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Projet de loi C-27
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-27
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET
SA MAJESTÉ
APPLICATION
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Désignation
Demande de préservation de données
Avis de communication
Mandats
Violations
Engagement
Procès-verbaux
Responsabilité
Appel à la Cour d’appel fédérale
Recouvrement des sanctions et autres sommes
Règles propres aux violations
Dispositions générales
INJONCTION
INFRACTIONS
DROIT PRIVÉ D’ACTION
Demande
Audience
Règles propres aux contraventions
CONSULTATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Fin de l’examen
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ENTRÉE EN VIGUEUR