Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-2Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
C-3Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada
C-4Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable
C-5Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada
C-6Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
C-7Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
C-8Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
C-9Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
C-10Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada
C-11Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
C-12Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
C-13Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-14Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois
C-15Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
C-15BLoi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
C-15ALoi modifiant le Code criminel et d'autres lois
C-16Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-17Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
C-18Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C-22Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise
C-23Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
C-24Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
C-25Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence
C-26Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac
C-27Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire
C-28Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements
C-30Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
C-31Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence
C-32Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica
C-33Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
C-34Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
C-35Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
C-36Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
C-37Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
C-38Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
C-39Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois
C-40Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
C-41Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne
C-42Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
C-43Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche
C-44Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
C-46Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre)
C-47Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
C-48Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
C-49Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
C-50Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
C-53Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire
C-54Loi favorisant l'activité physique et le sport
C-55Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
C-56Loi concernant la procréation assistée
C-57Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
C-58Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
C-60Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
C-61Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois