Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-2Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
C-3Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans
C-4Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
C-5Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires
C-6Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois
C-7Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois
C-8Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles
C-9Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
C-10Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
C-11Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le
secteur public
C-12Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles
C-13Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
C-14Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence
C-15Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
C-16Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
C-17Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
C-18Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence
C-19Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
C-20Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
C-21Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
C-22Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
C-23Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois
C-24Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
C-25Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale
C-26Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada
C-27Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence
C-28Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
C-29Loi modifiant la Loi sur les brevets
C-30Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence
C-31Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois
C-32Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
C-33Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
C-34Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
C-35Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
C-36Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi
C-37Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
C-38Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
C-39Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux
C-40Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada
C-41Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
C-42Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006
C-43Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
C-44Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence
C-45Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois
C-46Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
C-47Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
C-48Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
C-49Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
C-50Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux
C-51Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois
C-52Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences)
C-53Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
C-54Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles
C-55Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence
C-56Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador
C-57Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
C-58Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006
C-59Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
C-60Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
C-61Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d'autres lois
C-62Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
C-63Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
C-64Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-65Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence
C-66Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence
C-67Loi concernant l'affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-68Loi visant à appuyer le développement de la porte d'entrée canadienne du Pacifique
C-69Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
C-70Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
C-71Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
C-72Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
C-73Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (no 2)
C-74Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
C-75Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
C-76Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)
C-77Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (interdictions)
C-78Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
C-79Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale de tiers)
C-80Loi portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu
C-81Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
C-82Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)
C-83Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (restrictions visant l'exportation de drogues)