Application
Application
135. Sections 101 to 129 apply to the 2008 and subsequent taxation years, except that section 101 also applies to the 2007 taxation year.
135. Les articles 101 à 129 s’appliquent aux années d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois, l’article 101 s’applique également à l’année d’imposition 2007.
Canada Disability Savings Act
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Enactment of Act
Édiction de la loi
Enactment of Act

136. The Canada Disability Savings Act is enacted as follows:
136. Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, dont le texte suit :
Édiction de la loi

An Act to encourage savings for persons with disabilities
Loi favorisant l’épargne destinée aux personnes handicapées
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Canada Disability Savings Act.
1. Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.
“Canada Disability Savings Bond”
« bon canadien pour l’épargne- invalidité »

“Canada Disability Savings Bond” means the bond payable or paid under section 7.
“Canada Disability Savings Grant”
« subvention canadienne pour l’épargne- invalidité »

“Canada Disability Savings Grant” means the grant payable or paid under section 6.
“child tax benefit”
« prestation fiscale pour enfants »

“child tax benefit” means a deemed overpayment under Subdivision a.1 of Division E of Part 1 of the Income Tax Act.
“contribution”
« cotisation »

“contribution” means any amount paid into the registered disability savings plan of a beneficiary in accordance with section 146.4 of the Income Tax Act but does not include

(a) an amount transferred under subsection 146.4(8) of that Act;

(b) any prescribed payment referred to in the definition “contribution” in subsection 146.4(1) of that Act; or

(c) an amount paid into the plan under this Act.
“family income”
« revenu familial »

“family income” means the income determined by the Minister in accordance with the definition “adjusted income” in section 122.6 of the Income Tax Act by using the information provided by the Minister of National Revenue for that purpose.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« bon canadien pour l’épargne-invalidité » Bon versé ou à verser aux termes de l’article 7.
« bon canadien pour l’épargne- invalidité »
Canada Disability Savings Bond

« cotisation » Somme versée au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire conformément à l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu; ne sont pas visés :
« cotisation »
contribution

a) les sommes transférées conformément au paragraphe 146.4(8) de cette loi;

b) les paiements visés par le règlement mentionné à la définition de « cotisation » au paragraphe 146.4(1) de la même loi;

c) les sommes versées au régime aux termes de la présente loi.

« prestation fiscale pour enfants » S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« prestation fiscale pour enfants »
child tax benefit

« revenu familial » Revenu dont le ministre établit le montant conformément à la définition de « revenu modifié » à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’aide des renseignements que lui communique le ministre du Revenu national à cette fin.
« revenu familial »
family income

« subvention canadienne pour l’épargne-invalidité » Subvention versée ou à verser aux termes de l’article 6.
« subvention canadienne pour l’épargne- invalidité »
Canada Disability Savings Grant

Income Tax Act expressions

(2) Unless a contrary intention appears, in this Act

(a) the expressions “adjusted income”, “eligible individual” and “qualified dependant” have the same meanings as in section 122.6 of the Income Tax Act;

(b) the expressions “holder”, “issuer” and “registered disability savings plan” have the same meanings as in section 146.4 of that Act; and

(c) any other expression has the same meaning as in that Act.
(2) Sauf indication contraire, dans la présente loi :
Terminologie — Loi de l’impôt sur le revenu

a) les termes « particulier admissible », « personne à charge admissible » et « revenu modifié » s’entendent au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) les termes « émetteur », « régime enregistré d’épargne-invalidité » et « titulaire » s’entendent au sens de l’article 146.4 de cette loi;

c) les autres termes s’entendent au sens de la même loi.

PURPOSE
OBJET
Purpose

3. The purpose of this Act is to encourage long term savings through registered disability savings plans to provide for the financial security of persons with severe and prolonged impairments in physical or mental functions.
3. La présente loi a pour objet d’encourager la constitution d’une épargne à long terme dans les régimes enregistrés d’épargne-invalidité en vue d’assurer la sécurité financière des personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
Objet

MINISTER
MINISTRE
Designation of Minister

4. The Governor in Council may, by order, designate a minister of the Crown to be “the Minister” for the purposes of this Act.
4. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Désignation du ministre

Informing Canadians

5. The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to make known to Canadians the existence of Canada Disability Savings Grants and Canada Disability Savings Bonds.
5. Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour faire connaître à la population canadienne l’existence des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et des bons canadiens pour l’épargne-invalidité.
Mesures d’information

