toute entière collabore afin de trouver des solutions au grand nombre de problèmes qui existent. Je tiens à assurer le député que toute mesure qui peut être prise au niveau fédéral sera effectivement prise.

* * *

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Monsieur le Président, il y a maintenant plus de trois mois que les producteurs horticoles de pommes de terre de Saint-Amable sont touchés par la crise du nématode doré. Le gouvernement fédéral prétend qu'ils peuvent toucher de l'argent par le biais du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), alors qu'il sait très bien que ce programme ne s'applique pas à leur situation.

Ma question est simple: le ministre entend-il enfin mettre en place un programme qui soit spécifiquement adapté à la situation des producteurs de Saint-Amable? Qu'il mette sur pied un programme d'urgence, un programme ad hoc — qu'il appelle cela comme il le veut —, mais qu'il leur vienne en aide.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Chuck Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation à Saint-Amable. Nous sommes aussi heureux d'avoir pu circonscrire très rapidement le problème au niveau régional. Cela dit, en ce qui a trait aux producteurs touchés, nos négociations avec le gouvernement du Québec progressent.

Nous avons fait des progrès lors de la dernière rencontre fédérale-provinciale en élaborant un cadre aux fins d'aide en cas de catastrophe. Cette initiative nous aidera à réunir les fonds nécessaires et à les acheminer à ces producteurs le plus rapidement possible, soit, on l'espère, d'ici quelques semaines.

[Français]

[Table des matières]

M. Luc Malo (Verchères—Les Patriotes, BQ):

Monsieur le Président, il y a quelques jours, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et le président de l'UPA sont venus à Ottawa rencontrer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour plaider la cause des producteurs de Saint-Amable. Ils sont venus plaider l'urgence.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il comprendre que lorsqu'il y a urgence, on se doit d'agir? Je lui demande ce qu'il attend pour aider spécifiquement les producteurs de Saint-Amable?

[Table des matières]

M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes forcés de constater que le Bloc québécois, en 16 ans d'existence, n'a pu mettre en place un seul programme pour venir en aide aux producteurs du Québec. Contrairement au Bloc, nous sommes allés voir les producteurs, nous sommes en train de négocier avec eux et nous allons régler le problème de Saint-Amable.

* * *

[Traduction]

Les paiements de transfert

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas augmenté, il a plutôt réduit les paiements de transfert fédéraux à la Saskatchewan. Il a retranché 109 millions de dollars des ententes relatives au marché du travail et 104 millions de dollars des services de garde d'enfants. La situation de la Saskatchewan s'est aggravée sous le gouvernement conservateur.

Le premier ministre va-t-il garantir que l'argent de la péréquation qu'il a promis depuis longtemps, mais qu'il n'a pas encore remis à la Saskatchewan, s'ajoutera aux montants qu'il doit déjà à la province en ce qui concerne les partenariats relatifs aux marché du travail et les services de garde d'enfants?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, il semble que les députés d'en face aient du mal à comprendre les chiffres. Je le répète, les transferts aux provinces et aux municipalités augmentent de 9 milliards de dollars, ce qui représente une hausse très considérable.

En ce qui a trait à l'autre point concernant la péréquation que le député a soulevé, les discussions à cet égard se poursuivent. Une série de rapports ont été rendus publics. Nos discussions vont bon train. Nous respectons notre plan énoncé dans le budget de 2006. Les ministres des Finances vont se réunir le mois prochain. Il n'y a pas longtemps, j'ai rencontré à Ottawa le ministre des Finances de la Saskatchewan. Nous avons des entretiens utiles....

[Table des matières]

Le Président:

Le député de Wascana a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, permettez-moi d'informer le ministre que, sous le gouvernement libéral, un montant supplémentaire de 800 millions de dollars a été accordé à la Saskatchewan. Sous son gouvernement, en Ontario, il a laissé un déficit de 6 milliards de dollars.

En 1995, celui qui est actuellement le premier ministre a dit que le gouvernement de l'époque n'avait pas fait suffisamment de réductions. Le premier ministre va-t-il honorer la promesse très explicite qu'il a faite à la Saskatchewan? Cette promesse visait à soustraire de la formule de péréquation la totalité des recettes provenant de l'exploitation des ressources non renouvelables. Cette promesse était explicite. Elle avait été mise par écrit. La totalité des recettes devait être exclue. Sans aucune condition. Est-ce que ce sera le cas, oui ou non?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, il semble que le député d'en face ne comprenne pas bien la situation financière qui existe entre les provinces et le gouvernement fédéral. En fait, cette année, le total des excédents dans les provinces se chiffre à 13,4 milliards de dollars. En outre, la dette accumulée des provinces est inférieure à celle du gouvernement fédéral.

L'excédent des provinces est supérieur à l'excédent fédéral de 13,2 milliards de dollars. Néanmoins, nous savons que nous devons effectuer des transferts pour rétablir l'équilibre fiscal au Canada, contrairement à l'ancien gouvernement, qui a toujours nié qu'il existait un déséquilibre.

(1445)

[Table des matières]

M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.):

Monsieur le Président, la liste des promesses non tenues des conservateurs continue de s'allonger. Quelques semaines seulement après le revirement concernant les fiducies de revenu qui a coûté 25 milliards de dollars aux investisseurs du jour au lendemain, nous apprenons que les conservateurs ont réduit de 6 milliards de dollars les transferts aux provinces.

En plus du fiasco concernant le déséquilibre fiscal, on a aussi enlevé 180 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique, du fait que le gouvernement a annulé des ententes concernant les garderies et les infrastructures. Il n'est donc pas surprenant que les premiers ministres de l'Atlantique voient rouge depuis que le gouvernement est entré en fonction.

Quand peut-on s'attendre, dans l'Atlantique, à voir ces ententes signées rétablies?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, nous avons entièrement financé les transferts en fiducie visant l'enseignement postsecondaire, les infrastructures, le logement des Autochtones et le logement hors-réserve, et le transport en commun. Nous fournissons 2,5 milliards de dollars par année directement aux enfants et aux familles par le truchement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, auxquels s'ajoutent 250 millions de dollars pour des places en garderies.

En plus des transferts dont j'ai déjà parlé, que les députés d'en face ne semblent pas comprendre, le montant des transferts doit augmenter de 40 milliards de dollars à 49 milliards de dollars au cours des années financières allant jusqu'à 2011.

[Table des matières]

M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.):

Monsieur le Président, il s'agissait d'ententes provinciales qui avaient été signées et prévues par le gouvernement libéral précédent. Les conservateurs ne respectent que les ententes qui font leur affaire ou qui correspondent à leur idéologie rigide.

En matière de péréquation, le premier ministre avait garanti que les changements à la formule ne nuiraient à aucune province. Maintenant qu'il se rend compte que ce n'est pas possible, il s'en lave les mains. Entre-temps, il a soutiré 6 milliards de dollars aux provinces.

Les promesses du gouvernement ne valent rien. Comment peut-on se fier à la parole du gouvernement?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, vous m'excuserez d'avoir de la difficulté à déterminer de quel budget libéral le député veut parler. S'agissait-il du budget annoncé au départ à la Chambre, ou du budget néo-démocrate qui a suivi? S'agissait-il peut-être des annonces faites en novembre de l'année dernière?

On peut choisir parmi les trois ensembles de chiffres que présentait le gouvernement précédent au sujet des transferts possibles aux Canadiens. Nous préférons les chiffres bien établis que nous avons inclus dans le budget de 2006 et qui traduisent tous des augmentations des transferts aux provinces.

* * *

[Français]

La sécurité publique

[Table des matières]

M. Daniel Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, on a appris aujourd'hui qu'une vaste opération policière contre le crime organisé s'est déroulée à Montréal.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous donner les détails de l'opération?

[Table des matières]

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, aujourd'hui à Montréal, la GRC a procédé à l'arrestation d'individus liés à de présumées activités touchant le crime organisé.

Le nouveau gouvernement du Canada a fait de la lutte contre le crime l'une de ses priorités. Nous avons promis de lutter contre le crime organisé et d'assurer la sécurité dans les rues.

Je tiens à applaudir et à souligner le courage et le professionnalisme des hommes et des femmes de la GRC, de la Sûreté du Québec et de la police de Montréal, puisqu'ils travaillent à assurer la sécurité de nos collectivités.

* * *

[Traduction]

La fiscalité

[Table des matières]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD):

Monsieur le Président, en matière de finances nationales, ce que les familles canadiennes veulent, c'est l'équilibre. Or, le gouvernement ignore cet aspect des choses. Après avoir sabré 1 milliard de dollars dans les programmes qui aident les plus vulnérables, le ministre songe maintenant à effectuer une autre réduction fiscale de 5 milliards de dollars par le truchement du fractionnement du revenu, non pas du revenu de retraite, mais bien du revenu.

Qui va payer pour cela? Le ministre va-t-il augmenter les impôts sur le revenu des particuliers ou va-t-il employer la même recette qu'il a employée en Ontario: réduire le financement des soins de santé, de l'éducation, de l'environnement et enregistrer un déficit?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, ce sujet a fait l'objet de discussions dans le cadre de l'exercice prébudgétaire et la députée sait fort bien que nous avons augmenté la prestation versée aux familles avec enfants handicapés dans le budget de 2006. Cette augmentation fait suite aux recommandations du comité technique.

Nous avons aussi confié à un groupe de travail le mandat d'examiner divers types de solutions tels que des régimes d'épargne à impôt différé pour les familles ayant des enfants handicapés.

Je crois que la députée appuie ces initiatives.

(1450)

[Table des matières]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD):

Monsieur le Président, une étude de plus sur un autre besoin urgent ne compensera en rien le fait que le gouvernement a sabré dans le financement des programmes et qu'il n'investit pas pour les Canadiens. Les coûts qu'assument les familles, en moyenne, augmentent. En somme, la plupart des familles sont plus mal en point sous le gouvernement actuel qu'elles ne l'étaient avant. Les coûts des services de garde augmentent. Les frais de scolarité augmentent. Le coûts des médicaments d'ordonnance augmentent.

S'il refuse de dire clairement dans quoi il sabrera ou qui fera les frais des projets précaires dont il parle, le ministre peut peut-être nous dire quelles promesses il compte briser afin de financer le fractionnement du revenu.

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je le répète, la seule mesure de fractionnement du revenu dont nous avons parlé faisait partie du plan d'équité fiscale que nous avons annoncé il y a quelques semaines et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2007, non seulement pour les aînés retraités, mais aussi pour les retraités qui ne sont pas encore des aînés. Il s'agit là d'une modification importante de la politique fiscale visant les retraités et les aînés, en particulier, que la députée d'en face, que je remercie pour cela, et son parti ont appuyée.

* * *

La santé

[Table des matières]

Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a failli lamentablement en ce qui concerne les délais d'attente. Hier, le ministre a reconnu qu'il n'avait aucun détail relativement à son projet pilote pour les Canadiens autochtones. En réalité, il n'a que des pis-aller et aucun plan concret pour réduire les délais d'attente. Le ministre se contente de porter un intérêt de façade à la question et il ne lutte pas au Cabinet pour obtenir de meilleurs soins de santé pour tous les Canadiens.

Comment peut-il s'attendre à réduire les délais d'attente pour tous les Canadiens sans argent ni véritable plan?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, la députée est tout à fait dans l'erreur. L'annonce que j'ai faite plus tôt cette semaine pour aider certains des citoyens les plus vulnérables dans notre société est très précise. Elle a l'appui des Premières nations qui sont très heureuses d'être les premières au Canada à pouvoir bénéficier d'une garantie sur les délais d'attente. Nous respectons ainsi la promesse que nous avons faite aux Canadiens à cet égard.

Ce projet est financé, car dans le cadre de notre budget de 2006, les sommes versées aux provinces au titre des soins de santé ont augmenté de 1,1 milliard de dollars. Le budget de Santé Canada s'est accru. C'est une autre promesse tenue.

[Table des matières]

Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.):

Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député que c'est nous, les libéraux, qui avons signé l'accord sur la santé. Nous avions un plan sur dix ans pour améliorer les soins de santé au Canada et nous avons investi 41 milliards de dollars; les conservateurs...

Des voix: Rien du tout.

Mme Ruby Dhalla: Le budget libéral de 2005 a augmenté les paiements de transfert de 32 milliards de dollars; les conservateurs n'ont prévu...

Des voix: Rien du tout.

Mme Ruby Dhalla: Les libéraux ont investi 5,5 milliards de dollars pour réduire les délais d'attente; les conservateurs...

Des voix: Rien du tout.

Mme Ruby Dhalla: Quand les conservateurs vont-ils faire preuve d'initiative et prendre des mesures pour améliorer les services de santé au Canada?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, au risque de jouer à ce petit jeu moi aussi, je tiens à dire que les Canadiens savent que, sous notre gouvernement, ils peuvent s'attendre à davantage et ils obtiendront plus. Dans le domaine du financement des services de santé, les Canadiens obtiennent...

Des voix: Plus.

L'hon. Tony Clement: Lorsqu'il s'agit de réduire les délais d'attente, nous faisons...

Des voix: Plus.

L'hon. Tony Clement: Pour ce qui est de tenir nos promesses et de réaliser des progrès dans le domaine de la santé, nous faisons...

Des voix: Plus.

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

Nous pourrions peut-être cesser ce petit jeu. Calmons-nous un peu à la Chambre.

Nous allons maintenant reprendre les questions dans le calme, si vous le voulez bien. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.

* * *

Les fiducies de revenu

[Table des matières]

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.):

Monsieur le Président, la traîtrise du gouvernement dans l'affaire des fiducies de revenu a coûté plus de 25 milliards de dollars aux Canadiens. Cependant, ne dites pas cela à Marjory LeBreton, leader conservateur au Sénat. Hier, elle a déclaré: « Je n’ai pas entendu parler de gens qui ont perdu de grosses sommes. » Apparemment, les protestations des Canadiens qui ont perdu leur chemise n'ont pas été entendues.

Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre combien de courriels son bureau a reçus uniquement au sujet du désastre des fiducies de revenu?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je présume que le député fait allusion à la façon catastrophique dont son parti a traité le dossier l'an dernier et aux courriels, aux enquêtes de la GRC, aux demi-mesures et aux fluctuations du marché que cela a entraînés. Nous avons réglé la question clairement, de façon décisive et sans fuites, comme cela devait être fait.

Beaucoup de préoccupations ont été exprimées. John Manley, par exemple, qui a déjà été ministre des Finances, reconnaît que c'était ce qu'il fallait faire.

(1455)

[Table des matières]

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.):

Monsieur le Président, le système de son doit avoir des ratés. J'ai posé une question très directe. Les conservateurs avaient promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu. Les Canadiens ont investi en se fiant à cette promesse. Le gouvernement a rompu sa promesse. Comment un ministre peut-il être si peu sympathique à leur cause et si insensible?

Le ministre des Finances a reçu des dizaines de milliers de courriels de Canadiens dénonçant cette trahison. Transmettra-t-il au moins tous ces courriels à la sénatrice LeBreton?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, j'ai reçu beaucoup de courriels et le ministère aussi. J'ai prévu des réunions avec des gens. J'ai discuté de la question des fiducies de revenu avec des gens.

J'invite le député à réfléchir aux intérêts du Canada, à penser à qui paiera les impôts l'an prochain et l'année suivante, à réfléchir à l'équité fiscale, à réfléchir au fait que les entreprises doivent payer leur juste part d'impôts au Canada, à penser à la place du Canada dans le monde et à la compétitivité de l'économie canadienne face aux autres économies. C'est le devoir du Canada, le devoir d'un gouvernement national qui a traité la question avec équité...

[Table des matières]

Le Président:

La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.

* * *

[Français]

La Loi sur le Programme de protection des salariés

[Table des matières]

Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ):

Monsieur le Président, bien que la loi C-55, qui vise à protéger les salaires des employés en cas de faillite d'une compagnie, ait obtenu la sanction royale l'année dernière, cette loi n'est toujours pas en vigueur. Le ministre du Travail nous répond que « ça s'en vient ». En juin dernier, le ministre m'a répondu: « Ça s'en vient. » En comité, le mois dernier, il m'a répondu encore que « ça s'en vient ». Et en fin de semaine dernière, le ministre du Travail s'est même vanté, dans son comté, que « ça s'en vient ».

Le ministre du Travail pourrait-il être plus précis et nous dire tout simplement et humblement une date, rien qu'une date, juste une date et la respecter?

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, ça s'en vient.

* * *

L'industrie manufacturière

[Table des matières]

Mme Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry, BQ):

Monsieur le Président, la compagnie de vêtement Gildan de Salaberry-de-Valleyfield a mis à pied de façon définitive 155 travailleurs. Seize de ceux-ci ont plus de 55 ans. Ils sont devant rien, et ce n'est pas le programme de recyclage annoncé récemment qui pourra leur être d'un grand secours.

La ministre des Ressources humaines et du Développement social se rend-elle compte que la mise en place d'un programme de soutien au revenu des travailleurs âgés aurait été encore, et de loin, la meilleure solution pour venir en aide financièrement et efficacement à ces 16 travailleurs âgés?

[Table des matières]

L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, je suis bien heureux de dire en cette Chambre que le programme que nous avons établi pour les travailleurs âgés est un programme que nous avons fait après consultation avec les provinces. C'est un programme que le Bloc québécois n'aurait jamais pu livrer puisqu'il est voué à l'éternelle opposition. Nous avons un programme qui est adapté aux travailleurs. Nous leur permettons de relever les défis de l'avenir.

* * *

[Traduction]

L'autisme

[Table des matières]

M. Blair Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.):

Monsieur le Président, il est honteux que l'insensible gouvernement minoritaire ne s'intéresse aux enfants atteints d'autisme et à leurs parents qu'en principe. Le ministre ne croit sûrement pas que le fait de dire aux parents de consulter un site web compense le fait que ce gouvernement n'a investi aucune nouvelle somme dans la recherche sur l'autisme, pas plus que dans le soutien aux programmes ou le développement de traitements.

Le gouvernement libéral précédent avait investi 16,2 millions de dollars afin d'appuyer 32 produits différents. Le ministre de la Santé va-t-il cesser de tourner le dos aux familles aux prises avec l'autisme, passer de la parole aux actes et investir dès aujourd'hui de nouvelles sommes afin de venir en aide à ces familles?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, nous savons qu'il s'agit d'une importante question de santé publique. C'est pourquoi j'ai annoncé hier, au nom du gouvernement du Canada, un soutien supplémentaire à l'intention des enfants atteints de TSA et de leurs familles.

Je répondrai simplement en lisant le communiqué de presse publié sur le site web de la Société canadienne d'autisme qui applaudit l'annonce faite par le ministre fédéral de la Santé concernant le soutien aux Canadiens aux prises avec des troubles du spectre autistique.

Nous travaillons avec les parties intéressées. Tout aussi important, nous travaillons avec les familles et leurs enfants, ce qui est franchement plus que ce qui a été fait par le parti du député alors qu'il formait le gouvernement.

(1500)

[Table des matières]

Le Président:

Le député de St. John's-Est a la parole.

* * *

Les affaires des anciens combattants

[Table des matières]

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PCC):

Monsieur le Président, pour les Canadiens, le jour du Souvenir est souvent l'occasion de méditer sur les sacrifices consentis par un si grand nombre de nos anciens combattants. Un petit nombre d'entre eux a cependant été négligé au fil des ans.

Le ministère de la Défense de Grande-Bretagne vient en effet d'identifier environ 200 anciens combattants qui ont été soumis à des essais d'agents chimiques en Angleterre, dont des militaires originaires de Terre-Neuve qui servaient au sein de l'armée britannique. Ces anciens combattants avaient été oubliés.

Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire ce qu'il fait pour remédier à cette situation?

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'annoncer aujourd'hui que notre nouveau gouvernement étendra l'application du Programme de reconnaissance des anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerres chimiques à ceux qui se sont portés volontaires comme sujets d'expériences en Grande-Bretagne. Les 200 anciens combattants en question, ou certains de leurs bénéficiaires, sont dorénavant admissibles à une somme forfaitaire de 24 000 $. Ainsi, on reconnaît enfin le sacrifice personnel qu'ils ont consenti pour servir leur pays.

Appuyer nos braves militaires, hommes et femmes, cela veut dire leur offrir les soins et leur témoigner la reconnaissance qu'ils méritent une fois leur carrière terminée. Ceux qui ont servi dans les Forces il y a plusieurs décennies ont maintenant besoin de notre appui. Le nouveau gouvernement du Canada est honoré de pouvoir leur offrir son appui.

* * *

La défense nationale

[Table des matières]

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, grâce à l'accès à l'information, le NPD a appris qu'un déversement majeur de carburant à la station des Forces canadiennes Alert n'a pas été signalé à l'époque où il a eu lieu. D'après le rapport d'incident important que nous avons obtenu, le 6 septembre dernier, un joint de dilatation a fait défaut, entraînant le déversement de 21 000 litres de carburant aviation à Alert.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas signalé cela aux Canadiens du Nord? Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais?

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, dès que l'incident a eu lieu, le ministère de la Défense est rapidement passé à l'action pour nettoyer les lieux. Toutes les mesures nécessaires ont été prises.

[Table des matières]

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, les installations militaires dans le Nord, fermées ou encore en activité, polluent l'environnement.

Pourquoi a-t-il fallu que ce soit le NPD qui dévoile cette information? Le gouvernement a pourtant promis d'être ouvert, transparent et responsable.

Le ministre devrait présenter des excuses. Cet incident aurait dû être signalé aux habitants du Nord, qui travaillent si fort. Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone.

Déclarera-t-il sur-le-champ qu'à l'avenir tout incident de la sorte sera signalé aux Canadiens sans délai?

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour nettoyer les lieux après le déversement. Je rappelle au député que le ministère de la Défense nationale dépense environ 60 millions de dollars par année pour nettoyer les terrains qui ont été contaminés dans le Nord au cours des 30 à 40 dernières années. Nous continuerons de le faire jusqu'à ce que tous les terrains contaminés aient été nettoyés.

* * *

[Français]

Le tourisme

[Table des matières]

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.):

Monsieur le Président, à la suite de la décision d'abolir le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, et ce, sans aucune consultation, le Canada est devenu le seul pays de l'OCDE à ne pas offrir aux touristes de compensations pour leurs dépenses.

L'Association touristique du Canada évalue que cela engendrera des pertes de plusieurs milliards de dollars pour des villes comme Montréal, Ottawa et Toronto, qui organisaient des congrès pour les compagnies établies à l'extérieur du Canada.

Comment le ministre des Finances compte-t-il compenser les pertes engendrées par cette politique digne d'une république de bananes?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement investit plus de 300 millions de dollars par année dans l'industrie touristique du Canada.

Peu de gens demandaient ce remboursement de TPS. En fait, seulement 3 p. 100 des 35 millions de visiteurs au Canada le demandaient. C'était un mode de perception d'impôt fort inefficace.

Cela étant dit, nous nous préoccupons de l'industrie touristique du Canada. J'ai hâte de discuter de nouveau avec des représentants de cette industrie durant la phase de préparation du budget de 2007.

* * *

La santé

[Table des matières]

Mme Patricia Davidson (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé a fait une importante annonce au sujet des professionnels de la santé. Les Canadiens savent qu'il y a une pénurie de professionnels de la santé, notamment dans les régions rurales et éloignées de notre vaste pays.

Le ministre peut-il dire à la Chambre ce qu'il a fait pour atténuer les pressions qui s'exercent sur nos ressources humaines actuelles, un problème que n'a pas résolu le gouvernement libéral précédent?

(1505)

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton a tout à fait raison. Hier, j'ai pu annoncer, au nom du nouveau gouvernement du Canada, un investissement de 18,3 millions de dollars pour aider davantage de professionnels de la santé formés à l'étranger à travailler au Canada. C'est une autre promesse faite durant la dernière campagne électorale que le gouvernement conservateur remplit.

Nous travaillons en collaboration pour veiller à ce que les professionnels formés à l'étranger satisfassent aux normes canadiennes et puissent se mettre rapidement au travail. C'est une autre façon de réduire les temps d'attente. Nous sommes à l'oeuvre.

* * *

Présence à la tribune

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Kolinda Grabar-Kitarovic, ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne de la République de Croatie.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Sean O'Neachtain, président de la délégation de la 29^e Réunion interparlementaire de l'Association parlementaire Canada-Europe.

Des voix: Bravo!

* * *

[Français]

Recours au Règlement

Questions orales

[Recours au Règlement]

[Table des matières]

M. Daniel Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, lors de la période des questions orales, à un moment donné, dans un élan de passion, j'ai fait un geste inapproprié. Je m'en excuse auprès de l'opposition.

[Table des matières]

Le Président:

L'honorable député de Bourassa a-t-il aussi un rappel au Règlement?

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, c'est parce que j'essaie de comprendre. Ce que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles dit, c'est qu'il a fait un doigt d'honneur à l'ensemble de cette Chambre et que, pour des raisons de décorum, il devrait s'excuser. Est-ce cela qu'il veut dire? Il s'excuse parce qu'il a encore fait une gaffe.

Est-ce cela?

[Table des matières]

Le Président:

Je crois que cette question est terminée à ce moment-ci.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

* * *

[Traduction]

Les affaires autochtones

[Table des matières]

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, l'entente entre les Premières nations et le Canada sur la compétence en matière d'éducation.

* * *

[Français]

L'agent de l'intégrité de la fonction publique du Canada

[Table des matières]

L'hon. Michael Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre des communes le rapport annuel au Parlement de l'agent de l'intégrité de la fonction publique du Canada.

* * *

[Traduction]

Les affaires autochtones

[Table des matières]

M. Rod Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires des rapports annuels 2003-2004 et 2004-2005 sur la situation de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut.

* * *

Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

[Table des matières]

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

(1510)

Les Québécois

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, demain, le Bloc québécois fera une demande inhabituelle à la Chambre: il demandera au Parlement fédéral de définir la nation québécoise. Par conséquent, avec l'appui du gouvernement et de notre parti, je ferai inscrire la motion suivante au Feuilleton plus tard aujourd'hui:

[Français]

« Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. »

Monsieur le Président, la véritable intention de la motion du chef du Bloc et du camp souverainiste est parfaitement claire. Ce n'est pas de faire reconnaître ce que sont les Québécoises et les Québécois, mais ce que les souverainistes voudraient qu'ils soient.

Pour le Bloc, il n'est pas question du Québec en tant que nation — l'Assemblée nationale s'est déjà prononcée à ce sujet —, il est plutôt question de séparation. Pour eux, « nation » veut dire « séparation ». On a vu ses vraies intentions le 27 octobre, quand il a dit que le NPD avait reconnu pendant des décennies que le Québec formait une nation, mais qu'à chaque référendum, il agissait en contradiction avec les positions qu'il avait adoptées.

En d'autres mots, si on reconnaît que les Québécois forment une nation, il faut voter oui lors d'un référendum sur la séparation. La tentative du chef bloquiste d'amener les Québécoises et les Québécois de bonne foi à appuyer la séparation malgré eux rappelle les trappes à homards de son mentor, Jacques Parizeau. Les Québécois ne sont pas dupes de ces tactiques maladroites.

L'ancien premier ministre péquiste, Bernard Landry, a soulevé la question suivante:

[...] dès que cette reconnaissance sera réalisée, il faut que vous sachiez, en toute honnêteté, que vous serez par la suite confronté à la question suivante: pourquoi la nation québécoise devrait-elle se satisfaire du statut de province d'une autre nation et renoncer à l'égalité avec votre nation et toutes les autres?

Monsieur le Président, la réponse est claire. Les Québécoises et les Québécois ont toujours joué un rôle historique dans l'avancement du Canada, grâce à la solidarité, au courage et à la vision, en bâtissant un Québec confiant, autonome, solidaire et fier au sein d'un Canada fort, uni, indépendant et libre.

