Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-1Loi concernant la prestation de serments d'office
C-2Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse
C-3Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
C-4Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
C-5Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
C-6Loi concernant la sécurité des produits de consommation
C-7Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence
C-8Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
C-9Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
C-10Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes
C-11Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines
C-12Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
C-13Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)
C-14Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
C-15Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
C-16Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales
C-17Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada
C-18Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois
C-19Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
C-20Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
C-21Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
C-22Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
C-23Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
C-24Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou
C-25Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
C-26Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
C-27Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
C-28Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
C-29Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
C-30Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence
C-31Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence
C-32Loi modifiant la Loi sur le tabac
C-33Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants
C-34Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
C-35Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
C-36Loi modifiant le Code criminel
C-37Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois
C-38Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada
C-39Loi modifiant la Loi sur les juges
C-40Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-41Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence
C-42Loi modifiant le Code criminel
C-43Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
C-44Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
C-45Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-46Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
C-47Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
C-48Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
C-49Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
C-50Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations
C-51Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
C-52Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
C-53Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
C-54Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
C-55Loi modifiant le Code criminel
C-56Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence
C-57Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
C-58Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
C-59Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
C-60Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
C-61Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
C-62Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-63Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
C-64Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010