PAYMENTS
VERSEMENTS
Canada Disability Savings Grants

6. (1) Subject to this Act and the regulations, on application, the Minister may, in respect of any contribution made to a registered disability savings plan of a beneficiary, pay a Canada Disability Savings Grant into the plan. The grant is to be paid on any terms and conditions that the Minister may specify by agreement between the Minister and the issuer of the plan.
6. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le ministre peut, sur demande, verser au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité à l’égard de toute cotisation versée à ce régime. La subvention est versée selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec l’émetteur du régime.
Subvention canadienne pour l’épargne- invalidité

Amount of grant

(2) The amount of a Canada Disability Savings Grant that may be paid for a particular year is equal to

(a) 300% of the part of the total contributions made in the particular year that is less than or equal to $500, and 200% of the part of those contributions that is more than $500 but less than or equal to $1,500, if the beneficiary is

(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is less than or equal to $74,357,

(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is less than or equal to $74,357, or

(iii) a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable for at least one month in the particular year; or

(b) 100% of the total contributions made in the particular year, up to a maximum of $1,000, in any other case.
(2) Le montant de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité pouvant être versée pour une année donnée correspond à la somme suivante :
Montant de la subvention

a) 300 % de la tranche du total des cotisations versées pendant l’année donnée qui est inférieure ou égale à 500 $ et 200 % de celle qui est supérieure à 500 $ mais inférieure ou égale à 1 500 $, si le bénéficiaire, selon le cas :

(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est inférieur ou égal à 74 357 $,

(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est inférieur ou égal à 74 357 $,

(iii) est une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année donnée;

b) 100 % du total des cotisations versées pendant l’année donnée, à concurrence de 1 000 $, dans les autres cas.

Family income

(3) For the purposes of subparagraph (2)(a)(i), the family income for a particular year is that income determined for the year that ended on December 31 of the second preceding year.
(3) Le revenu familial pour l’année donnée est, pour l’application du sous-alinéa (2)a)(i), celui établi pour l’année ayant pris fin le 31 décembre de la deuxième année précédente.
Revenu familial

No determination for January

(4) If there has been no determination of eligibility for a child tax benefit in respect of January in a particular year, the adjusted income to be used for the purposes of subparagraph (2)(a)(ii) is the adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit for the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established.
(4) Si aucune détermination de l’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants n’a été faite pour le mois de janvier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour l’application du sous-alinéa (2)a)(ii) est celui utilisé pour déterminer le montant de la prestation fiscale pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible.
Aucune détermination pour le mois de janvier

Beneficiary born in December

(5) In applying subsection (4) in respect of a beneficiary born in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.
(5) Pour l’application du paragraphe (4) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible à la prestation fiscale pour enfants vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.
Bénéficiaire né en décembre

Indexing

(6) The amount of $74,357 referred to in paragraph (2)(a) is to be adjusted, as set out in section 117.1 of the Income Tax Act, for each year after 2007.
(6) La somme de 74 357 $ mentionnée à l’alinéa (2)a) est rajustée conformément à l’article 117.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des années postérieures à 2007.
Rajustement annuel des sommes

Lifetime cap

(7) Not more than $70,000 in Canada Disability Savings Grants may be paid in respect of a beneficiary during their lifetime.
(7) Il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire plus de 70 000 $ au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité au cours de sa vie.
Maximum

Canada Disability Savings Bonds

7. (1) Subject to this Act and the regulations, on application, the Minister may pay a Canada Disability Savings Bond into a registered disability savings plan of a beneficiary. The bond is to be paid on any terms and conditions that the Minister may specify by agreement between the Minister and the issuer of the plan.
7. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le ministre peut, sur demande, verser un bon canadien pour l’épargne-invalidité au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire. Le bon est versé selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec l’émetteur du régime.
Bon canadien pour l’épargne- invalidité

Amount of bond

(2) The amount of a Canada Disability Savings Bond that may be paid for a particular year is

(a) $1,000, if the beneficiary is

(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is less than or equal to $20,883,

(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is less than or equal to $20,883, or

(iii) a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable for at least one month in the particular year; or

(b) the amount determined by the formula set out in subsection (4), if the beneficiary is

(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is more than $20,883 but less than $37,178, or

(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is more than $20,883 but less than $37,178.
(2) Le montant du bon canadien pour l’épargne-invalidité pouvant être versé pour une année donnée correspond à la somme suivante :
Montant du bon

a) 1 000 $, si le bénéficiaire, selon le cas :

(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est inférieur ou égal à 20 883 $,

(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est inférieur ou égal à 20 883 $,

(iii) est une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année donnée;

b) le résultat du calcul effectué selon la formule prévue au paragraphe (4), si le bénéficiaire, selon le cas :

(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est supérieur à 20 883 $ mais inférieur à 37 178 $,

(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est supérieur à 20 883 $ mais inférieur à 37 178 $.