En débarquant à Québec, Champlain n'a pas dit que cela ne fonctionnerait pas, que c'était trop loin, qu'il faisait trop froid ou que c'était trop difficile. Non. Champlain et ses compagnons ont travaillé fort parce qu'ils croyaient en ce qu'il faisaient, parce qu'ils voulaient préserver leurs valeurs, parce qu'ils voulaient construire un pays durable et sécuritaire. C'est exactement ce qui s'est passé il y a près de 400 ans: la fondation de l'État canadien.

Les Québécois savent qui ils sont. Ils savent qu'ils ont participé à la fondation du Canada, à son développement et à sa grandeur. Ils savent qu'ils ont préservé leur langue et leur culture unique, et qu'ils ont fait progresser leurs valeurs et leurs intérêts au sein du Canada. La vraie question est simple: les Québécoises et les Québécois forment-ils une nation au sein d'un Canada uni? La réponse est oui. Les Québécois et les Québécoises forment-ils une nation indépendante du Canada? La réponse est non, et elle sera toujours non.

Monsieur le Président, tout au long de leur histoire, les Québécoises et les Québécois ont toujours reconnu les prophètes de malheur et les véritables guides de leur destin.

(1515)

[Traduction]

Je le répète, le chef du Bloc et ses amis séparatistes ne veulent pas vraiment définir qui sont les Québécois. Ils veulent plutôt qu'ils forment un pays distinct.

Les séparatistes n'ont pas besoin que le Parlement du Canada définisse ce que veut dire ce terme sociologique. Mon opinion est bien connue. J'estime que ce n'est pas au Parlement fédéral de se prononcer à ce sujet, mais bien à l'Assemblé nationale du Québec. Cependant, le Bloc québécois nous a demandé de définir cette notion, ce qui est peut-être une bonne chose puisque cela nous rappelle que tous les Canadiens ont leur mot à dire sur l'avenir du pays.

Le Bloc nous a demandé de définir les Québécois, nous devons donc prendre position. Notre position est claire. Les Québécois forment-ils une nation au sein du Canada? La réponse est oui. Les Québécois forment-ils une nation indépendante? La réponse est non, et sera toujours non parce que des Québécois de toutes les allégeances politiques, de Cartier et Laurier à Mulroney et Trudeau, ont été à la tête du pays et des millions d'autres, de toutes les allégeances politiques, ont contribué à son édification. Avec leurs concitoyens de langue anglaise et française et des gens venus de tous les coins de la planète, ils ont fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui, le pays le plus fantastique au monde.

Pour les millions d'êtres qui vivent dans un monde dangereux et fractionné, notre pays est un exemple retentissant de l'harmonie et de l'unité dont tous les peuples sont capables et auxquelles l'humanité toute entière devrait aspirer.

J'aimerais dire à mes collègues fédéralistes et aux députés séparatistes que nous ferons tout en notre pouvoir, comme l'ont fait nos ancêtres avant nous, pour préserver notre pays, un Canada fort, uni, indépendant et libre.

[Table des matières]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, les applaudissements qui ont retenti dans cette enceinte en réaction à la déclaration du premier ministre reflètent clairement la dévotion fondamentale de tous les députés fédéralistes envers la cause du Canada, indépendamment de toute partisanerie.

Les libéraux ont consacré leur vie à l'édification d'un Canada plus fort où le Québec a sa juste place. Nous croyons que la prospérité et l'harmonie sociale qui règnent actuellement dans notre pays témoignent des efforts des gouvernements libéraux successifs qui, comme le premier ministre n'a pas manqué de le souligner, ont fait suite aux efforts des gouvernements conservateurs qui se sont dévoués, d'abord et avant tout, pour notre pays.

(1520)

[Français]

Nous, les libéraux, avons passé nos vies à construire notre pays, et notre pays a toujours inclus le Québec.

[Traduction]

Lorsque je voyage d'un bout à l'autre du pays ou que je me retrouve chez moi, dans la grande ville de Toronto, je constate que le Canada d'aujourd'hui est devenu un creuset du multiculturalisme. Je ne peux que rappeler aux Canadiens d'aujourd'hui que si ce pays multiculturel a pu voir le jour, c'est parce que notre Canada bilingue et biculturel a servi de fondation à nos races, une fondation coulée dans un sentiment de tolérance et de respect mutuel qui suscite un sentiment universel d'envie dans un monde qui, comme le premier ministre l'a rappelé, est aujourd'hui aux prises avec la mésentente raciale et les affrontements sectaires.

Dans le monde moderne, la population est à la recherche de modèles porteurs d'espoir. C'est le devoir des députés d'inspirer un tel espoir. C'est notre devoir de mettre de côté toutes les questions partisanes pour servir d'inspiration non seulement aux Canadiens, mais aussi aux peuples du monde entier.

[Français]

Pour notre part, nous sommes dévoués à ce grand pays, avec son histoire magnifique et son potentiel sans borne. Nous nous sommes voués à bâtir un Canada qui fait du Québec sa pièce maîtresse.

Le Bloc québécois s'est, pour sa part, voué à détruire le Canada. Malgré tout le respect que nous pouvons avoir pour les députés de la Chambre, nous sommes fondamentalement à l'opposé sur ce point.

[Traduction]

Le Bloc est déterminé à briser le Canada et, quel que soit le respect que nous puissions avoir à cet égard pour les députés du Bloc comme individus, nous nous devons d’être clairement et radicalement en désaccord avec eux sur cette question et de nous battre avec la dernière énergie pour la défense des droits du Canada et de l’ensemble du pays.

Il y a des fédéralistes et des nationalistes au Québec qui croient au Canada et qui tiennent à tout prix à ce que le Québec demeure au sein du Canada. Il y a des femmes, des jeunes et des aînés, des immigrants ou des Québécois de naissance, des familles et des personnes seules qui croient de toute leur âme à un Québec au sein du Canada.

Comment pourrions-nous appuyer une motion sur le Québec présentée par un parti qui ne tient absolument pas au Canada et qui ferme les yeux devant toutes les grandes choses qu’offre aux Québécois leur appartenance au Canada, un pays où ils peuvent se sentir chez eux de l’Atlantique au Pacifique en passant par l’Arctique étant donné que nous avons tout fait pour qu’ils s’y sentent chez eux parce que le Canada est leur patrie? Les Québécois ne doivent pas se sentir chez eux seulement au Québec. Un Québécois est un Canadien en Colombie-Britannique comme à St. John’s, et il est Canadien au même titre que n’importe qui d’autre dans ces lieux et y est accueilli comme tel, car ces lieux font partie de son pays. Ils y sont chez eux.

[Français]

Je ne peux qu'imaginer ce que l'avenir réserve au Canada. Je ne peux qu'imaginer les possibilités incroyables pour tous les jeunes Québécois et pour tous les jeunes Canadiens qui, de partout, participent à un pays qui fait l'envie du monde. Les communautés francophones hors Québec demandent et veulent la participation des Québécois afin de bâtir une meilleure communauté et une meilleure vie pour eux aussi. C'est un devoir pour nous. Il faut également reconnaître cela.

(1525)

[Traduction]

Quand nous parlons de notre pays, nous pensons à ces Québécois qui ont combattu pour le Canada dans le passé, et nous pensons à ceux qui risquent actuellement leur vie en Afghanistan et ailleurs dans le monde pour le Canada et pour un monde meilleur pour tous les Canadiens et pour tous les humains. Ils risquent leur vie pour ce principe, et nous ne pouvons nous permettre de les décevoir.

[Français]

Nous, les libéraux, serons heureux de débattre toute motion devant cette Chambre, si elle vise à faire avancer le Québec et les Québécois et les Québécoises, à faire avancer le Canada et à saisir tout le potentiel de notre pays.

Faire autrement serait trahir les générations futures du Québec et d'ailleurs au Canada. Nous demandons donc que le Canada prenne ses responsabilités.

[Traduction]

Au nom de mon parti, je dis au premier ministre que nous allons nous joindre à tous les partis à la Chambre, à tous les députés qui ont les intérêts de tous les Canadiens à coeur, pour adopter une solution qui respecte le Québec et les Québécois et leur donne cette promesse d’avenir à l’intérieur de notre merveilleux pays.

Cette solution garantira aux gens du monde entier que nous continuerons d’être pour eux un modèle. Nombreux sont ceux qui veulent suivre notre exemple, mais, si nous les décevons, nous ne pourrons plus leur servir de modèle, ce qui contribuera à empirer le sort du monde, car nombreux sont ceux qui souhaitent s’engager dans un XXI^e siècle pacifique et socialement harmonieux et pour qui le Canada doit demeurer un phare et un modèle. Nous ne pouvons nous permettre de les décevoir, et nous nous devons de ne pas nous décevoir nous-mêmes. Nous allons transcender la partisanerie. Nous allons nous montrer fidèles à notre pays, à nos principes, et, au bout du compte, en agissant de la sorte, monsieur le Président et monsieur le premier ministre, nous serons fidèles à l’humanité.

[Français]

[Table des matières]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, le premier ministre ainsi que le chef de l'opposition peuvent bien faire des procès d'intention et tenter de détourner les choses, mais la question qui est posée est très claire. Nous allons demander aux élus de cette Chambre de voter sur une motion qui reconnaît la nation québécoise. La reconnaissance officielle de la nation québécoise par la Chambre des communes est plus qu'une question symbolique. Il s'agit en fait de la question la plus fondamentale qui soit pour le Québec. Il s'agit aussi d'une question fondamentale pour le Canada.

Depuis des années, les élus du Canada veulent éviter cette question dérangeante et la glisser sous le tapis. Or, depuis quelque temps, cette question a ressurgi, entre autres suite à l'adoption par l'aile québécoise du Parti libéral du Canada d'une résolution allant en ce sens. Elle a ressurgi suite également à l'adoption au congrès du NPD d'une telle résolution, le NPD ayant senti le besoin de replacer sa position sur cette question puisqu'elle avait été modifiée lors du référendum de 1995. C'est pour cela que j'ai dit que cela a changé, ils sont revenus à leur position.

Depuis, on a vu beaucoup de commentateurs et d'élus du Canada se braquer. On a vu aussi, dans plusieurs sondages, qu'une grande majorité de Canadiens rejetaient l'idée de reconnaître officiellement la réalité, à savoir que les Québécoises et les Québécois forment une nation. Ce refus de reconnaître la nation québécoise, de reconnaître une réalité évidente, nous pourrions le qualifier de grand blocage canadien. C'est ce refus de reconnaître le Québec pour ce qu'il est qui fait en sorte que le Québec n'est pas signataire de la Constitution. C'est aussi ce refus de reconnaître la nation québécoise qui explique que le Québec soit considéré comme une province comme les autres et pas plus.

Au Québec, à l'Assemblée nationale, souverainistes comme fédéralistes s'entendent pour dire que le Québec, que les Québécois et les Québécoises forment une nation.

Les nations ont des droits, dont celui d'orienter elles-mêmes leur développement. Le débat sur l'avenir du Québec se pose donc ainsi: il y a ceux qui pensent que le Québec est mieux à même de se développer et de s'épanouir en demeurant au sein du Canada — et je respecte leur option — et il y a ceux qui pensent comme moi que la souveraineté permettra au Québec de se développer pleinement.

Cette Chambre sera appelée à voter sur la reconnaissance de la nation québécoise et non sur l'une ou l'autre des deux options, à savoir le fédéralisme ou la souveraineté. Les Québécois pourront alors voir clairement où chacun se situe et où se trouve l'avenir du Québec, encore est-il que dans la défense d'une option ou d'une autre, la seule attitude respectueuse envers les Québécois et les Québécoises est de les reconnaître pour ce qu'ils sont, soit une nation qui ne cesse pas de l'être si elle ne fait plus partie du Canada, à l'évidence même, une nation sans condition, une nation, parce que nous formons une nation.

Ce n'est pas au premier ministre de décider ce que les Québécois choisiront comme option. C'est aux Québécois et aux Québécoises, en vertu des règles de l'Assemblée nationale, de décider quel sera leur avenir. Je le répète, les Québécois forment une nation pas à condition de rester dans un Canada supposément uni; ils forment une nation pas à condition de devenir un pays. Ce sont là les deux options. Elles sont respectables toutes les deux.

Dans un cas comme dans l'autre, jamais on ne doit soumettre l'existence de la nation québécoise à l'option que l'on privilégie.

(1530)

Nous sommes une nation parce que nous sommes ce que nous sommes, peu importe l'avenir qu'on choisira.

Voilà ce que l'on dit. Voilà comment on voit l'avenir.

Voilà la seule position démocratique: ne pas imposer et soumettre la reconnaissance de ce que sont les Québécois à l'option qu'on privilégie.

Je dis qu'il peut effectivement y avoir une nation dans le Canada. C'est ce qu'on vous propose.

Ce n'est pas mon option, mais jamais je n'imposerai que les Québécois forment une nation à la condition d'avoir un pays, et jamais je n'accepterai que la seule condition pour être une nation, c'est de reconnaître que l'on doive rester dans le Canada. Nous sommes ce que nous sommes, point à la ligne.

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, je suis fier d'être député d'un parti qui appuie depuis longtemps, depuis des décennies, la reconnaissance du caractère national des Québécois et Québécoises.

Le peuple québécois est un peuple important au sein du Canada, un peuple avec une histoire formidable de 400 ans, un peuple extraordinaire, fier de ses valeurs, fier de son histoire; un peuple important non seulement ici au Canada, mais partout dans le monde et dans la Francophonie.

Nous sommes fiers du Québec. Je suis fier d'être né et d'avoir grandi au Québec, fier du fait que mon grand-père ait été ministre au sein du gouvernement du Québec; je suis fier, comme n'importe quelle personne qui demeure ou demeurait au Québec et qui connaît le caractère national du peuple québécois.

