Notice Paper

No. 34

Monday, December 10, 2007

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 34

Le lundi 10 décembre 2007

11 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement


December 7, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Air Canada Public Participation Act”.	7 décembre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ».



December 7, 2007 — The Minister of Citizenship and Immigration — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act”.	7 décembre 2007 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté ».



December 7, 2007 — The Minister of Industry — Bill entitled “An Act to amend the Copyright Act”.	7 décembre 2007 — Le ministre de l'Industrie — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ».

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)


December 7, 2007 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — That the Second Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Friday, December 7, 2007, be concurred in.	7 décembre 2007 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le vendredi 7 décembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions	Questions

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés


C-423 — November 14, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	C-423 — 14 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).	Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).	Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.