Family income

(3) For the purposes of subparagraphs (2)(a)(i) and (b)(i), the family income for a particular year is that income determined for the year that ended on December 31 of the second preceding year.
(3) Le revenu familial pour l’année donnée est, pour l’application des sous-alinéas (2)a)(i) et b)(i), celui établi pour l’année ayant pris fin le 31 décembre de la deuxième année précédente.
Revenu familial

Formula

(4) For the purposes of paragraph (2)(b), the formula is as follows:

$1,000 - [$1,000 × (A - B) / (C - B)]

where

A      is, as the case may be, the family income referred to in subparagraph (2)(b)(i) or the adjusted income referred to in subparagraph (2)(b)(ii);

B      is $20,883; and

C      is $37,178.
(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), la formule est la suivante :
Formule

1 000 $ - [1 000 $ × (A - B) / (C - B)]

où :

A      représente, selon le cas, le revenu familial visé au sous-alinéa (2)b)(i) ou le revenu modifié visé au sous-alinéa (2)b)(ii);

B      20 883 $;

C      37 178 $.

Rounding of amounts

(5) If an amount calculated under subsection (4) contains a fraction of a cent, the amount is to be rounded to the nearest whole cent or, if the amount is equidistant from two whole cents, to the higher of them.
(5) Dans les calculs visés au paragraphe (4), le résultat est arrondi au cent supérieur s’il comporte une fraction égale ou supérieure à un demi-cent et, dans le cas contraire, au cent inférieur.
Arrondissement

No determination for January

(6) If there has been no determination of eligibility for a child tax benefit in respect of January in a particular year, the adjusted income to be used for the purposes of subparagraphs (2)(a)(ii) and (b)(ii) is the adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit for the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established.
(6) Si aucune détermination de l’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants n’a été faite pour le mois de janvier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour l’application des sous-alinéas (2)a)(ii) et b)(ii) est celui utilisé pour déterminer le montant de la prestation fiscale pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible.
Aucune détermination pour le mois de janvier

Beneficiary born in December

(7) In applying subsection (6) in respect of a beneficiary born in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.
(7) Pour l’application du paragraphe (6) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible à la prestation fiscale pour enfants vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.
Bénéficiaire né en décembre

Indexing

(8) The amounts of $20,883 and $37,178 referred to in subsections (2) and (4) are to be adjusted, as set out in section 117.1 of the Income Tax Act, for each year after 2007.
(8) Les sommes de 20 883 $ et 37 178 $ mentionnées aux paragraphes (2) et (4) sont rajustées conformément à l’article 117.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des années postérieures à 2007.
Rajustement annuel des sommes

Lifetime cap

(9) Not more than $20,000 in Canada Disability Savings Bonds may be paid in respect of a beneficiary during their lifetime.
(9) Il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire plus de 20 000 $ au titre du bon canadien pour l’épargne-invalidité au cours de sa vie.
Maximum

Payment

8. Neither a Canada Disability Savings Grant nor a Canada Disability Savings Bond may be paid unless

(a) the Minister is provided with, as the case may be,

(i) the Social Insurance Number of the beneficiary,

(ii) the Social Insurance Number of the eligible individual referred to in subparagraph 6(2)(a)(ii) or 7(2)(a)(ii) or (b)(ii), and

(iii) the business number of the department, agency or institution that maintains the beneficiary in respect of whom a special allowance is payable under the Children’s Special Allowances Act for a month in the particular year; and

(b) the beneficiary is resident in Canada, in the case of a Canada Disability Savings Grant, at the time the contribution to the plan is made and, in the case of a Canada Disability Savings Bond, immediately before the payment is made.
8. La subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou le bon canadien pour l’épargne-invalidité ne peut être versé que si :
Versement

a) d’une part, il est fourni au ministre, selon le cas :

(i) le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire,

(ii) le numéro d’assurance sociale du particulier admissible visé aux sous-alinéas 6(2)a)(ii) ou 7(2)a)(ii) ou b)(ii),

(iii) le numéro d’entreprise du ministère, de l’organisme ou de l’établissement qui a la charge du bénéficiaire pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour l’un des mois de l’année donnée;

b) d’autre part, le bénéficiaire est un résident du Canada au moment du versement de la cotisation, s’il s’agit de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, et, s’il s’agit du bon canadien pour l’épargne-invalidité, immédiatement avant le versement de celui-ci.