Nous appuyons ce concept depuis longtemps, parce que c'est une question de respect pour nos concitoyens qui demeurent au Québec. De plus, nous avons trouvé qu'il y avait eu un grand manque de respect pour les Québécois et Québécoises au cours des années passées. On peut en donner toutes sortes d'exemples: les scandales, quand on a cherché des appuis au Québec avec un comportement inacceptable; ou avec une politique de la droite — et non pas une politique sociale démocrate comme celle qui représente les valeurs des Québécois et Québécoises —, une politique guerrière qui ne respecte pas les positions de la grande majorité des Québécois et Québécoises quant au type de société au sein de laquelle ils veulent demeurer.

(1535)

[Traduction]

Aujourd'hui, il convient de témoigner notre respect aux Québécois en aidant à bâtir le genre de pays au sein duquel tous les Québécois voudraient rester, c'est-à-dire un Canada social-démocrate. Ce Canada social-démocrate mettrait à l'avant-plan les valeurs chères à tant de Québécois et le concept d'une société fondée sur l'entraide et caractérisée par un bon programme de garderies, des logements abordables et des politiques environnementales avancées. La clé est de bâtir le genre de Canada au sein duquel les Québécois trouveront leur place.

Notre parti est très fier de reconnaître le concept du caractère national des Québécois.

Voici venu le temps de miser sur ce concept et de montrer à tous les Québécois le respect qu'a envers eux le plus beau pays du monde, ce pays que nous tentons tous de façonner pour en faire un modèle pour le reste de la planète. En montrant aux Québécois qu'il y a une place pour eux ici, nous faisons la preuve qu'un pays comme le Canada, qu'un peuple comme les Canadiens, peut tirer parti de sa diversité pour atteindre les objectifs que tous les habitants du monde partagent.

* * *

Les délégations interparlementaires

[Table des matières]

M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement au siège de l'OCDE, tenue à Paris, en France, le 23 juin 2006, et sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 26 au 30 juin 2006.

[Français]

[Table des matières]

M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, concernant la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales, à Paris, France, le 12 mai 2006.

* * *

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Condition féminine

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé Compressions imposées à Condition féminine Canada.

* * *

(1540)

Sécurité publique et nationale

[Table des matières]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.

La Loi sur la gestion des urgences permettra au gouvernement du Canada d'améliorer son propre état de préparation en vue d'une intervention coordonnée en cas d'urgence. Elle précisera le rôle de premier plan du gouvernement fédéral dans la coordination d'une intervention en cas d'urgence majeure. La Loi sur la gestion des urgences améliorera la collaboration entre le gouvernement du Canada et les provinces, les territoires et les intervenants clés.

Ce projet de loi permettra de mieux protéger les infrastructures essentielles du Canada, ainsi que le partage d'information de nature délicate entre le secteur privé et le gouvernement en matière de gestion des urgences.

Je présente respectueusement ce rapport.

* * *

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique

[Table des matières]

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Le comité a étudié la divulgation présumée du nom d’auteurs de demandes d’accès à l’information. Parmi ses conclusions, le comité déclare que, à partir des témoignages entendus, il ne peut conclure qu’il y a eu atteinte ou infraction à la loi.

Le comité demande également au ministre de la Justice d'apporter les modifications nécessaires à la Loi sur l'accès à l'information qu'il propose et que le comité espère étudier avant l'arrêt des travaux pour le congé de Noël.

* * *

Loi sur le logement abordable pour les Canadiens

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-382, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

-- Monsieur le Président, la problématique de l'itinérance et de l'insalubrité des logements ne cesse de prendre de l'ampleur au Canada, ce qui est très inquiétant. Il est inconcevable que qui que ce soit, chez nous, n'ait nulle part où aller, nulle part où habiter cet hiver, alors qu'on a des excédents de plusieurs milliards de dollars. C'est pourtant une réalité de la vie pour plus de 200 000 sans-abri au Canada.

Le projet de loi a pour objet d'assurer le respect de la dignité et de l'importance de tous les enfants, femmes et hommes au Canada en protégeant leurs droits en leur fournissant un logement adéquat, accessible et abordable dont ils peuvent jouir en toute sécurité.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

[Table des matières]

M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-383, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant.

-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter un projet de loi visant à modifier le nom de la circonscription de Brant en le remplaçant par Brantford--Brant--Six Nations. Un grand nombre d'habitants de ma circonscription avec qui je me suis entretenu jugent que le nouveau nom est plus représentatif de la composition de la circonscription.

J'aimerais notamment signaler que la ville de Brantford, dont la population approche les 90 000 âmes, est la 38^e en importance au Canada et que la collectivité des Six Nations of the Grand River est la plus populeuse des Premières nations du Canada.

J'ai l'honneur de présenter ce projet de loi avec l'appui de ma collègue, la députée de Churchill. J'espère recueillir l'appui de tous les députés à l'égard du projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

[Français]

Le Code criminel

[Table des matières]

Mme Carole Freeman (Châteauguay—Saint-Constant, BQ)

demande à présenter le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre).

-- Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui en cette Chambre un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction tout méfait commis contre un établissement d'enseignement ou un lieu servant à des groupes précis d'individus.

Il est primordial que des infractions de nature haineuse motivées par la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique ou l'orientation sexuelle soient punies afin d'éviter les abus en ce sens.

Les parlementaires en cette Chambre s'entendront avec moi pour dire que la société dans laquelle nous évoluons doit être respectueuse des différences. Pour ces raisons, je dépose ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

(1545)

[Traduction]

Pétitions

La garde des enfants

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par de nombreuses personnes, principalement de Regina mais aussi de toute la Saskatchewan, qui disent appuyer fortement l'entente sur les services de garde d'enfants négociée entre le gouvernement du Canada et la province de la Saskatchewan avant les dernières élections.

Les pétitionnaires signalent qu'un système national est grandement nécessaire pour accroître dans les garderies le nombre de places abordables, accessibles, de qualité et qui favorisent le développement. Ils prient le gouvernement de rétablir le programme dans son intégralité, le financement ainsi que l'entente conclue avec la Saskatchewan.

* * *

L'âge du consentement

[Table des matières]

M. Rod Bruinooge (Winnipeg-Sud, PCC):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions très importantes à la Chambre. Deux de ces pétitions demandent que l'âge du consentement passe de 14 à 16 ans.

* * *

Le mariage

[Table des matières]

M. Rod Bruinooge (Winnipeg-Sud, PCC):

Monsieur le Président, la dernière pétition demande au gouvernement du Canada de rétablir la définition traditionnelle et de longue date du mariage.

Ces pétitions sont principalement signées par des habitants de ma circonscription, mais aussi par d'autres Manitobains.

* * *

L'alphabétisation

[Table des matières]

L'hon. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.):

Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter la pétition suivante.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à élaborer une stratégie nationale d'alphabétisation afin de permettre à tous les Canadiens d'améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture et à rétablir le financement du programme d'alphabétisation.

Je présente respectueusement cette pétition.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions à la Chambre. La première a été signée par bon nombre de Canadiens de partout au pays, dont un grand nombre de l'île de Vancouver.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à reconnaître que les collectivités et les écosystèmes du monde entier sont touchés par les répercussions des changements climatiques qui entraînent des températures plus élevées, des régimes climatiques plus extrêmes, le réchauffement des eaux et l'élévation du niveau de la mer.

Ils exhortent le gouvernement à reconnaître que les répercussions des changements climatiques deviendront catastrophiques si nous ne réduisons pas immédiatement le niveau de nos émissions de gaz à effet de serre, à honorer l'engagement officiel pris par le Canada dans le cadre de l'accord de Kyoto et à s'engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 30 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, et de 80 p. 100 d'ici 2050.

* * *

La garde des enfants

[Table des matières]

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):

Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai le plaisir de présenter est signée par de nombreux Canadiens de partout au pays, mais surtout de la Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que des services de garde de qualité profitent à tous les enfants et ils prient le Parlement d'accorder un financement de plusieurs années pour garantir la viabilité à long terme des programmes de garde d'enfants administrés par l'État et d'adopter une loi nationale sur les garderies, inspirée de la Loi canadienne sur la santé.

Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'aider à mettre fin à la pauvreté en veillant à ce que l'allocation de 1 200 $ visant à bonifier la Prestation fiscale canadienne pour enfants ne soit ni imposable, ni récupérée.

* * *

L'alphabétisation

[Table des matières]

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur l'alphabétisation, signée par de nombreux Néo-Brunswickois habitant pour la plupart à Fredericton.

Les pétitionnaires soutiennent que l'alphabétisation est une condition préalable au développement social et économique, qu'approximativement 42 p. 100 des Canadiens et 60 p. 100 des Néo-Brunswickois de 16 ans et plus ont de la difficulté à lire et à écrire, que l'analphabétisme coûte environ 10 milliards de dollars chaque année à la société canadienne et que l'amélioration des compétences en lecture, en écriture et en calcul chez les adultes est essentielle pour assurer la compétitivité du Canada sur le marché mondial et pour rehausser la qualité de vie de milliers de Canadiens.

Les pétitionnaires prient le Parlement de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation que le gouvernement conservateur a supprimé et d'élaborer une stratégie d'alphabétisation pancanadienne pour garantir à tous les Canadiens la possibilité d'acquérir ces compétences essentielles.

* * *

(1550)

La garde des enfants

[Table des matières]

Mme Penny Priddy (Surrey-Nord, NPD):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition provenant de nombreux Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires sont préoccupés par le manque de services de garde dans leurs collectivités et par le manque de possibilités pour leurs enfants.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remettre en oeuvre le programme national de services de garde d'enfants auquel s'est engagé le gouvernement précédent. Ils lui demandent aussi de revenir sur sa décision de réduire le financement des services de garde après un an, car de nombreuses collectivités rurales et éloignées qui ont des besoins uniques ont mis en oeuvre des programmes et la suppression de ces programmes supprimera en même temps les possibilités qu'ils offrent à leurs enfants.

* * *

[Français]

Le secteur de l'automobile

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):

Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose une pétition en Chambre. Cette pétition m'a été envoyée par des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays. Elle demande au gouvernement du Canada d'établir une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel augmenterait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles dans notre marché.

Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantité équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent continuer d'accéder à notre marché.

* * *

[Traduction]

La garde des enfants

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition comptant près de 100 pages provenant de milliers de parents de partout au Canada. Ces parents ont désespérément besoin de services d'apprentissage de la petite enfance et attendent depuis des années.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer une loi nationale sur les garderies, ce que tous les députés auront l'occasion de faire ce soir. Ils réclament un programme public de garderies assorti d'un financement durable et à long terme. Ils veulent également que la Prestation fiscale pour enfants soit augmentée afin de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants.

* * *

L'alphabétisation

[Table des matières]

M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription, Brant, portant sur les coupes dans le financement des programmes d'alphabétisation récemment annoncées par le gouvernement.

Les pétitionnaires sont conscients que beaucoup de Canadiens adultes ont de la difficulté à lire et à écrire et que ces difficultés coûtent annuellement des milliards de dollars à notre société. Ils demandent au gouvernement de rétablir le financement de ces programmes, financement dont la suppression a été récemment annoncée.

* * *

La garde des enfants

[Table des matières]

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de Canadiens qui souhaitent que le gouvernement prennent des mesures immédiates pour rétablir l'entente sur les services de garde d'enfants au pays. En fait, ils veulent que tous les enfants aient accès à des services de garde de grande qualité et que le gouvernement s'engage à fournir un financement pluriannuel de manière à ce que les fonds demeurent en place et ne soient pas retirés comme cela a été le cas. Ils veulent que le gouvernement contribue à mettre fin à la pauvreté chez les enfants en utilisant la prestation de 1 200 $ pour améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): D'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

Demandes de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, l'avis de motion P-4 portant production de documents, inscrit au nom de la députée de New Westminster—Coquitlam, est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l’information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.

Motion no P-4

Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute demande faite par un gouvernement étranger dans le but de l’autoriser à laisser ses navires, ses bateaux ou ses sous-marins emprunter le passage du Nord-Ouest.

(1555)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Sous réserve des conditions mentionnées par le secrétaire parlementaire, plaît-il à la Chambre d'adopter la motion P-4?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): D'accord?

Des voix: D'accord.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je signale à la Chambre qu'en raison de la déclaration du premier ministre, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de vingt-cinq minutes.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Nous reprenons le débat. Si je ne m'abuse, le député de Winnipeg-Centre a encore huit minutes à sa disposition.

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, je serais heureux de reprendre là où j'avais laissé hier dans le cadre du débat sur le groupe n^o 1 d'amendements au projet de loi C-24. Je rappelais aux Canadiens de partout qui n'ont peut-être pas suivi le dossier du bois d'oeuvre d'aussi près que ceux d'entre nous qui ont été saisis de la question, que tout semble indiquer que le gouvernement s'empresse de supprimer tous les avantages concurrentiels dont le Canada pourrait jouir par rapport aux États-Unis dans le cas du bois d'oeuvre et, comme je l'expliquerai plus en détail, dans le cas du blé.

Quelques jours à peine avant que le gouvernement fédéral n'impose de force cet accord bien imparfait sur le bois d'oeuvre au secteur canadien du bois d'oeuvre, le Vancouver Sun publiait des détails d'une lettre envoyée par le gouvernement Bush au lobby américain du bois d'oeuvre. Cela n'a rien d'une théorie de la conspiration. Cette lettre a été publiée dans le Vancouver Sun et sa véracité n'a jamais été contestée. Dans la lettre, le gouvernement américain, le gouvernement Bush, confirmait que son objectif était de nuire au bon fonctionnement de l'industrie canadienne pendant sept ans. Ce n'est pas de la paranoïa que de supposer que c'était l'objectif des Américains. Ils l'ont déclaré eux-mêmes.

Cela ne s'arrête pas là non plus. L'aspect le plus scandaleux a été abordé en détail avec beaucoup de courage et de vigueur, je tiens à le dire, par notre collègue de Burnaby—New Westminster qui a peut-être été le seul défenseur de la population canadienne dans ce dossier à l'étape du comité et qui l'est encore maintenant, alors que cette mesure franchit les diverses étapes à la Chambre. La statistique la plus terrible que notre collègue de Burnaby—New Westminster a relevée, c'est que sur la somme de 1,3 milliard de dollars de droits illégaux que nous avons laissés aux Américains, 450 millions de dollars serviront à financer la réélection des républicains, qui sont protectionnistes.

