House of Commons Committees - SC38 (37-2) - Bill C-38, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act

HOUSE OF COMMONS
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

37th Parliament, 2^nd Session

37^e Législature, 2^e Session

The Special Committee on the Non-medical Use of Drugs (Bill C-38) has the honour to present its

Le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (Projet de loi C-38) a l’honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 21, 2003, your Committee has considered Bill C-38, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, and agreed on Wednesday, November 5, 2003 to report the following:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 21 octobre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et a convenu le mercredi 5 novembre 2003, de faire rapport de ce qui suit:

During our clause-by-clause consideration of the Bill, members of the Committee raised a number of related issues that could not adequately be addressed by amendments. For this reason, the Committee felt it would be useful and important to prepare and table this report.

Pendant notre examen article par article du projet de loi, les membres du Comité ont soulevé un certain nombre de questions connexes auxquelles on ne pourrait répondre de façon adéquate par des amendements. Pour cette raison, le Comité a estimé qu’il serait utile et important de préparer et de déposer le présent rapport.

Committee members were unanimous in bringing forward the following two points:

Les membres du Comité à l’unanimité ont présenté les deux points suivants :

·         Considering that Bill C-38 forms a component of the renewed national drug strategy, that the government further its work on other aspects of this strategy and implement the recommendations made by the predecessor to this Committee; and

·            Attendu que le projet de loi C-38 constitue un élément du renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue, que le gouvernement poursuive ses travaux sur les autres aspects de cette stratégie et mette en œuvre les recommandations faites par le comité précédent;

·         That a strategy to resolve the issue of drug impaired driving, as raised by witnesses who appeared before the Committee and, more specifically, by Committee members themselves, be implemented as rapidly as possible and be a government priority.

·            qu’une stratégie de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, soulevée par les témoins qui ont comparu devant le Comité et, de façon plus spécifique, par les membres du Comité eux-mêmes, soit mise en œuvre le plus rapidement possible et devienne un objectif prioritaire du gouvernement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 10) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 10) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La présidente,

PADDY TORSNEY
Chair

37th Parliament, 2^nd Session	37^e Législature, 2^e Session

The Special Committee on the Non-medical Use of Drugs (Bill C-38) has the honour to present its	Le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (Projet de loi C-38) a l’honneur de présenter son

FIRST REPORT	PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 21, 2003, your Committee has considered Bill C-38, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, and agreed on Wednesday, November 5, 2003 to report the following:	Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 21 octobre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et a convenu le mercredi 5 novembre 2003, de faire rapport de ce qui suit:

During our clause-by-clause consideration of the Bill, members of the Committee raised a number of related issues that could not adequately be addressed by amendments. For this reason, the Committee felt it would be useful and important to prepare and table this report.	Pendant notre examen article par article du projet de loi, les membres du Comité ont soulevé un certain nombre de questions connexes auxquelles on ne pourrait répondre de façon adéquate par des amendements. Pour cette raison, le Comité a estimé qu’il serait utile et important de préparer et de déposer le présent rapport.

Committee members were unanimous in bringing forward the following two points:	Les membres du Comité à l’unanimité ont présenté les deux points suivants :

· Considering that Bill C-38 forms a component of the renewed national drug strategy, that the government further its work on other aspects of this strategy and implement the recommendations made by the predecessor to this Committee; and	· Attendu que le projet de loi C-38 constitue un élément du renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue, que le gouvernement poursuive ses travaux sur les autres aspects de cette stratégie et mette en œuvre les recommandations faites par le comité précédent;

· That a strategy to resolve the issue of drug impaired driving, as raised by witnesses who appeared before the Committee and, more specifically, by Committee members themselves, be implemented as rapidly as possible and be a government priority.	· qu’une stratégie de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, soulevée par les témoins qui ont comparu devant le Comité et, de façon plus spécifique, par les membres du Comité eux-mêmes, soit mise en œuvre le plus rapidement possible et devienne un objectif prioritaire du gouvernement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 10) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 10) est déposé.

Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,


La présidente, PADDY TORSNEY Chair