Interest

9. The Minister may, in prescribed circumstances, pay interest, calculated as prescribed, in respect of Canada Disability Savings Grants or Canada Disability Savings Bonds.
9. Le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser sur une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un bon canadien pour l’épargne-invalidité des intérêts calculés selon les modalités prévues par règlement.
Intérêts

Payments out of CRF

10. All amounts payable by the Minister under this Act shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
10. Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi sont prélevées sur le Trésor.
Sommes prélevées sur le Trésor

Waiver

11. On application made by the holder or the beneficiary, to avoid undue hardship, the Minister may, in prescribed circumstances, waive any of the prescribed requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of any amount or the repayment of any amount or earnings generated by that amount. The application must be in the form and manner approved by the Minister.
11. Le ministre peut, sur demande du titulaire ou du bénéficiaire, dans les circonstances prévues par règlement, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements prévues par règlement qui sont liées soit au versement de sommes soit au remboursement de ces sommes et des revenus générés par celles-ci. Le titulaire ou le bénéficiaire présente la demande dans la forme et selon les modalités que le ministre approuve.
Renonciation

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Debt due to Her Majesty

12. (1) An amount required to be repaid under this Act, the regulations or an agreement entered into under this Act constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada as of the date on which the Minister issues a written notice to the person responsible for the debt indicating the amount that is due.
12. (1) La somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue sous le régime de celle-ci constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible à compter de la date à laquelle le ministre délivre un avis écrit informant la personne responsable de la créance du montant de celle-ci.
Créance de Sa Majesté

Recovery of payments and interest

(2) Debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act are recoverable, including in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction, by the Minister of National Revenue.
(2) La créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi est recouvrable par le ministre du Revenu national, notamment devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.
Recouvrement

Deduction and set-off

(3) Despite subsection 14(1), debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person responsible for the debt, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.
(3) Malgré le paragraphe 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser à la personne responsable de la créance par Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celle à verser aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Compensation et déduction

Deduction and set-off by the Minister

13. Despite subsections 12(2) and 14(1), an amount required to be repaid by a person under this Act, the regulations or an agreement entered into under this Act may be recovered by the Minister at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money that may be due or payable under this Act to the person.
13. Malgré les paragraphes 12(2) et 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, d’une somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue le régime de celle-ci peut être effectué en tout temps par le ministre sur toute somme à verser aux termes de la présente loi à la personne responsable du remboursement.
Compensation et déduction par le ministre

Limitation or prescription period

14. (1) Subject to this section, no action or proceedings shall be taken to recover debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act after the expiry of the six-year limitation or prescription period that begins on the day on which the Minister issues the notice referred to in subsection 12(1).
14. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite en recouvrement d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle l’avis est délivré aux termes du paragraphe 12(1).
Prescription

Acknowledgement of liability

(2) If a person’s liability for debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act is acknowledged in accordance with subsection (4), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgement does not count in the calculation of that period.
(2) Si, conformément au paragraphe (4), la responsabilité d’une personne à l’égard d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi est reconnue, la période courue avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.
Reconnaissance de responsabilité

Acknowledgement after expiry of limitation or prescription period

(3) If a person’s liability for debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act is acknowledged in accordance with subsection (4) after the expiry of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (2) and (5), be brought within six years after the date of the acknowledgement.
(3) Si, conformément au paragraphe (4), la responsabilité d’une personne à l’égard d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi est reconnue après l’expiration du délai de prescription, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (2) et (5), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
Reconnaissance de responsabilité après l’expiration du délai de prescription

Types of acknowledgements

(4) An acknowledgement of liability means

(a) a written promise to pay the money owing, signed by the person or his or her agent or other representative;

(b) a written acknowledgement of the money owing, signed by the person or his or her agent or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;

(c) a part payment by the person or his or her agent or other representative of any money owing; or

(d) any acknowledgement of the money owing made by the person, his or her agent or other representative or the trustee or director in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts.
(4) Constituent une reconnaissance de responsabilité :
Types de reconnaissance de responsabilité

a) la promesse écrite de payer le montant de la créance, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;

b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant, que cette reconnaissance contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;

c) le paiement partiel du montant de la créance par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;

d) la reconnaissance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.