Le secteur canadien du bois d'oeuvre sera donc forcé de subventionner les attaques incessantes et illégales dont il fait l'objet, tout cela avec le consentement explicite du gouvernement canadien. Imaginez donc. Nous versons 450 millions de dollars aux Américains pour qu'ils poursuivent leurs attaques et pas simplement sur notre secteur du bois d'oeuvre, car les Américains auront remporté cette bataille. Qui sait à quel autre secteur ils s'en prendront ensuite? Je vais parler de la Commission canadienne du blé dans un instant, et notre collègue de Hamilton a soulevé la question de l'industrie sidérurgique qui est, bien entendu, très inquiète.

Il y a plus. L'entente sur le bois d'oeuvre est une affaire qui est gérée par et pour le lobby américain du bois d'oeuvre. Un pays supposément souverain, le Canada, a signé avec cette entente une disposition sans précédent qui exige des provinces qu'elles soumettent à Washington tout changement apporté à leurs politiques forestières. J'insiste sur ce détail, car je suis moi-même stupéfait. Je n'ai pas suivi cette entente sur le bois d'oeuvre d'aussi près que certains collègues, notamment le député de Skeena et la députée d'Île de Vancouver-Nord, des circonscriptions où l'industrie du bois d'oeuvre est un élément essentiel de la viabilité économique.

J'ai été sidéré, mais ce qui m'a le plus intrigué, c'est de voir les députés du Bloc québécois qui, en appuyant l'entente sur le bois d'oeuvre, ont permis aux conservateurs de nous faire littéralement avaler cette entente. Pour une question qui touche la souveraineté, on aurait pu s'attendre à ce que les députés du Bloc québécois dénoncent le projet de loi et refusent de s'en mêler à quelque degré que ce soit. Plus que quiconque, ils auraient dû flairer cette insulte à la souveraineté du Canada qu'est l'obligation de se rendre à Washington quémander la permission d'apporter tout changement de fond à la façon dont nous administrons notre propre industrie forestière.

M. Nathan Cullen: Des souverainistes traditionnels.

M. Pat Martin: Des souverainistes traditionnels, comme le dit si bien le député de Skeena.

Je donne tous ces détails au profit d'éventuels téléspectateurs. Je doute que les Canadiens comprennent bien l'impact de cette capitulation improvisée de la souveraineté canadienne. Ce n'est pas seulement une question d'argent. Cette disposition est encore plus dommageable que les 1,3 milliard de dollars abandonnés sur la table.

Je tiens à mettre en relief le fait que c'est la deuxième fois qu'un gouvernement conservateur transforme une victoire certaine en défaite dans un dossier relatif au bois d'oeuvre. Pour rafraîchir la mémoire des députés, je leur rappelle que déjà, en 1986, le GATT, le prédécesseur de l'Organisation mondiale du commerce, avait rendu une décision préliminaire sur la légalité des droits imposés au Canada par les États-Unis.

(1600)

À l’époque, le gouvernement de Brian Mulroney, acharné qu’il était à négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, a abruptement fait avorter la cause que nous étions en train de gagner. La décision préliminaire avait été rendue en notre faveur, et même si nous allions avoir gain de cause et peut-être la chance de fermer pour de bon ce dossier dès la première étape de cette contestation qui s’inscrivait dans un différend de longue date, il a fait avorter l’affaire, de sorte que les conclusions auxquelles le tribunal en était arrivé n’ont jamais été officiellement rendues publiques.

Je ne crois pas avoir tort de présumer que M. Mulroney ne tenait pas à ce que la décision soit appliquée. Il ne voulait absolument pas offenser les Américains au moment où son accord de libre-échange fraîchement rédigé était encore fragile. Tout ce que je puis dire, c’est que je ne saurais trop condamner cette façon de sacrifier la souveraineté du Canada et notre bien-être.

Permettez-moi de faire une comparaison que j’avais l’intention de glisser dans mon introduction. Il y a un lien à établir ici. Le gouvernement conservateur fait les basses besognes à la place des Américains, non seulement pour ce qui est de cet énorme irritant commercial qu’a été le différend sur le bois d’oeuvre, mais aussi dans le cas de la Commission canadienne du blé, qui exaspère les Américains depuis des années. Les Américains n’aiment pas que des agriculteurs canadiens s’organisent ainsi collectivement.

Les Américains ont intenté 11 différents recours commerciaux contre la Commission canadienne du blé et ils les ont tous perdus sans exception, mais l’actuel gouvernement conservateur a promis de faire ce que les Américains ne pouvaient pas faire par la voie de la contestation judiciaire. Le gouvernement a donné avis de son intention de se départir de la Commission canadienne du blé même si la preuve empirique est amplement faite que cet organisme sert bien les intérêts des agriculteurs canadiens et qu’il est une importante institution des Prairies.

J’invite à nouveau les députés à retourner en arrière dans notre histoire. Nous devrions prendre note du fait qu’il y a déjà eu une commission à participation facultative de commercialisation mixte du blé. Elle a abouti à l’une des faillites les plus catastrophiques que le Canada ait connues jusqu’alors. Elle a été démantelée en 1935 après une faillite spectaculaire.

Nous savons que la commercialisation mixte ne peut fonctionner pour une simple raison, à savoir que si le prix offert au départ est supérieur à celui du marché, la commission verra tout ce qui existe de grain lui être livré et elle devra le revendre à perte, et que si le prix offert au départ est inférieur à celui du marché, la commission n’obtiendra pas de grain du tout. Et vlan! en moins d’une année ou deux, la commission aura fermé ses portes.

Nous savons que si la Commission canadienne du blé abandonne son système de commercialisation à guichet unique, elle signera son arrêt de mort, mais le gouvernement semble malheureusement parti en croisade pour exaucer le souhait des Américains, pour faire leur sale boulot et pour abolir cette grande institution des Prairies.

Nous, les députés du NPD, nous nous secouons la tête et nous demandons pourquoi…

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je m'excuse auprès du député, mais son temps de parole a expiré.

Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, c'est dommage que son temps de parole se soit écoulé si rapidement parce que je sais que le député prend très au sérieux les questions de relations intergouvernementales. La défense de nos intérêts nationaux revêt une importance primordiale pour le député.

Je me demande si le député peut nous dire quel genre de précédent cela établit, si tant est qu'il y en a un, parce que je crois que le Parti conservateur traîne depuis longtemps une sale réputation de traître ayant vendu les Canadiens aux Américains. Quel genre de précédent cela établit-il et quel genre de message envoyons-nous à nos partenaires américains sur la façon dont nous voulons commercer avec eux, sur la façon dont nous recherchons des échanges équitables?

Le Canada a-t-il signifié aux Américains qu'il allait continuer de se battre contre les pratiques commerciales injustes? Ou allons-nous au contraire concocter nos propres lois, aussi profondément viciées que celle-ci, et capituler devant nos partenaires américains dans tous les dossiers importants?

(1605)

[Table des matières]

M. Pat Martin:

Monsieur le Président, il est troublant et inquiétant de constater que nous avons fait un travail aussi médiocre pour ce qui est de représenter les intérêts canadiens dans le cadre de ces négociations.

Je viens du milieu syndical. J'ai négocié un grand nombre de conventions collectives. Je peux dire aux députés sans aucune hésitation que nous n'obtenons pas grand-chose si nous annonçons à l'avance que nous allons nous résigner.

Or, c'est pratiquement ce qu'a fait le ministre de l'Industrie. Avant même que les négociations ne soient achevées, il a annoncé que c'était là la meilleure entente que nous pouvions obtenir. La stratégie de négociation des conservateurs a consisté à se mettre à genoux, ce qui n'est absolument pas une façon de négocier. Cette stratégie ne reflète pas une position de force, mais plutôt une position de faiblesse.

Je ne sais pas qui a été mandaté pour négocier en notre nom. Franchement, je pense que ceux qui ont négocié l'Accord de libre-échange devraient être lynchés sur la place publique. Quant à ceux qui ont négocié cette entente, on peut presque parler de trahison économique lorsqu'on vend les intérêts économiques du Canada pour Dieu sait quel objectif secondaire.

Je peux dire aux députés que l'aspect qui est occulté dans toutes ces déclarations portant qu'il faut être reconnaissants aux conservateurs de s'entendre aussi bien avec les Américains, c'est la réalité suivante: le Canada a renoncé à une victoire importante qui a été gagnée non seulement devant les groupes spéciaux de l'Accord de libre-échange nord-américain, mais aussi devant le Tribunal de commerce international des États-Unis. En effet, le 7 avril, ce tribunal a jugé que les droits imposés sur le bois d'oeuvre étaient illégaux. Or, dans les jours qui ont suivi, on s'est écrasé et on a accepté une entente qui laissait 1,3 milliard de dollars sur la table.

Ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, a dressé une liste des dépenses nécessaires en matière de programmes sociaux qui pourraient être faites avec le 1 milliard de dollars auquel nous avons renoncé. Alors qu'il pinaillait relativement à tous ces importants programmes au pays, le gouvernement conservateur a, d'une façon tout à fait cavalière, laissé 1 milliard de dollars sur la table de négociation aux États-Unis. On ne peut absolument pas comprendre comment les conservateurs peuvent être aussi cavaliers et frivoles lorsqu'il s'agit de montants énormes, et être aussi pingres, au point d'être presque cruels, lorsqu'il s'agit de fournir un montant de 100 000 $ ici et là pour assurer la survie de programmes essentiels dans nos collectivités.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen:

Monsieur le Président, j'espère que le député de Winnipeg-Centre peut établir un lien ou un parallèle quelconque, comme il le faisait dans son discours, entre la nouvelle position du Canada au sujet de la Commission canadienne du blé et la façon dont elle s'harmonise si bien avec ce que les Américains espèrent accomplir dans l'ensemble de nos secteurs économiques.

Soupçonnerait-il qu'il se trame quelque chose en ce moment même entre Ottawa et Washington dans le but d'éliminer les outils et les mécanismes sur lesquels les Canadiens comptent pour assurer notre propre succès économique?

[Table des matières]

M. Pat Martin:

Monsieur le Président, voilà une remarque bien pensée. Si je pouvais revenir à mes observations d'ouverture, il semble que le nouveau gouvernement conservateur soit à tout prix déterminé à éliminer tout avantage concurrentiel que nous pouvons avoir par rapport aux Américains, peu importe le secteur dont il s'agit.

Que les conservateurs cèdent simplement aux pressions des Américains ou qu'ils aient décidé que nous devrions procéder à une quelconque harmonisation, pourquoi voudrions-nous volontairement abandonner des avantages comme ceux dont nous disposons dans le secteur des ressources, où nous avons la chance de disposer de ressources naturelles abondantes? Pourquoi voudrions-nous signer un accord qui encourage l'exportation de bois brut et décourage l'ajout de valeur à ce bois avant qu'il ne traverse la frontière? C'est inexplicable.

En termes simples, si on décortiquait cet accord pour en extraire les quelques pages vraiment significatives expliquant en quoi il consiste, les Canadiens seraient horrifiés. Ils méritent...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Reprise du débat. La députée d'Île de Vancouver-Nord a la parole.

[Table des matières]

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):

Monsieur le Président, nous voici de nouveau en train de prendre la parole devant la Chambre pour rappeler aux Canadiens que l'accord sur le bois d'oeuvre est mauvais pour le Canada et pour les travailleurs forestiers canadiens. Mon ami de Winnipeg vient de fournir au public canadien des explications très claires à cet égard.

Premièrement, j'aimerais souligner le travail acharné et la détermination d'un député en particulier, le député de Burnaby—New Westminster. Il s'est montré infatigable lors des travaux du comité. Il a présenté amendement après amendement. Il s'est efforcé pendant des heures de faire comprendre aux conservateurs, aux libéraux et au Bloc ce qui se passe dans les régions du pays qui dépendent de la forêt. Il a essayé de leur expliquer pourquoi les travailleurs forestiers du pays s'opposent à cet accord et le trouvent si mauvais. Malheureusement, les autres partis ont rejeté tous ses amendements, qui constituaient des efforts énergiques pour améliorer un peu ce très mauvais accord. Nous savions qu'on ne pouvait pas espérer de grandes améliorations, mais il a au moins essayé.

Au nom des nombreux travailleurs forestiers de ma circonscription et du reste du pays, je remercie le député de Burnaby—New Westminster pour sa détermination et pour s'être porté à la défense des emplois des Canadiens devant la Chambre. Nous ne voyons pas assez souvent ce genre de chose, mais nous en avons un bel exemple actuellement.

Les conservateurs auraient pu utiliser nos victoires devant les tribunaux de l'ALENA et de l'OMC comme monnaie d'échange de manière à obtenir pleine réparation pour les préjudices subis par les entreprises canadiennes et pour les pertes d'emplois au Canada. Permettez-moi de rappeler encore une fois aux gens que le Canada a eu gain de cause chaque fois qu'il y a eu un différend commercial, ce qui comprend la décision rendue le 13 octobre, il y a tout juste un mois. Cette décision confirme l'idée que le Canada était sur le point de remporter une victoire décisive, comme nous l'avons dit. Mes collègues le soulignent depuis deux ou trois ans. Pourtant, le gouvernement conservateur a capitulé. Il a négocié à rabais malgré ces victoires, ce qui est risible. J'en suis bouche bée, mais je vais quand même continuer de parler.

Les tarifs douaniers imposés par les Américains ont été invalidés par les tribunaux des États-Unis et les groupes d'experts de l'ALENA, mais à la suite de cet accord, l'industrie canadienne se trouvera à subir des tarifs punitifs encore plus élevés, et non des tarifs moindres, ce qui est honteux.

Je viens du milieu syndical. Si je me présentais à la table de négociation et que je laissais me filer entre les doigts un généreux règlement, je pense que les syndiqués que je représente ne me le pardonneraient pas. En fait, je suis certaine que j'aurais la tête sur le billot.