Limitation or prescription period suspended

(5) The running of a limitation or prescription period is suspended during

(a) the period beginning on the day on which the Minister receives an application under section 11 and ending on the day on which the Minister issues a decision;

(b) the period beginning on the day on which the Minister of National Revenue receives an application concerning subsection 146.4(12) of the Income Tax Act and ending on the day on which that Minister makes a decision;

(c) the period beginning on the day on which an application for judicial review, with respect to a decision of the Minister to issue a notice under subsection 12(1), is filed and ending on the day on which the final decision is rendered; and

(d) any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act.
(5) La prescription ne court pas pendant les périodes suivantes :
Suspension du délai de prescription

a) celle commençant à la date où le ministre reçoit une demande visée à l’article 11 et se terminant à la date où il rend une décision à cet égard;

b) celle commençant à la date où le ministre du Revenu national reçoit une demande relative au paragraphe 146.4(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu et se terminant à la date où il rend une décision à cet égard;

c) celle commençant à la date d’introduction d’une demande de contrôle judiciaire relative à la décision du ministre de délivrer l’avis aux termes du paragraphe 12(1) et se terminant à la date où la décision finale est rendue à cet égard;

d) celle au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi.

Enforcement proceedings

(6) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.
(6) Le présent article ne s’applique pas à des poursuites relatives à l’exécution, à la mise en oeuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.
Mise en oeuvre de décisions judiciaires

Collection of information

15. If the Minister considers it advisable, the Minister may, subject to conditions agreed on by the Minister and the Minister of National Revenue, collect any prescribed information for the administration of section 146.4 and Part XI of the Income Tax Act.
15. S’il l’estime indiqué, le ministre peut, aux conditions dont il convient avec le ministre du Revenu national, recueillir, pour l’application de l’article 146.4 et de la partie XI de la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements prévus par règlement.
Renseignements

Notification by Minister of National Revenue

16. When the Minister of National Revenue considers that a registered disability savings plan is no longer registered by virtue of the application of paragraph 146.4(10)(a) of the Income Tax Act, the Minister of National Revenue shall as soon as possible notify the Minister in writing.
16. S’il estime qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité cesse d’être enregistré en application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national en avise le ministre sans délai par écrit.
Avis du ministre du Revenu national

Regulations

17. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purpose and provisions of this Act and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations

(a) establishing requirements that must be met by a registered disability savings plan and by persons in respect of the plan before a Canada Disability Savings Grant or a Canada Disability Savings Bond may be paid in respect of the plan;

(b) establishing the manner of determining the amount of a Canada Disability Savings Grant that may be paid in respect of contributions made to registered disability savings plans or the amount of a Canada Disability Savings Bond that may be paid into those plans;

(c) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into between an issuer of a registered disability savings plan and the Minister;

(d) governing the repayment of any amount paid under this Act or earnings generated by those amounts including providing for the circumstances under which an amount or earnings must be repaid and the manner of calculating such an amount or earnings;

(e) specifying the circumstances in which the Minister may pay interest on Canada Disability Savings Grants or Canada Disability Savings Bonds as well as the manner of calculating interest;

(f) specifying the requirements of this Act or the regulations relating to the payment of any amount or the repayment of any amount or earnings generated by that amount that may be waived by the Minister to avoid undue hardship;

(g) specifying the circumstances in which the Minister may waive the requirements provided under paragraph (f);

(h) specifying information that the Minister may collect under section 15; and

(i) requiring issuers to keep any record, book or other document containing any information relevant to the administration or enforcement of this Act or the regulations, and respecting where, how and how long it is to be kept.
17. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment :
Règlements

a) prévoir les exigences à remplir par un régime enregistré d’épargne-invalidité et par des personnes relativement au régime avant qu’une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un bon canadien pour l’épargne-invalidité puisse être versé relativement au régime;

b) prévoir les modalités de calcul de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité qui peut être versée à l’égard de cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-invalidité ou du bon canadien pour l’épargne-invalidité qui peut être versé à de tels régimes;

c) prévoir les modalités à inclure dans les conventions entre l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité et le ministre;

d) régir le remboursement des sommes versées aux termes de la présente loi ainsi que des revenus générés par celles-ci, notamment en prévoyant les circonstances dans lesquelles les sommes versées et les revenus générés doivent être remboursés et les modalités de calcul de ces sommes et revenus;

e) prévoir les circonstances dans lesquelles le ministre peut verser des intérêts sur une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un bon canadien pour l’épargne-invalidité ainsi que les modalités de calcul de ces intérêts;

f) prévoir les exigences de la présente loi ou des règlements qui sont liées soit au versement de sommes soit au remboursement de ces sommes et des revenus générés par celles-ci auxquelles le ministre peut renoncer pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé;

g) prévoir les circonstances dans lesquelles le ministre peut renoncer aux exigences prévues au titre de l’alinéa f);

h) prévoir les renseignements que le ministre peut recueillir au titre de l’article 15;

i) obliger les émetteurs à tenir tout livre, registre ou autre document contenant tout renseignement utile à l’application de la présente loi et des règlements et régir la manière de le faire ainsi que le lieu et la durée de leur conservation.