Force est de se demander, comme le font nombre de mes électeurs, qu'est-ce qui pressait tant d'accepter un tel règlement, alors qu'on était sur le point de gagner et qu'on le savait. Pourquoi? Je sais que nous souhaitions tous que finisse ce différend commercial, mais pourquoi les conservateurs étaient-ils si pressés de brader le Canada après tant d'années de tergiversations et d'inaction sous le régime libéral? Ils devaient pourtant savoir que la victoire finale était à notre portée. C'était vraiment faire preuve d'un incroyable manque de clairvoyance.

L'entente aura un effet dissuasif sur la production à valeur ajoutée au Canada. La taxe à l'exportation se fonde sur la valeur du produit exporté. Voilà pourquoi tant de travailleurs forestiers de ma circonscription et de partout au pays s'opposent à cette entente. Ils sont très inquiets à l'idée de perdre leur emploi et de voir souffrir leurs collectivités. Pas étonnant que, dans des circonscriptions comme la mienne qui englobent des collectivités tributaires de la forêt, on observe une forte augmentation des exportations de billes de bois brut et d'emplois.

Ce sont des centaines de milliers de mètres cubes de billes de bois que l'on exporte tous les jours à partir du nord de l'île. Cela sonne le glas de bien des scieries et de bien des emplois. Il y a des collectivités qui en pâtissent. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il est paradoxal que, dans des collectivités entourées de forêts, il n'y ait aucun emploi s'y rapportant, hormis la coupe. On tient à ces emplois. On comprend et on appuie en outre les travailleurs de scierie qui voient disparaître leur gagne-pain. Les divers travailleurs ne sont pas dressés les uns contre les autres. La plupart des travailleurs comprennent ce qui se passe. Je sais que les gens qui travaillent dans le bois et qui abattent des arbres, les bûcherons, appuient les travailleurs de scierie et qu'ils seraient ravis de voir les collectivités prospérer et s'épanouir.

(1610)

Je vais parler un peu de quelques-unes des petites collectivités de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, collectivités forestières qui ont du mal à joindre les deux bouts depuis que leurs scieries ont fermé boutique parce qu'elles ne peuvent pas participer à des activités à la valeur ajoutée. Les villages de pêcheurs sont aussi confrontés au chômage parce que ces derniers ne peuvent pêcher suffisamment de poisson pour justifier l'ouverture de leur usine de transformation. C'est le même scénario, dans une autre industrie.

Ces collectivités étaient jadis prospères. Elles sont entourées de forêts et bordées par l'océan, et pourtant les abondantes ressources qui les entourent sont exportées aux États-Unis ou ailleurs dans le monde pour être transformées. Cela entraîne la disparition catastrophique des emplois et des collectivités. Le gouvernement ne semble pas du tout déterminé à maintenir ces emplois à valeur ajoutée dans nos collectivités.

Cette absence d'engagement a des répercussions catastrophiques sur les habitants de ces collectivités. Ces derniers sont en crise. Leurs maisons n'ont plus de valeur. Ils n'ont pas les moyens de déménager, mais ils n'ont pas non plus les moyens de rester, surtout s'ils ont des enfants, parce que les écoles et les hôpitaux ferment. Tous les fournisseurs de services s'en vont, ainsi que tous les autres commerces, et les villages se transforment en villages fantômes.

Comme si cela ne suffisait pas, puisque la région est splendide, entourée de forêts et bordée par l'océan, ce sont souvent de riches Américains à la recherche de résidences secondaires bon marché qui achètent, à très bas prix, les maisons dans ces villages. C'est une insulte pour les travailleurs de ces collectivités.

Ce n'est pas que nous soyons opposés aux États-Unis ou au commerce. Nous voulons défendre les Canadiens, nos collectivités et nos emplois. Je croyais que les députés avaient pour responsabilité de défendre nos collectivités et de créer de bonnes politiques publiques qui respectent nos ressources, nos emplois et nos collectivités. Je croyais que nous étions ici pour cela. C'est pourquoi je me fais un plaisir de dénoncer ce projet de loi mal inspiré et j'espère convaincre les députés de tous les partis de se ranger à nos côtés et de s'opposer à cette très mauvaise entente.

J'aimerais parler plus particulièrement d'une entreprise qui est en difficulté, une très petite entreprise à valeur ajoutée de couvre-planchers située dans ma localité, dans la vallée de Comox. L'entreprise est respectueuse de l'environnement. Elle récupère les rebuts de bois dans la forêt après le passage des entreprises d'extraction forestière. L'entreprise recueille le bois laissé au sol, qu'il s'agisse d'aulne, de cèdre, d'érable ou de sapin, pour en faire du couvre-plancher. C'est une merveilleuse petite entreprise. Elle réussit fort bien et procure de l'emploi à quelques personnes de la vallée. Malheureusement, les droits tarifaires élevés visant la valeur ajoutée l'ont frappée durement. Elle perd plus de 300 000 dollars par année. Pour une petite entreprise, c'est dévastateur.

Le propriétaire se demande maintenant comment il pourra survivre. Il ne peut établir ses prix avec certitude puisqu'il ne connaît pas l'évolution des coûts à l'avenir et que son marché est surtout aux États-Unis. Cela constitue pour lui un problème fort difficile à résoudre. Je suis son porte-parole aussi bien que celui d'autres entreprises. Il n'est qu'une voix parmi d'autres mais je sais qu'il représente d'autres personnes qui s'opposent à cette entente. Les travailleurs forestiers ne sont pas les seuls à souffrir de cette très mauvaise entente: les petits fabricants pâtissent également.

Tous les travailleurs forestiers et toutes les petites entreprises de production de bois d'oeuvre qui souhaitaient exprimer leurs points de vue n'auront pas l'occasion de le faire. On devait tenir des audiences. Le Comité du commerce international avait convenu de tenir des audiences partout au pays. Nous nous attendions à ce que des audiences soient tenues à Vancouver. Bon nombre des entreprises et des travailleurs de ma région souhaitaient témoigner. Ils voulaient expliquer au comité et à toutes les parties comment l'entente se répercuterait sur eux. Cependant, toutes ces voix ne seront jamais entendues puisque les audiences ont été annulées.

Malheureusement, on vient ainsi nous enlever un autre pan de notre démocratie. C'est une tragédie de plus. Ces gens-là voulaient faire connaître leur réalité. Ils s'inquiètent de ce qui se passe au Canada, non seulement en matière d'exploitation des ressources mais pour ce qui est de la vie de nos collectivités. J'estime qu'il aurait été utile pour tous les députés d'entendre les gens qui sont touchés de près expliquer les répercussions de cette très mauvaise entente. Il n'y a rien de plus important pour la Chambre que de permettre à la population de s'exprimer.

(1615)

Je remercie à nouveau mon collègue de Burnaby—New Westminster de sa valeureuse participation au comité. Il a fait un travail exemplaire.

J'aimerais que tous les députés s'intéressent à ce qui se passe dans les petites collectivités un peu partout au Canada. Les industries du secteur primaire constituent l'épine dorsale de notre pays et il est temps que nous reconnaissions leur importance.

(1620)

[Table des matières]

M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.):

Monsieur le Président, la députée d'en face a prononcé un discours convaincant sur le projet de loi, qu'elle qualifie de mal inspiré. Je connais relativement bien la députée. J'ai le privilège de siéger avec elle au Comité des ressources naturelles. Certes, je sais à quel point elle est sensibilisée aux besoins de sa collectivité et à quel point elle comprend les défis auxquels sont confrontés les Canadiens en tant que société.

Elle a qualifié le projet de loi de mal inspiré. Pourrait-elle nous dire ce qu'elle croit qu'il faudrait faire pour remédier aux lacunes de la motion mal inspirée que nous sommes en train d'étudier?

[Table des matières]

Mme Catherine Bell:

Monsieur le Président, il y a plusieurs choses qui pourraient être faites, à commencer par rejeter ce projet de loi mal inspiré à la Chambre. Une fois que cela sera fait, les députés pourront invoquer nos victoires sur tous les plans, en particulier la victoire finale, celle qui oblige les États-Unis à rembourser au Canada la totalité des 5 milliards de dollars qu'ils ont prélevés en droits de douane illégaux au cours des nombreuses années durant lesquelles le conflit a perduré. Cet argent doit revenir au Canada. Le gouvernement serait alors dans une très bonne position de départ et d'arrivée pour faire en sorte que notre secteur forestier remette la main sur son argent. Ainsi, nous pourrions équiper certaines scieries en vue d'effectuer ici les activités à valeur ajoutée.

Il y a probablement des changements que nous pourrions apporter à notre politique sur les ressources forestières dans le but de préserver nos forêts, car c'est dans l'intérêt des Canadiens. Je ne dis pas qu'il faudrait cesser le commerce, mais il faudrait veiller à ce que le commerce réponde aux intérêts de nos collectivités, de notre secteur forestier et de nos travailleurs.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, les commentaires de ma collègue d'Île de Vancouver-Nord m'ont beaucoup intrigué. La situation est semblable dans ma circonscription où la capacité d'intéresser les investisseurs, de créer un esprit d'entreprise et d'ajouter de la valeur à nos produits forestiers représente un défi quotidien. Elle a donné des exemples de sociétés à valeur ajoutée, parlant de fabricants qui avaient réussi à prendre de l'essor et à créer de l'emploi.

Quel message croit-elle est envoyé aux petites et moyennes entreprises qui ont du mal à se tenir à flot dans les régions rurales de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au pays? Quels signaux le gouvernement envoie-t-il sans même permettre à ces collectivités et à ces entreprises de faire part de leurs commentaires et de leurs témoignages, lorsqu'il adopte des mesures législatives aussi terribles que celle-ci?

[Table des matières]

Mme Catherine Bell:

Monsieur le Président, je sais que le député de Skeena—Bulkley Valley vit dans une région semblable à la mienne et qu'il connaît des problèmes similaires. La circonscription qu'il représente regorge de forêts, d'eau et de paysages magnifiques. Je sais qu'il comprend très bien les répercussions que cela peut entraîner sur l'industrie et sur les travailleurs de sa collectivité.

Le gouvernement dit essentiellement aux Canadiens, aux travailleurs, aux collectivités et aux petites entreprises qu'il n'a que faire de ce qu'ils pensent. Malheureusement, nous n'entendrons pas ce que ces gens ont à dire à ce sujet parce qu'on ne leur donne pas accès aux audiences et qu'ils ne peuvent se présenter devant le comité. Cette très mauvaise entente, qui aura des répercussions très négatives sur eux, leur fait savoir qu'ils n'ont pas une grande importance dans la société, ce qui, à mon avis, est loin d'être un pas dans la bonne direction.

Il est temps que nous venions à la défense de nos industries. Les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre pays et nous devons le reconnaître. Nous devons les appuyer et voir à ce que le secteur de la valeur ajoutée puisse se développer. Nous ne devons pas restreindre ses capacités à faire du commerce et à vendre ses produits. C'est ridicule. Nous devons voir à ce que l'industrie puisse faire des affaires, créer de l'emploi et assurer le bon fonctionnement de nos collectivités.

Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de son intérêt et de son engagement envers sa collectivité.

(1625)

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat. Par contre, quel déplaisir sincère que d'avoir à dénoncer encore une fois la position malavisée, arbitraire et entêtée du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre.

Pendant des années, la région et les collectivités que je représente ont cherché à obtenir des certitudes, une résolution et un certain degré de justice en ce qui concerne les droits illégaux et injustes que nos voisins états-uniens imposaient à nos produits à valeur ajoutée. Pendant des années, les collectivités ont cherché à obtenir du soutien. Les entreprises s'attendaient à ce que le gouvernement fédéral fasse des efforts et ait le courage de leur dire qu'elles comptaient pour lui, que les collectivités canadiennes qui fabriquent des produits du bois utilisés ici et à l'étranger comptaient assez pour que le gouvernement se batte pour elles.

Or, il y a eu des élections l'hiver dernier et un nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir avec un nouveau mandat. Malheureusement, il a eu recours au même ministre qui bousillait le dossier avant, ce qui fait que l'accord est complètement boiteux. Il comporte tellement de lacunes que les directeurs de scierie des collectivités que je représente, des gens qui sont très engagés dans cette industrie et qui ont investi de l'argent personnellement, se tournent vers moi, le regard perplexe. Ils se demandent pour quelle raison le gouvernement fédéral les a vendus à nos voisins du Sud.

Ils me demandent s'il y a eu du maquignonnage entre Ottawa et Washington pour qu'on arrive à un accord si imparfait. Après maintes contestations, nous étions devant le tribunal international aux États-Unis, le dernier refuge des fripouilles américaines qui imposaient cette fraude commerciale au Canada. Quand nous sommes arrivés à une décision favorable selon laquelle chaque dollar soutiré illégalement au Canada allait lui être retourné, le Canada a capitulé, a tendu l'autre joue et a demandé aux Américains de le frapper de nouveau.

Cette fois-ci, c'était le bois. La prochaine fois, ce sera peut-être le bétail, les fruits ou un produit quelconque venant d'une autre région du pays. Je ne peux que me demander ce qui arrivera aux députés qui représentent des collectivités qui essaient de survivre et de se tailler une place sur un marché international concurrentiel. Le moment venu, les Américains s'en prendront aux produits dont dépendent ces collectivités lorsqu'un très petit groupe de pression et quelques membres du Congrès décideront ensemble de cibler un autre produit canadien parce qu'ils ont eu tellement de plaisir et de succès en s'attaquant à notre bois d'oeuvre. Ils ont réussi à nous donner une telle raclée que, même si nous avons eu gain de cause devant les tribunaux, nous étions prêts à renoncer à tout à la dernière minute pour une petite victoire politique que le gouvernement du jour cherchait à remporter.

Le gouvernement est arrivé au pouvoir en disant qu'il allait établir de nouvelles relations avec les États-Unis. Je souhaiterais presque que nous retournions à l'époque des mauvaises relations parce que si les nouvelles relations produisent des ententes qui font du tort aux collectivités que je représente, comme c'est le cas ici, je crains pour l'avenir.