1992, c. 48 (Sch.)

Consequential Amendment to the Children’s Special Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
1992, ch. 48, ann.

2004, c. 26, s. 18

137. Subsection 10(2) of the Children’s Special Allowances Act is replaced by the following:
137. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit :
2004, ch. 26, art. 18

Children’s Special Allowances Act
Clause 137: Existing text of subsection 10(2):
(2) Any information obtained by or on behalf of the Minister in the course of the administration or enforcement of this Act or the regulations or the carrying out of an agreement entered into under section 11 may be communicated to any person if it can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act or the Canada Education Savings Act or a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 of that Act.
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Article 137 : Texte du paragraphe 10(2) :
(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études.
Release of information

(2) Any information obtained by or on behalf of the Minister in the course of the administration or enforcement of this Act or the regulations or the carrying out of an agreement entered into under section 11 may be communicated to any person if it can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act, the Canada Disability Savings Act or the Canada Education Savings Act or a program administered under an agreement entered into under section 12 of the Canada Education Savings Act.
(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études.
Communication

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

138. The provisions of the Canada Disability Savings Act, as enacted by section 136, and section 137 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
138. Les dispositions de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, édictée par l’article 136, ainsi que l’article 137 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

PART 5
PARTIE 5
INCENTIVE FOR PROVINCES TO ELIMINATE TAXES ON CAPITAL
INCITATIF POUR L’ÉLIMINATION DES IMPÔTS PROVINCIAUX SUR LE CAPITAL
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

139. The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 8.7:
139. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 8.7, de ce qui suit :
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Clause 139: New.
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Article 139 : Nouveau.
PART IV
PARTIE IV
TRANSFER PAYMENTS WITH RESPECT TO THE ELIMINATION OF PROVINCIAL CAPITAL TAXES
PAIEMENTS DE TRANSFERT RELATIFS À L’ÉLIMINATION DES IMPÔTS PROVINCIAUX SUR LE CAPITAL
Definition of “capital tax”

9. In this Part, “capital tax” means a tax that is imposed on one or more of the following:

(a) an element of shareholders’ equity in a corporation such as share capital or retained earnings;

(b) a form of long-term indebtedness owed by a corporation; or

(c) any other element of capital that the Minister considers appropriate.

It does not include

(d) a tax imposed under Part VI.1 of the Taxation Act, R.S.Q., c. I-3;

(e) a tax imposed under section 74.1 of the Corporations Tax Act, R.S.O. 1990, c. C-40; or

(f) any tax that the Minister does not consider to be sufficiently similar to a tax imposed under Part I.3 or VI of the Income Tax Act.
9. Dans la présente partie, « impôt sur le capital » s’entend de l’impôt qui est levé sur un ou plusieurs des éléments suivants :
Définition de « impôt sur le capital »

a) un élément de l’avoir des actionnaires d’une personne morale, comme le capital-actions ou les bénéfices non répartis;

b) toute forme de dette à long terme d’une personne morale;

c) tout autre élément de capital que le ministre estime indiqué.

Ne sont pas des impôts sur le capital :

d) la taxe prévue à la partie VI.1 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3;

e) l’impôt prévu à l’article 74.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés, L.R.O. 1990, ch. C-40;

f) tout impôt qui, d’après le ministre, n’est pas suffisamment semblable à l’impôt prévu par les parties I.3 ou VI de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Incentive to eliminate capital taxes

10. (1) As an incentive for a province to eliminate capital taxes imposed by the province, the province is eligible to receive a payment under this Part if

(a) before January 2, 2011, it eliminates a capital tax that is imposed under a law of the province that was in force on March 18, 2007; and

(b) any legislation that is required to give effect to the elimination is enacted after March 18, 2007 and before January 2, 2011.
10. (1) Une province est admissible à recevoir un paiement en vertu de la présente partie à titre d’incitatif pour l’élimination des impôts sur le capital qu’elle lève si les conditions suivantes sont réunies :
Incitatif pour l’élimination des impôts sur le capital

a) elle élimine, avant le 2 janvier 2011, un impôt sur le capital prévu par une loi provinciale qui était en vigueur le 18 mars 2007;

b) toute loi qui est nécessaire à la mise en oeuvre de l’élimination est édictée après le 18 mars 2007 et avant le 2 janvier 2011.

Meaning of elimination

(2) For the purposes of this Part, a capital tax is considered to be eliminated if

(a) under the law of the province, the tax ceases before January 2, 2011 to be imposed on all corporations, except that the tax may continue to be imposed on any corporation that is exempt from tax under any of paragraphs 149(1)(d) to (d.4) of the Income Tax Act on all of its taxable income; or

(b) in the case where the tax is imposed only on financial institutions, the law under which the tax is imposed is amended, before January 2, 2011, to replace the tax with a new capital tax imposed only on financial institutions that meets the following criteria:

(i) no financial institution becomes subject to the new capital tax that was not subject to the replaced tax,

(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and

(iii) the Minister is satisfied that the total amount of revenue that would be raised by the new capital tax from financial institutions if there were no reduction for income tax payable is intended to be broadly commensurate with the total amount of revenue raised from those financial institutions by the province’s income tax.
(2) Pour l’application de la présente partie, un impôt sur le capital est considéré comme étant éliminé si :
Sens de « élimination »

a) aux termes de la législation provinciale, l’impôt cesse de s’appliquer à l’ensemble des personnes morales avant le 2 janvier 2011; il peut toutefois continuer de s’appliquer à toute personne morale qui est exonérée d’impôt en vertu des alinéas 149(1)d) à d.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu sur la totalité de son revenu imposable;

b) dans le cas où l’impôt ne s’applique qu’aux institutions financières, la loi sous le régime de laquelle il est levé est modifiée, avant le 2 janvier 2011, de façon que cet impôt soit remplacé par un nouvel impôt sur le capital — applicable seulement aux institutions financières — qui remplit les critères suivants :

(i) ne devient assujettie au nouvel impôt nulle institution financière qui n’était pas assujettie à l’impôt remplacé,

(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le ministre juge acceptable,

(iii) le ministre est convaincu que le montant total de revenu provenant d’institutions financières qui serait généré par le nouvel impôt en l’absence de la réduction au titre de l’impôt sur le revenu à payer est généralement comparable au montant total de revenu provenant de ces institutions financières qui est généré par l’impôt provincial sur le revenu.

Separate capital tax

(3) If a province imposes a capital tax that applies to financial institutions as well as corporations that are not financial institutions, the capital tax is deemed to be two separate capital taxes for the purposes of this Part.
(3) Tout impôt sur le capital qui s’applique à la fois aux institutions financières et aux autres personnes morales est réputé être constitué de deux impôts sur le capital distincts pour l’application de la présente partie.
Impôt sur le capital distinct

Amount of payment

11. (1) The amount that a province may be eligible to receive, in respect of a period fixed by the Minister, is equal to 17% of the estimated foregone revenue for that period.
11. (1) La somme qu’une province peut être admissible à recevoir, pour une période déterminée par le ministre, correspond à 17 % du manque à gagner estimatif pour la période.
Montant du paiement

Preliminary payment

(2) A province is eligible to receive a preliminary payment for a period if the province has provided information in accordance with section 12.01 such that the Minister is able to make a preliminary determination of the estimated foregone revenue for that period. The Minister shall try to make a preliminary payment to the province on or before the last day of the period if the Minister receives the information in a timely manner.
(2) Est admissible à recevoir un paiement provisoire pour une période la province qui fournit, conformément à l’article 12.01, des renseignements qui permettent au ministre de faire une détermination provisoire du manque à gagner estimatif pour la période. S’il reçoit les renseignements en temps opportun, le ministre s’efforce de faire un paiement provisoire à la province au plus tard le dernier jour de la période.
Paiement provisoire

Final determination

(3) After finalized information that is consistent with a province’s public accounts becomes available so as to enable the Minister to make a final determination of the amount under subsection (1) in respect of a period, the Minister shall do so and reconcile the final determination with any preliminary payment paid to the province. If the amount of the final determination is greater than the preliminary payment, the Minister shall, without delay, pay the difference to the province. However, if the amount of the final determination is less than the preliminary payment, the difference may be deducted from any amount payable to the province under this Act or be recovered from the province as a debt due to Her Majesty in right of Canada.
(3) Une fois obtenus des renseignements définitifs conformes aux comptes publics d’une province qui lui permettent de faire une détermination finale de la somme visée au paragraphe (1) pour une période, le ministre fait cette détermination et compare le montant de la détermination finale à tout paiement provisoire fait à la province. Si ce montant excède le paiement provisoire, le ministre verse l’excédent à la province sans délai. Dans le cas contraire, l’excédent peut être déduit de toute somme à payer à la province sous le régime de la présente loi ou être recouvré de la province à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.
Détermination finale