Je vais parler de façon précise de ces collectivités parce que bon nombre de députés qui écoutent ce débat et beaucoup de Canadiens qui le regardent à la télévision ont beaucoup de difficulté à se faire une idée du contexte. De qui parlons-nous? De quel genre de collectivités est-il question ici? Nous parlons de Prince Rupert, Terrace, Skidegate, des îles de la Reine-Charlotte et d'autres collectivités d'un bout à l'autre de notre pays. Ces collectivités ont l'industrie forestière dans le sang. Elles ont été établies en partant du principe qu'elles pouvaient faire de l'argent honnêtement, que les gens pouvaient aller en forêt, abattre des arbres, en faire du bois d'oeuvre et expédier leur produit vers un marché qui serait reconnaissant et paierait un juste prix. On trouve des collectivités comme cela partout dans ma région.

Ma région, qui s'étend sur plus de 300 000 kilomètres carrés, est la plus magnifique du plus beau pays au monde. Dans ces collectivités, nous misons sur notre capacité d'utiliser les ressources naturelles que nous possédons et nous les vendons à des conditions équitables sur le marché. Aux termes de l'ALENA, que nous avons obtenu en échange de notre énergie, nous devions pouvoir faire librement et équitablement du commerce avec nos partenaires du Sud.

Or, lorsque l'accord n'a pas fonctionné pour certains Américains, ils ont imposé des droits de douane et notre gouvernement a capitulé. Il a capitulé au point où nous nous sommes imposé un droit qui, nous le savons, était illégal. Nous allons imposer un droit sur nos propres produits, en sachant que cela n'est pas correct et que cela se répercutera sur les collectivités qui ont ajouté de la valeur à ce bois d'oeuvre et qui se sont battues au fil des ans pour maintenir ces emplois.

Bon an mal an, elles ont réussi à maintenir ces emplois, elles ont cotisé dans les coffres qui paient les traitements des parlementaires, qui paient pour le fonctionnement de l'État et qui paient pour les services de santé et d'éducation sur lesquels nous comptons tous.

(1630)

Lorsque ces gens ont eu besoin du gouvernement pour les défendre, il était introuvable. Il était très occupé à courir autour de K Street, à Washington, espérant s'insinuer dans les bonnes grâces du gouvernement Bush. Il ne s'est pas arrêté un seul instant pour songer à l'avenir économique des collectivités que d'autres députés et moi représentons et à l'avenir économique de notre pays.

Cela fait partie du code génétique des gens que je représente, et nous devons tenir compte des forêts, des arbres et des richesses que nous avons le privilège de posséder. Pendant des millénaires, les collectivités des Premières nations ont compté sur ces ressources pour assurer la survie de nos collectivités. Lorsque les colons blancs sont arrivés pour la première fois, c'est une des premières choses que nous avons faites. Nous avons ouvert ces petites scieries et, peu de temps après, les industries sont devenues plus sophistiquées et plus vastes, mais elles reposaient toujours sur notre capacité d'avoir accès aux marchés.

Ces gens travaillent fort. Ils sont honnêtes. Ils se lèvent tous les matins, vont travailler et traînent leur boîte à lunch. Au cours de mon premier mandat à la Chambre, j'étais curieux de savoir quelle était notre contribution au Trésor fédéral, quelle était notre contribution économique à la santé et au bien-être de notre pays.

J'ai demandé aux recherchistes de la Bibliothèque du Parlement de faire une petite étude pour moi. Finalement, l'étude a pris trois longs mois. J'ai des tas de boîtes pleines de documents dans mon bureau. Je leur ai demandé de calculer et de faire la meilleure estimation possible des sommes envoyées par ma région, Skeena—Bulkley Valley, à Ottawa et des sommes qu'elle recevait en paiements et en services de la part du gouvernement fédéral.

Après trois mois d'étude, les recherchistes m'ont déclaré que leurs meilleures estimations pour les 10 dernières années donnaient, pour chaque année, un ratio de 10 contre 1, c'est-à-dire que pour 10 $ envoyés à Ottawa, la région recevait 1 $ en services. On pourrait croire que ce serait là un sujet de plainte, mais nous avons affaire à des Canadiens honnêtes et travaillants qui ne s'en soucient pas le moins du monde. C'est juste. Nous avons le privilège de vivre dans un des meilleurs pays au monde et une des meilleures régions où vivre. C'est bien.

Cependant, nous travaillons dur pour verser une contribution de 10 $ dont nous ne retirons que 1 $. Les bonnes gens de Skeena—Bulkley Valley envoient de l'argent pour payer les négociateurs, les avocats, les députés et le ministre afin qu'ils se battent en leur nom. Qu'ont-il obtenu? Un échec total.

Les négociateurs sont revenus avec l'idée que nous allions renoncer à 1 milliard de dollars dont la moitié sera utilisée par les mêmes lobbyistes qui ont déclenché la crise pour lancer une autre attaque contre nous. Plus de 450 millions de dollars ont été abandonnés uniquement pour cela et 500 millions en menue monnaie ont été laissés à M. Bush pour qu'il finance sa prochaine campagne électorale.

La base économique des localités de ma circonscription est établie on ne peut plus solidement dans ce secteur. Le secteur forestier rapporte facilement plus de 120 millions de dollars chaque année à notre région. Quelle a été la réaction du gouvernement devant la fermeture des scieries, les pertes d’emplois et l’exode des jeunes dans toute ma région? Sa réaction a été de geler les fonds de la Diversification de l’économie de l’Ouest, d’empêcher que ces collectivités obtiennent ce financement pour vraiment diversifier leur économie, et, en fait, de ne pas nous verser du tout l’argent qui était destiné à combattre l’infestation de dendroctone du pin — car je dois vous dire que nous avons également été victimes de cette tempête provoquée quasi parfaite —, une infestation absolument dévastatrice qui, selon le conseil de la foresterie du Canada, a été causée par le réchauffement de la planète, un problème auquel le gouvernement refuse de s’attaquer.

Nous avons eu un gouvernement provincial qui s’est acharné à destiner à l’exportation la plus grande quantité humainement possible de grumes brutes, et ce, en accélérant la cadence à chaque année, éliminant ainsi tout véritable intérêt à ajouter une valeur aux produits ligneux que nous avons dans nos localités. Ajoutons à cela une promesse faite par le gouvernement de nous verser au-delà de 400 millions de dollars pour favoriser le développement économique afin de nous dédommager pour l'infestation de dendroctone du pin, une promesse qu’il n’a pas tenue, puisqu’en fait, ce montant a été réduit de 12 millions de dollars pour une raison quelconque absolument ridicule.

La tempête parfaite s’est abattue sur mes localités, une tempête qui a eu pour conséquence de rendre nos localités tout à fait sans intérêt pour quiconque voudrait s’y amener pour investir, créer des entreprises, petites, moyennes ou grandes, pour donner une valeur ajoutée aux produits ligneux dont nous avons la chance d’être dotés.

Je suis profondément inquiet pour mes localités, et je m’inquiète profondément pour leur avenir. Quand je parle devant des élèves du secondaire et du collégial, que je vois ces jeunes gens et leur parle de leurs perspectives d’avenir dans notre région, il n’y a pas beaucoup d’espoir.

À la centaine d’élèves d’une classe de Hazelton, en Colombie-Britannique, une localité qui a perdu ses trois scieries, j’ai demandé de lever la main pour m’indiquer combien parmi eux avaient l’intention de rester, de vivre et de travailler à Hazelton. Un seul sur une centaine a levé la main. Devant cette tragédie de plus en plus grave dont ma région est victime, la réponse du gouvernement a été le silence et la conclusion d’un marché de dupes. Cette entente doit être rejetée.

(1635)

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, nous savons qu'il y a eu deux décisions de tribunaux récemment: le 14 juillet, le Tribunal de commerce international des États-Unis, le plus haut tribunal commercial américain, a statué que le paiement de droits aux sociétés américaines qui avaient intenté des poursuites commerciales en vertu de l'amendement leur permettant de le faire était illégal. Cette décision avait été précédée d'une autre.

Le député peut-il nous expliquer comment, en plus d'entraîner un gaspillage de fonds publics de l'ordre de 1 milliard de dollars, cette entente touche le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA qui devait éviter des litiges interminables devant les tribunaux?

[Table des matières]

M. Nathan Cullen:

Monsieur le Président, voici le scénario. Lors des négociations entourant l'ALENA et particulièrement l'ALE, les Américains se sont montrés très intéressés par nos ressources énergétiques. Ils voulaient absolument que l'on inclue les ressources énergétiques dans l'ALE, puis ultimement dans l'ALENA.

Le Canada a résisté, avec raison d'ailleurs. Selon les principes de l'accord, une fois que le pipeline serait ouvert à un niveau donné, nous ne pourrions en aucun cas, même l'intérêt national, abaisser ce niveau. Plus de 50 p. 100 de la ressource énergétique provenant des sables bitumineux de l'Alberta se retrouvent actuellement sur les marchés américains. Ce pourcentage sera bientôt de 60 p. 100.

Nous avons sacrifié l'accès à nos ressources énergétiques en échange de la création d'un comité de règlement des différends. Nous avons compris que les négociateurs étaient assez sensibles pour comprendre que les deux parties n'étaient pas de force égale. Les Américains savaient fort bien que nous dépendions de leur marché pour nos produits. Dans un éclair de génie soudain, nos négociateurs ont réalisé que nous devions rééquilibrer les pouvoirs des partenaires commerciaux et créer le comité de règlement des différends. Ce comité devait nous permettre de régler nos différends lorsqu'un des partenaires écrasait l'autre, comme c'est le cas avec les droits sur le bois d'oeuvre.

Or, dans le cadre de cet accord, le groupe spécial ne sert plus à rien. Il est inutile de même le créer, car nous avons capitulé. Nous avons dit que même lorsque le groupe spécial nous a donné raison et même lorsque le Tribunal du commerce international des États-Unis a rendu une décision favorable à notre égard, nous sommes disposés à accepter la défaite. Nous sommes prêts à accepter moins que ce que le groupe spécial de règlement des différends et tous les autres tribunaux nous ont accordé.

Le Canada n'accepte même pas la médaille d'argent. Il ne monte même pas sur le podium. Nous avions l'or entre les mains, nous avions remporté la victoire et toutes les sommes perçues devaient être remboursées, mais le Canada a déclaré alors qu'il allait se contenter de moins.

Nous avons ainsi établi un précédent dont d'autres industries aux États-Unis qui cherchent à mettre en place des mesures protectionnistes pourraient s'inspirer, car, en fin de compte, dans ce dossier, les Américains ont eu gain de cause. Si le Canada est soumis à suffisamment de pressions pendant suffisamment longtemps, il finira par capituler. Nous allons hypothéquer notre avenir. Nous allons abandonner à leur sort des collectivités qui n'ont aucune importance sur le plan politique à ce stade-ci.

Il est honteux de parler dans le cadre de cette négociation de commerce loyal, de libre-échange ou de quoi que ce soit d'autre. Jamais dans toute l'histoire commerciale une telle appellation n'a aussi peu convenu. On a prétendu à tort que les Canadiens avaient accès aux marchés américains. À peine 50 p. 100 de nos produits sont visés par l'ALENA. Nos autres échanges sont liés au principe de la nation la plus favorisée.

L'illusion que perpétuent les élites au Canada, Bay Street et d'autres, c'est celle qui veut que cet accord soit une panacée. Ils affirment que c'est une chose merveilleuse pour le Canada et qu'on protège ainsi notre accès aux marchés américains. Tout cela alors que nous avons tout perdu, que nous avons choisi la défaite et décidé de ne pas tenir compte des décisions rendues par des tribunaux américains et internationaux.

La détermination du Canada à établir un commerce équitable et un libre-échange avec nos partenaires du Sud, sur lesquels nous comptons et dont nous avons besoin pour assurer notre prospérité économique à l'avenir, vont conduire à tout autre chose. On donnera une idée fausse de la réalité, en ce sens que cet accord inacceptable remet en question, en fait, toute la notion d'un accès équitable et libre aux marchés américains.

C'est une honte et une parodie. Je m'inquiète vraiment pour les collectivités que je représente et pour leur capacité d'avoir le sentiment d'être représentées par le gouvernement, car cet accord élimine tout cela.

(1640)

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, au cours du dernier mois, j'ai fait beaucoup de lectures et j'ai écouté ce qui se disait concernant l'entente sur le bois d'oeuvre du gouvernement. J'en arrive à une seule conclusion, que cette entente sur le bois d'oeuvre est une capitulation et qu'elle est mauvaise pour le Canada. J'ai beaucoup de raisons d'affirmer cela, et je veux faire part à la Chambre de quelques-unes d'entre elles cet après-midi.

Premièrement, cette entente est basée sur une fausseté, soit que les industries canadiennes du bois d'oeuvre sont subventionnées. Cette fausseté a été exposée et rejetée dans toutes les décisions du tribunal de l'ALENA et du tribunal de commerce des États-Unis. Toutes les instances avaient clairement donné raison à l'industrie canadienne.

Deuxièmement, l'entente prend les 500 millions de dollars qui appartiennent à l'industrie du bois d'oeuvre du Canada et les donne en subvention à la Coalition américaine pour des importations de bois d'oeuvre équitables.

Troisièmement, l'entente donne 450 millions de dollars de fonds à l'administration Bush, que le président des États-Unis pourra utiliser à sa discrétion, sans avoir à demander l'autorisation du Congrès ni à rendre des comptes. On est libre d'imaginer ce que George Bush fera avec cet argent canadien obtenu de façon illégitime.

Ces deux dernières sommes totalisent près de 1 milliard de dollars. Il y a là 500 millions que la Coalition américaine pour des importations de bois d'oeuvre équitables pourra utiliser pour revenir à la charge contre nous et 450 millions à l'usage du président des États-Unis. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais j'en ai des frissons rien que d'y penser.