Program time limit

(4) For the purposes of determining the amount of a payment under this Part, a period shall not include a day that is before March 19, 2007 or after January 1, 2011.
(4) Les jours antérieurs au 19 mars 2007 ou postérieurs au 1er janvier 2011 ne sont pas compris dans toute période pour laquelle le montant d’un paiement prévu par la présente partie est déterminé.
Période d’application

Consolidated Revenue Fund

(5) The Minister may pay to a province, out of the Consolidated Revenue Fund, any amount that the province is eligible to receive under this Part.
(5) Le ministre prélève, sur le Trésor, toute somme que les provinces sont admissibles à recevoir en vertu de la présente partie.
Trésor

Estimated foregone revenue

12. (1) Except where subsection (2) applies, the estimated foregone revenue for a province in respect of a period is the amount, as determined by the Minister, by which

(a) the estimated base revenue, determined as the estimated amount of revenue in respect of a specific capital tax that the province would have received in respect of the period from corporations that would have been subject to tax under Part I of the Income Tax Act under the laws of the province as they read on March 18, 2007, including any enactment that would be applicable to the period but that had not come into force on or before that date,

exceeds

(b) the estimated actual revenue, determined as the estimated amount of revenue in respect of the capital tax that the province receives in respect of the period from corporations that are subject to tax under Part I of the Income Tax Act.
12. (1) Sauf en cas d’application du paragraphe (2), le manque à gagner estimatif d’une province pour une période correspond à l’excédent, déterminé par le ministre, de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
Manque à gagner estimatif

a) le revenu de base estimatif, lequel correspond au montant estimatif de revenu relatif à un impôt sur le capital donné que la province aurait reçu pour la période sous le régime de ses lois, en leur état le 18 mars 2007 (y compris tout texte législatif qui s’appliquerait à cette période, mais qui n’était pas en vigueur à cette date), de personnes morales qui auraient été assujetties à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) le revenu effectif estimatif, lequel correspond au montant estimatif de revenu relatif à l’impôt sur le capital donné que la province reçoit pour la période de personnes morales qui sont assujetties à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Estimated foregone revenue — capital tax on financial institutions

(2) In the case of a capital tax that has been eliminated as described in paragraph 10(2)(b), the estimated foregone revenue for a province in respect of a period is the amount determined by the Minister to be the estimated amount of revenue in respect of the capital tax that the province would have received in respect of the period from financial institutions that would have been subject to tax under Part I of the Income Tax Act under the laws of the province as they read on March 18, 2007, including any enactment that would be applicable to the period but that had not come into force on or before that date.
(2) Dans le cas d’un impôt sur le capital qui a été éliminé de la façon prévue à l’alinéa 10(2)b), le manque à gagner estimatif d’une province pour une période correspond à la somme, déterminée par le ministre, qui représente le montant estimatif de revenu relatif à cet impôt que la province aurait reçu pour la période sous le régime de ses lois, en leur état le 18 mars 2007 (y compris tout texte législatif qui s’appliquerait à cette période, mais qui n’était pas en vigueur à cette date), d’institutions financières qui auraient été assujetties à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Manque à gagner estimatif — impôt sur le capital des institutions financières

Provision of information

12.01 (1) No payment may be made to a province under this Part unless the province provides to the Minister all of the information that the Minister considers necessary for the determination of the amount of that payment in accordance with this Part.
12.01 (1) Un paiement n’est fait à une province en vertu de la présente partie que si elle fournit au ministre tous les renseignements que celui-ci estime nécessaires pour déterminer le montant du paiement conformément à la présente partie.
Fourniture de renseignements

Certification by Minister of province

(2) All information provided by a province shall be of the best quality that is available at the time it is provided and shall be certified as such by an appropriate minister of the provincial government.
(2) Les renseignements fournis par une province sont les meilleurs disponibles au moment où ils sont fournis et doivent être certifiés comme tels par un ministre compétent du gouvernement provincial.
Certification par le ministre provincial

PART 6
PARTIE 6