En outre, cette entente peut être résiliée unilatéralement à n'importe quel moment. Elle n'assure ni stabilité ni prévisibilité à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Elle limite déraisonnablement le commerce en prévoyant des droits de douane et des contingents punitifs qui enlèvent toute souplesse à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Par ailleurs, elle permet non seulement à Ottawa mais aussi à Washington d'empiéter sur les prérogatives constitutionnelles des provinces. C'est déjà déplorable qu'Ottawa puisse faire de l'ingérence dans les compétences provinciales, mais que Washington y mette ausi son pied, c'est tout simplement insensé.

L'entente sur le bois d'oeuvre enlève aussi toute crédibilité au mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, qui aurait pourtant assuré un plein remboursement à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, soit 5,3 milliards de dollars de droits de douane qui avaient été perçus illégalement. Il n'y a pas si longtemps, tant les libéraux que les conservateurs s'époumonaient à faire valoir l'importance d'une entente sur le bois d'oeuvre. C'est renversant de la voir ainsi sabordée.

Cette entente crée un mauvais précédent non seulement pour le secteur du bois d'oeuvre, mais pour tous les autres secteurs au Canada. Elle devrait donner des sueurs froides à tout le monde au pays, non seulement aux gens dans le secteur du bois d'oeuvre, mais aussi de tous les autres secteurs. Elle ouvre la porte à des attaques de la part des États-Unis contre toutes les industries canadiennes. Les Américains pourront s'en prendre à n'importe quelle industrie, puisqu'ils ont connu tellement de succès dans le cas du secteur du bois d'oeuvre. Ils vont cibler un groupe et suivre exactement le même scénario.

L'entente sur le bois d'oeuvre ne prévoit rien pour les milliers de travailleurs qui ont perdu leur gagne-pain au cours des cinq dernières années. Elle ne prévoit rien pour compenser le grave préjudice causé aux familles de travailleurs dans les collectivités du Canada par suite de la violation des règles commerciales par les États-Unis. Elle ne prévoit absolument rien pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi, ou pour les collectivités affectées par ces pertes d'emplois.

Cette entente risque aussi d'entraîner des pertes d'emplois importantes en raison du regroupement accru des entreprises, regroupement occasionné par les quotas, les taxes à l'exportation, la non-rentabilité de la transformation à valeur ajoutée au Canada et la stimulation des exportations de grumes. Les industries à valeur ajoutée sont essentielles à notre avenir économique. Si nous exploitons nos ressources naturelles uniquement pour les exporter à l'état brut, nous n'allons pas progresser du tout dans l'économie moderne.

L'entente entraînera aussi d'autres fermetures d'usines de bois d'oeuvre au Canada, ce qui aura des conséquences graves sur les collectivités tributaires du bois d'oeuvre dans tout le pays.

L'accord sur le bois d'oeuvre est discriminatoire envers les entreprises canadiennes qui refusent d'y souscrire. En effet, elles font l'objet d'intimidation et de tordage de bras sur le plan fiscal. C'est de l'abus de pouvoir.

(1645)

Cet accord n'empêchera pas les Américains de faire des contestations judiciaires dans un avenir rapproché, comme l'illustre la récente initiative de l'administration Bush d'annuler les décisions que le Tribunal de commerce international des États-Unis, le CIT, a rendues le 7 avril et le 14 juillet, et selon lesquelles l'amendement Byrd ne peut s'appliquer aux produits canadiens.

Je crois avoir fourni un nombre suffisant de raisons. En fait, j'ai donné 14 raisons montrant que le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier. Le paiement est calculé en fonction des exportateurs canadiens de bois d'oeuvre à qui on doit l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars de droits perçus illégalement par les États-Unis. Nous savons que le premier ministre n'a pas atteint la cible de 95 p. 100, ce qui signifie qu'il y aura des coûts additionnels pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et pour les contribuables. Ces derniers devraient surveiller cette mesure législative de très près parce que ce sont eux qui seront les grands perdants si elle est adoptée.

La 15^e raison c'est que le processus de participation a laissé à désirer. Les douanes américaines ont imposé des droits punitifs à environ 1 500 entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre, mais le ministre responsable a initialement consulté en secret un groupe restreint d'environ 25 grandes entreprises. Le processus de consultation doit être nettement plus vaste.

Le Comité permanent du commerce international a adopté une motion du NPD demandant de nouvelles consultations sur la question du bois d'oeuvre dans le Nord de l'Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Il faut davantage de consultations, pas moins. Le comité doit tenir de nouvelles audiences pour s'assurer que les recommandations qui doivent être mises en place le sont effectivement.

L'accord ne tient pas compte de la nature saisonnière du marché. On ne donne pas aux entreprises une possibilité suffisante de reporter les contingents d'exportation à d'autres mois, ce qui les empêcherait systématiquement d'atteindre leur plafond d'exportation.

En outre, compte tenu des prix de référence actuels ou éventuels, en vertu de l'accord de 2006 sur le bois d'oeuvre, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre paierait davantage en droits punitifs qu'elle ne paie actuellement en droits illégaux aux Américains. Peut-on s'imaginer conclure une entente où on paie davantage? C'est comme de demander à quelqu'un de nous frapper sur la tête avec un maillet. Si nous payons davantage et si nous devons faire face à plus de frais, nous serons moins concurrentiels. C'est comme demander d'être frappé de nouveau.

Les quotas ne remplaceront pas la taxe à l'exportation avant 2007. À compter du 1^er octobre, tous, tant dans l'Est que dans l'Ouest, devront payer une taxe à l'exportation de 15 p. 100 pendant trois mois. C'est un montant d'argent considérable. De plus, les entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre qui demanderont un remboursement par l'entremise d'EDC pourraient perdre des intérêts sur leur argent. Elles pourraient renoncer à environ 20 p. 100 de leur remboursement et payer une taxe supplémentaire de 19 p. 100. Voilà nos conservateurs dans leur lutte contre les taxes. C'est ahurissant.

Le projet de loi C-24 ne contient aucune disposition concernant l'entrée en vigueur de l'accord de 2006 sur le bois d'oeuvre. Par conséquent, quand la taxe de 15 p. 100 prendra effet le 1^er octobre, les entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre pourraient encore devoir verser des droits de 10,8 p. 100 aux États-Unis ce jour-là.

La 22^e raison, et nous en avons répertorié un bon nombre jusqu'ici, vous en conviendrez, monsieur le Président, c'est que les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec appuient cet accord pour les mauvaises raisons. Ces trois provinces sont surexcitées à l'idée de recevoir cet argent et n'ont guère pensé aux répercussions à long terme de cet accord.

Il existe encore bien d'autres raisons et j'aurais aimé avoir le temps de toutes les présenter, mais l'actuel premier ministre a été clair sur la façon dont l'accord sur le bois d'oeuvre devait être négocié. Dans le hansard du 24 octobre 2005, il a déclaré:

Tout récemment, le groupe extraordinaire de règlement des différends de l'ALENA a déclaré que ces droits n'avaient aucun fondement, mais, jusqu'à maintenant, les États-Unis ont refusé d'accepter cette décision et ont demandé au Canada de négocier une nouvelle entente.

Je répéterai ce que j'ai déjà dit le plus clairement possible. L'heure n'est ni à la négociation ni à la conformité, et cela, c'était avant les dernières victoires juridiques. Je lance un cri du coeur et je parle au nom des habitants de la ville de London, reconnue pour ses quartiers boisés, quand je dis que cet accord est une capitulation. Nous ne pouvons pas accepter cet accord. Nous devons négocier une entente qui fonctionne pour le Canada et les Canadiens.

(1650)

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):

Monsieur le Président, la députée de London—Fanshawe a su mettre en relief de façon remarquable les nombreux problèmes, erreurs et insuffisances de ce projet de loi et de cette capitulation en matière de bois d'oeuvre.

La députée représente une ville fière, la ville de London, où se tiennent des élections partielles en ce moment. Les libéraux disent que les gens de London devraient voter pour eux pour être bien représentés à Ottawa. Cependant, nous avons pu voir ici à Ottawa que les libéraux, sous le feu des projecteurs, parlaient de s'opposer à l'accord sur le bois d'oeuvre et de s'opposer à la capitulation en laissant entendre qu'ils y comprenaient quelque chose mais, hors du champ des caméras, ils ont travaillé en coulisse avec les conservateurs pour faire étudier le projet de loi à toute vapeur au comité. Les libéraux et les conservateurs, la main dans la main, ont déclaré qu'il n'y aurait aucun débat sur la moitié du projet de loi et ont limité le temps pour l'étude de dispositions qui comportaient des erreurs, dont une double imposition, une double taxe à l'exportation pour les entreprises et d'autres erreurs flagrantes, de sorte que les libéraux et les conservateurs, comme larrons en foire, ont collaboré pour que le projet de loi soit étudié au comité dans la précipitation. Si la Chambre en est maintenant saisie, c'est à cause des libéraux.

J'aimerais demander à la députée de London—Fanshawe comment les libéraux ont pu être si hypocrites et pourquoi un électeur de London voudrait voter pour un libéral alors que ce parti représente si mal la population à la Chambre des communes.

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, je dirai en bref que c'est une question de pratique. Il est très clair qu'on a assisté, au comité, à des tentatives inacceptables de réduire le député au silence, lui qui tentait de faire évoluer le projet de loi pour qu'il finisse par être avantageux pour les Canadiens et pour tous ces gens qui dépendent de l'industrie du bois d'oeuvre.

Pour ce qui est de la question du député au sujet de London—Fanshawe, il faut dire que les libéraux ont déçu London autrement que sur le plan de l'emploi. Ils n'ont pas été davantage à la hauteur de la tâche en matière de logement abordable. Nous avions, dans London-Centre-Nord, un ministre libéral qui promettait la lune. Il a déclaré qu'il allait soutenir les travailleurs, mais est-ce que les libéraux ont appuyé une mesure antibriseurs de grève? Non. Le même ministre a promis avec insistance qu'il fournirait des logements abordables. Or, pour ce qui est du nombre de sans-abri en Ontario, London n'est dépassée que par la ville de Toronto

C'est un triste bilan. Il reflète le fait que les libéraux ont déçu non seulement les Canadiens, mais aussi les Ontariens et les habitants de London. Je tiens à dire à la Chambre que cela ne se reproduira plus à compter du 28 novembre parce qu'il y aura une députée néo-démocrate de plus à London et que sa présence dans ce Parlement se fera sentir.

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue et un de ses commentaires les plus intéressants est celui qu'elle a appelé le numéro six. Je crois que la députée a parlé du fait que le Canada, en tant que pays souverain, a accepté cette disposition sans précédent du projet de loi. Selon cette disposition, les provinces devront tout d'abord faire approuver tout changement notable dans leurs politiques relatives à l'industrie forestière par Washington. Autrement dit, nous devrons demander à Washington s'il est acceptable de changer quelque chose comme nos droits de coupe ou nos quotas de coupe.

Que pense ma collègue de l'établissement de ce dangereux précédent, soit l'abandon de notre souveraineté, et de l'appui du Bloc?

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, le député soulève un point très important qui rejoint mes préoccupations. Le Canada est un pays souverain qui a le droit de prendre ses propres décisions en ce qui a trait à sa souveraineté dans le Nord, à ses industries et à sa création d'emplois.

Récemment, nous avons perdu beaucoup. Nous avons perdu le pacte de l'automobile. Dans ma municipalité, l'industrie de l'automobile est un employeur très important. Notre économie dépend énormément de la fabrication d'automobiles et de pièces d'automobiles.

Les libéraux ont laissé tomber le pacte de l'automobile et, maintenant, les conservateurs laissent tomber notre autorité, notre autonomie, en ce qui a trait à l'accord sur le bois d'oeuvre. C'est à se demander ce que la suite nous réserve. Quand on pense à nos précieux programmes, comme les soins de santé et les services communautaires, il y a vraiment de quoi se demander ce que l'avenir nous réserve.

(1655)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur les motions du groupe n^o 1, en commençant par la motion n^o 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera aussi à la motion n^o 25.

[Français]

Le vote suivant porte sur la motion n^o 77.

Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion n^o 83. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion n^o 83 est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera aussi aux motions n^os 84 et 94.

Je propose maintenant les motions du groupe n^o 2 à la Chambre.

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

propose:

Motion no 6

Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (au nom du ministre du Commerce international)

propose:

Motion no 7

Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit:

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10: »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit:

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

Motion no 8

Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit:

« Territories or Nunavut; and »

Motion no 13

Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit:

« délivré au titre de l’article 25. »

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

propose:

Motion no 14

Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

[Table des matières]

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (pour le ministre du Commerce international)

propose:

Motion no 15

Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit:

« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit:

« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit:

« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

(2) Les exportations excédentaires d’une per- »

Motion no 16

Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« primary processing in one of those provinces from »

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

propose:

Motion no 17

Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 084

Le mercredi 22 novembre 2006

Le mercredi 22 novembre 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

[Déclarations de députés]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

La fiscalité

La garde des enfants

Le Show du refuge

La condition féminine

Le corps de cadets de la collectivité de Hobbema

Le Sri Lanka

Tom Minhinnett

La Fondation Audrey-Lehoux

Les Prix canadiens de recherche en santé

L'élimination de l'intolérance et de la discrimination

Milton Friedman

Les programmes gouvernementaux

Eid al-Fitr

L'alphabétisation

Les fiducies de revenu

Les langues officielles

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les paiements de transfert

La fiscalité

Les paiements de transfert

La défense nationale

Le développement économique régional

Les paiements de transfert

Les pêches et les océans

L'agriculture et l'agroalimentaire

Les paiements de transfert

La sécurité publique

La fiscalité

La santé

Les fiducies de revenu

La Loi sur le Programme de protection des salariés

L'industrie manufacturière

L'autisme

Les affaires des anciens combattants

La défense nationale

Le tourisme

La santé

Présence à la tribune

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

Affaires courantes

[Affaires courantes]

Les affaires autochtones

L'agent de l'intégrité de la fonction publique du Canada

Les affaires autochtones

Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

Les Québécois

Les délégations interparlementaires

Les comités de la Chambre

Loi sur le logement abordable pour les Canadiens

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Le Code criminel

Pétitions

Questions au Feuilleton

Demandes de documents

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE

39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION